Vertaling van "infligée en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

peine infligée
sentence given

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

pénalité mineure infligée à une équipe
bench minor penalty

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La Commission rend publics les noms des contrevenants aux dispositions du présent règlement ou aux mesures d'application adoptées en vertu de celui-ci, ainsi que les montants et les motifs des sanctions financières infligées.
4. The Commission shall make public the names of anyone infringing the provisions of this Regulation or of any implementing measures adopted pursuant to it and the amounts of, and reasons for, the financial penalties imposed.

(4.2) Si la demande est présentée après que le délinquant a commencé à purger sa peine dans les cas où les conditions visées aux alinéas (2)a) et b) sont réunies, la peine infligée en vertu de l’alinéa (4)a) ou la peine infligée et l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (4)b) remplacent la peine qui lui a été infligée pour l’infraction dont il a été déclaré coupable.
(4.2) If the application is made after the offender begins to serve the sentence in a case to which paragraphs (2)(a) and (b) apply, a sentence imposed under paragraph (4)(a), or a sentence imposed and an order made under paragraph 4(b), replaces the sentence that was imposed for the offence for which the offender was convicted.

(3) Dans le cas où l'amende est infligée en vertu d'un règlement administratif pris par le conseil d'une bande sous le régime de la présente loi, elle appartient à la bande et les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas.
(3) If a fine is imposed under a by-law made by the council of a band under this Act, it belongs to the band and subsections (1) and (2) do not apply.

Il est intéressant de noter qu'on a considéré que le projet de loi s'éloigne de l'approche colonialiste alors que l'article 13 stipule encore qu'une « amende infligée en vertu d’un règlement administratif pris par le conseil d’une bande sous le régime de la présente loi appartient à Sa Majesté au bénéfice de la bande».
It's interesting that this bill has been touted as moving away from a colonialist approach, and yet in clause 13, it continues to state that a “fine imposed under a by-law made by the council of a band under this Act belongs to Her Majesty for the benefit of that band”.

4. Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 65 et 66 forment titre exécutoire.
4. Fines and periodic penalty payments imposed pursuant to Articles 65 and 66 shall be enforceable.

2. Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 65 et 66 sont de nature administrative.
2. Fines and periodic penalty payments imposed pursuant to Articles 65 and 66 shall be of an administrative nature.

1. L'AEMF rend publiques toutes les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 65 et 66, sauf dans les cas où une telle publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
1. ESMA shall disclose to the public every fine and periodic penalty payment that has been imposed pursuant to Articles 65 and 66 unless such disclosure to the public would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

Des sanctions devraient être infligées à toute personne, qu'elle relève du droit privé ou du droit public, qui ne respecte pas les mesures nationales prises en vertu de la présente directive.
Penalties should be imposed on any person, whether governed by private or public law, who fails to comply with the national measures taken under this Directive.

Malgré ce qui précède, les articles 79 et 80 permettent qu’un adolescent ayant reçu une peine d’emprisonnement applicable aux adultes sous le régime du projet de loi soit transféré dans un établissement correctionnel pour adultes lorsqu’il est condamné ultérieurement à une peine d’emprisonnement en application d’une autre loi fédérale (par exemple, le Code criminel); s’il purgeait déjà une peine infligée en vertu d’une autre loi fédérale, il restera dans un établissement pour adultes.
Despite the foregoing, clauses 79 and 80 would provide that a person given an adult sentence of imprisonment under the bill: if subsequently sentenced to imprisonment under another federal Act (e.g., the Criminal Code), would have to be transferred to an adult facility; and, if already serving such a sentence, would have to remain in an adult facility.

Le tribunal saisi d’une poursuite pour contravention aux paragraphes 11(1), 121) ou 13(1) pourrait, s’il était convaincu que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui infliger, en plus de l’amende maximale qui peut être infligée en vertu de l’article 22 proposé, une amende supplémentaire d’un montant qu’il jugerait égal à ces avantages (article 23 proposé).
If a person were convicted of an offence of having contravened proposed section 11(1), 12(1) or 13(1), the convicting court could, if satisfied that the person had thereby acquired monetary benefits, order the person to pay a fine (in addition to the fine imposed under proposed section 22) in an amount equal to those monetary benefits (proposed section 23).