Vertaling van "infligées aux membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

Lésion auto-infligée par exposition à la fumée, au feu et aux flammes
Intentional self-harm by smoke, fire and flames

peine infligée
sentence given

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

Note d'information destinée aux membres [ Information destinée aux membres ]
Member's Briefing

Agent des services aux membres [ Agente des services aux membres ]
Member Services Officer

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. reconnaît la marge d'appréciation dont bénéficent les autorités russes en ce qui concerne la réglementation de la protection des lieux de culte accessibles au public; se déclare cependant profondément préoccupé par les sanctions disproportionnées et sévères infligées aux membres du groupe "Pussy Riot";
15. Acknowledges the margin of appreciation Russian authorities enjoy with regard to regulating the protection of public places of worship; however, is deeply concerned with disproportionate and grave sanctions imposed on the members of the punk band ‘Pussy Riot’;

2. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement indiquent aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard six semaines à partir de la décision définitive prise sur la question, si des sanctions prévues au paragraphe 1 ont été infligées.
2. The competent authorities of the Member State of establishment shall communicate to the competent authorities of the Member State in which the infringements were ascertained, as soon as possible and at the latest within 6 weeks of their final decision on the matter, which, if any, of the penalties provided for in paragraph 1 have been imposed.

Nous sommes évidemment prêts à continuer de les examiner afin d’établir si un ajustement est nécessaire, mais l’objectif principal des dispositions concernant les sanctions contenues dans la proposition de règlement consiste à faire en sorte qu’il n’y ait pas de disparités importantes, comme c’est le cas à l’heure actuelle, entre les sanctions infligées par certains État membres ou par les autorités judiciaires de certains États membres, et les sanctions infligées par les autorités judiciaires d’autres États membres.
Obviously we are prepared to look into them further in order to see whether there needs to be further fine-tuning, but the main objective of the provisions on sanctions in the proposed regulation is to ensure that there are no significant discrepancies, such as exist today, between sanctions given by certain Member States, or by the judicial authorities of certain Member States, and sanctions that are given by the judicial authorities of other Member States.

Influer sur une décision ou sur son exécution est une notion qui couvre, entre autres, les situations où, en vertu du droit interne du deuxième État membre, la peine infligée dans une décision antérieure doit être absorbée par une autre peine ou incluse dans une autre peine, laquelle doit alors être effectivement exécutée, pour autant que la première condamnation n’ait pas encore été exécutée ou que son exécution n’ait pas été transférée dans le deuxième État membre,
Interference with a judgment or its execution covers, inter alia, situations where, according to the national law of the second Member State, the sanction imposed in a previous judgment is to be absorbed by or included in another sanction, which is then to be effectively executed, to the extent that the first sentence has not already been executed or its execution has not been transferred to the second Member State,

3. Lorsque des obligations s’appliquent à des personnes morales, les États membres font en sorte que des sanctions puissent être infligées aux membres des organes de direction, ou à toute autre personne physique, qui sont responsables, en droit interne, de l’infraction.
3. Member States shall ensure that where obligations apply to legal persons, sanctions can be applied to the members of the management body or to any other individuals who under national law are responsible for the breach.

21. se félicite du travail du procureur serbe pour les crimes de guerre, mais déplore que les procès engagés au niveau national sur les crimes de guerre sont torpillés par un manque de transparence et un manque de volonté politique de remonter la chaîne de commandement, des exécutants jusqu'aux commanditaires; estime que les peines infligées par la Cour serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe paramilitaire des "Scorpions" pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica n'ont pas reflété le caractère haineux du crime; note que le Président serbe a fait savoir publiquement qu'il déplorait la courte durée des condamnations infligées;
21. Welcomes the work of the Serbian War Crimes Prosecutor but regrets that domestic war crimes trials are undermined by a lack of transparency and political will to trace back the chain of command responsibility beyond the immediate perpetrators to those who issued the orders; believes that the sentences imposed by the Serbian war crimes court on four members of the paramilitary group, the Scorpions, for the execution of six Muslims from Srebrenica did not reflect the heinous nature of the crime; notes that the Serbian President indicated his public regret at the short duration of the sentences imposed;

Dans ce contexte, l'UE a exprimé sa préoccupation quant au nombre d'arrestations et aux peines sévères infligées aux membres du Parti démocratique de Chine ainsi qu'aux membres de l'Église chrétienne et du mouvement Falun Gong.
In this context, the EU expressed concern about the number of arrests and the heavy sentences imposed on members of the China Democratic Party, as well as on members of the Christian Church and the Falun Gong movement.

Il s'agit donc, de toute évidence, d'une plante robuste conçue pour se développer et devenir une arme puissante au sein de l'arsenal communautaire pour lutter contre la violence infligée aux membres les plus exposés de notre société.
It is, clearly, therefore, a hardy plant designed to thrive and grow as a potent weapon in the Community’s armoury against the evil of violence inflicted upon those most at risk in our society.

2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure;
2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure;

Le règlement d'application correspondant (règlement (CE) n° 963/2001) prévoit que les États membres soumettent chaque année à la Commission un rapport d'avancement concernant la mise en oeuvre des mesures et les sanctions infligées par les États membres [40].
The corresponding implementation Regulation (EC) 963/2001 provides for annual progress reports on the implementation of measures and penalties by Member States to be submitted to the Commission [40].