Traduction de «infligée à toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

pénalité mineure infligée à une équipe
bench minor penalty

tenir la chandelle à tout et à tous [ chercher à plaire à tout le monde | chercher à plaire à tous les goûts ]
to be all things to all people

Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant
Waiver, Indemnification and Assumption of Risk Agreement

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

banque multiservices | banque à tout faire | banque à vocation générale | banque polyvalente
combined commercial and investment bank | multibank | all-purpose bank | full service bank

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les éléments prouvant que l'opérateur économique a payé ou garanti le paiement de toute amende infligée par une autorité compétente ou de tout impôt ou de toute cotisation de sécurité sociale visé au paragraphe 1, point b).
proof that the economic operator has paid or secured the payment of any fine imposed by the competent authority or of any taxes or social security contributions referred to in point (b) of paragraph 1.

Une amende égale à 0,5 % du PIB devrait donc être infligée à tout État membre qui manipule des données financières, falsifie des statistiques ou fournit des informations trompeuses.
Therefore fines of 0,5 % GDP should be imposed on Member States manipulating financial data, falsifying statistics or providing misleading information.

(9 bis) Une amende unique devrait être infligée à tout État membre qui manipule des données financières, falsifie des statistiques ou fournit délibérément des informations trompeuses, de manière fautive.
(9a) A one-off fine should be imposed if a Member State manipulates financial data, falsifies statistics or deliberately provides misleading information as a consequence of misconduct.

(1) Une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ou une amende est infligée à toute personne qui
(1) A penalty of up to five years imprisonment or a monetary fine shall be imposed on whoever

Elles échangent des informations sur les condamnations et les sanctions qui ont été infligées pour toute infraction grave, et sur d’autres informations précises susceptibles d’avoir des conséquences sur l’exercice de la profession de transporteur par route, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
They shall exchange information on convictions and penalties for any serious infringements, and other specific information liable to have consequences for the pursuit of the occupation of road transport operator, in compliance with the provisions applicable to the protection of personal data.

«torture», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
‘torture’ means any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from that person or from a third person information or a confession, punishing that person for an act that either that person or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing that person or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, when such pain or suffering is inflicted either by or at the instigation of, or with the consent or acquiescence of, a public official or other person acting in an official capacity.

«autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances importantes, physiques ou mentales, sont infligées à une personne, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
‘other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment’ means any act by which significant pain or suffering, whether physical or mental, is inflicted on a person, when such pain or suffering is inflicted either by or at the instigation of, or with the consent or acquiescence of, a public official or other person acting in an official capacity.

Des sanctions devraient être infligées à toute personne, qu'elle relève du droit privé ou du droit public, qui ne respecte pas les mesures nationales prises en vertu de la présente directive.
Penalties should be imposed on any person, whether governed by private or public law, who fails to comply with the national measures taken under this Directive.

considérant qu'afin d'être équitable et d'être perçu comme tel, des sanctions similaires doivent être infligées dans toute la Communauté pour des infractions similaires à la politique commune de la pêche;
Whereas in order to be fair and be seen to be fair, similar penalties must be imposed throughout the Community for similar infringements of the Common Fisheries Policy;