Vertaling van "infligée à tort " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant
Waiver, Indemnification and Assumption of Risk Agreement

pénalité mineure infligée à une équipe
bench minor penalty

parler à tort et à travers [ parler sans connaissance de cause | parler sans savoir de quoi il retourne | ne pas savoir ce qu'on dit | dire n'importe quoi | parler à travers son chapeau ]
talk through one's hat [ speak through one's hat ]

à tort [ à faux ]
erroneously

admis à tort
wrongly admitted | accepted in error

détournement d'abonné | détournement de client | détournement de clientèle | écrasement de ligne | écrasement à tort | vol de ligne
slamming

peine infligée
sentence given

pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés
fines imposed on a party to a contract

porter préjudice à | faire tort à
injure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, cette réduction n’a pas indemnisé la partie requérante du préjudice subi de novembre 2007 à novembre 2014 en raison de l’amende excessive qui lui avait été infligée à tort, et qui a suggéré qu’elle avait une responsabilité particulière dans l’entente sur le marché du verre plat et a également entraîné des coûts supplémentaires.
However, this reduction did not compensate for the damage to the applicant from November 2007 to November 2014, which was caused by it wrongfully having received an inflated fine, which suggested that it bore a particular responsibility for the flat glass cartel and also resulted in additional financial costs.

C’est à tort que la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat, a exclu les ventes captives du calcul des amendes infligées à ses autres destinataires et qu’elle a omis de rectifier la discrimination consécutivement subie par la partie requérante qui, en tant que producteur non intégré, n’avait pas procédé à des ventes captives.
Decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass, wrongly excluded captive sales when calculating the fines imposed on the decision’s other addressees and failed to rectify the ensuing discrimination against the applicant, which as a non-integrated producer did not have any captive sales.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission avait tort d’infliger une amende à la requérante, à titre subsidiaire, le montant de l’amende infligée est excessif et doit être réduit.
Third plea in law, alleging that the Commission was wrong to impose any fine upon the applicant, alternatively the fine imposed was too high and should be reduced.

Essentiellement, les deux infractions constituent une circonstance aggravante par rapport à l'autre, et la peine totale infligée dans de tels cas devrait refléter l'ensemble des torts causés par le délinquant et subis par la victime dans ces affaires extrêmement troublantes.
In essence, both offences work to aggravate each other and the total sentence imposed for all the offences in such circumstances should reflect the full range of harm caused by the perpetrator and suffered by the victim in these extremely disturbing cases.

À première vue, il peut donc sembler surprenant que le président puisse à lui seul, en dehors d’une session plénière, infliger une sanction efficace, mais ce point se trouve corrigé, ou contrebalancé, par l’introduction d’un droit d’appel, de sorte que les députés considérant qu’ils ont fait l’objet d’un traitement injuste de la part du président pourront faire appel, et que toute pénalité infligée à tort pourra alors être annulée.
At first it sounds surprising that the President alone, without plenary, may impose an effective penalty thus, but this is corrected or balanced out by the introduction of a right of appeal, so that Members who consider that they have been unfairly treated by the President may appeal and any penalty wrongfully imposed can then be rectified.

La plupart des objections du public vis-à-vis des peines qui sont infligées sont dues, à tort ou à raison — et souvent à tort — au fait que la peine ne semble pas proportionnelle.
Most of the problem the public has with sentencing, rightly or wrongly—and in many cases wrongly—is that the sentence doesn't look proportionate.

Par le premier moyen présenté à titre principal, elle fait valoir que la Commission aurait violé les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, CE, en lui imputant à tort la responsabilité conjointe et solidaire des pratiques de Sachsa et en la tenant conjointement et solidairement responsable du paiement de l'amende infligée à Sachsa.
By the first plea, which is put forward as the principal plea, the applicant submits that the Commission breached the provisions of Article 81(1) EC by incorrectly attributing to it joint and several liability for the practices engaged in by Sachsa and by holding it jointly and severally liable for payment of the fine imposed on Sachsa.

Toutefois, il juge que la Commission a retenu à tort une circonstance aggravante à l'encontre de Danone et réduit en conséquence l'amende infligée de 44,043 à 42,4125 millions d'euros.
However, it rules that the Commission was wrong to find that there were aggravating circumstances with respect to Danone, and therefore reduces the fine from EUR 44 043 000 to EUR 42 412 500.

La gravité de l'infraction et le tort causé aux consommateurs finals a conduit la Commission à infliger une amende totale de 167,843 millions d'euros, c'est-à-dire la cinquième en importance jamais infligée au titre d'une infraction aux règles de concurrence.
The seriousness of the infringement and the harm caused to end-consumers led the Commission to impose a total fine of €167.843 million, i.e. the fifth largest ever imposed for any anti-trust infringement.

Je demande à tous ceux et celles qui se proposent d'appuyer le projet de loi C-20 de se souvenir de la blessure profonde que l'échec de l'Accord du lac Meech a infligée aux Québécois et Québécoises et du tort qu'il a causé à l'unité nationale.
I ask all those who intend to support Bill C-20 to remember how deeply wounded Quebecers were by the failure of the Meech Lake Accord and the harm it did to national unity.