Vertaling van "infligées aux contrevenants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]
young offender services director

Lésion auto-infligée par exposition à la fumée, au feu et aux flammes
Intentional self-harm by smoke, fire and flames

peine infligée
sentence given

pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés
fines imposed on a party to a contract

bastonnade infligée par le tribunal
beating imposed by a court

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La Commission rend publics les noms des contrevenants aux dispositions du présent règlement ou aux mesures d'application adoptées en vertu de celui-ci, ainsi que les montants et les motifs des sanctions financières infligées.
4. The Commission shall make public the names of anyone infringing the provisions of this Regulation or of any implementing measures adopted pursuant to it and the amounts of, and reasons for, the financial penalties imposed.

(9) Dans toute procédure, le procès-verbal d'infraction signé conformément au paragraphe (4) ou le certificat qui énonce de façon assez détaillée la déclaration de culpabilité et la peine infligée au contrevenant aux termes du présent article et qui porte la signature d'une personne désignée pour recevoir les paiements effectués aux termes du paragraphe (1) fait foi, tant qu'il est établi que le prévenu ou le défendeur est le contrevenant mentionné dans le procès-verbal ou le certificat, du fait que le prévenu ou le défendeur a été déclaré coupable et s'est vu infliger une peine aux termes du présent article sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou le caractère officiel de la personne paraissant avoir signé le procès-verbal ou le certificat.
(9) In any proceedings, a ticket endorsed under subsection (4), or a certificate setting out with reasonable particularity the conviction and sentence of an offender under this section signed by a person designated to receive payments made under subsection (1), is, on proof that the accused or defendant is the offender referred to in the ticket or certificate, evidence that the accused or defendant was convicted and sentenced under this section without proof of the signature or the official character of the person appearing to have endorsed the ticket or signed the certificate.

a) l'amende indiquée sur le procès-verbal d'infraction est réputée être une amende infligée au contrevenant en application de l'article 734 par une ordonnance rendue par le tribunal aux termes de l'article 734.1; b) le contrevenant est réputé faire l'objet d'une ordonnance, rendue aux termes du paragraphe 259(1), lui interdisant de conduire :
(a) the amount of the fine set out in the ticket shall be deemed to be a fine imposed on the offender under section 734 by an order made by a court under section 734.1; and (b) the offender shall be deemed to be sentenced, pursuant to and in accordance with subsection 259(1), to an order prohibiting the offender

Il est extrêmement important de garantir que la législation en matière de sélection selon le sexe soit effectivement mise en œuvre et que des sanctions appropriées soient infligées aux contrevenants.
It is of great importance to guarantee that legislation on sex selection is effectively implemented and that appropriate sanctions are imposed on those breaking the law.

Plus précisément, il voudrait doubler le montant des suramendes compensatoires infligées aux contrevenants en les faisant passer de 15 % à 30 % ou, si aucune amende n'est infligée, à 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Specifically, it would double the amount of victim surcharges imposed on offenders from 15% to 30%, and if no fine is imposed, the surcharge will increase to $100 for offences punishable by summary conviction and to $200 for offences punishable by indictment.

3. félicite la Commission pour sa gestion efficace de l'action contre les ententes caractérisées illégales et les amendes records infligées aux contrevenants;
3. Congratulates the Commission on its effective challenging of the operation of unlawful hardcore cartels and the record fines imposed on offenders;

– (EN) Je salue les efforts déployés par la Commission dans le domaine de la politique de la concurrence, sa lutte efficace contre les ententes et les amendes record infligées aux contrevenants en 2006 et 2007.
– I welcome the efforts of the Commission in the field of competition policy, its effective challenging of cartels and the record fines that were imposed on offenders in 2006 and 2007.

3. félicite la Commission pour sa gestion efficace de l'action contre les ententes caractérisées illégales et les amendes record infligées aux contrevenants;
3. Congratulates the Commission on its effective challenging of the operation of unlawful hardcore cartels and the record fines imposed on offenders;

Pour que les sanctions soient efficaces et dissuasives, il est indispensable que les tribunaux nationaux tiennent compte des infractions aux droits de propriété intellectuelle commises dans d'autres États membres, lorsqu'ils fixent le niveau de la sanction infligée au contrevenant.
To make penalties effective and dissuasive, national courts need to take into account intellectual property offences committed in Member States other than the offender’s country of origin, when they determine the level of penalty to be imposed.

La mise en place d'un système européen de coopération permettant d'exécuter les sanctions infligées aux contrevenants étrangers et de vérifier la validité des permis de conduire devrait être envisagée au niveau communautaire dans le cadre approprié.
An implementation of a European system of cooperation for the settlement of penalties for foreign offenders and for the verification of driver licence validity should be considered at Community level within the suitable framework.