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Vertaling van "infligée en réparation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation

interpret repair manuals | use repair manuals


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mesures de rechange qui exigent des jeunes contrevenants qu'ils reconnaissent leur propre responsabilité et réparent les torts causés aux victimes, ainsi que des mesures communautaires efficaces comme le service et la supervision dans la collectivité, sont souvent plus efficaces que la mise sous garde qui est souvent infligée à des jeunes qui n'ont commis que des infractions bénignes.

Alternatives to court that require young offenders to accept responsibility and repair the harm done to victims, in conjunction with effective community-based measures such as community service and supervision in the community, are often more effective than custody, which is often imposed on young people found guilty of minor offences.


35. estime toutefois que la Commission devrait mobiliser toutes ses compétences juridiques afin d'obtenir des réparations conséquentes pour les pertes infligées à l'Union et aux États membres par des entreprises qui ont ou qui vont contribuer directement ou indirectement à faciliter la contrebande de cigarettes ou d'autres produits du tabac;

35. Is however of the opinion that the Commission should use all its legal powers to seek substantial compensation for losses incurred by the EU and the Member States from companies directly or indirectly involved in facilitating the illegal trade in cigarettes or other tobacco products, be it in the past or in the future;


inviter les États membres à adopter les mesures nécessaires pour que les peines pénales ou administratives infligées à la personne juridique considérée comme responsable du crime comprennent la saisie et la confiscation des bénéfices dégagés de la traite et ce, afin d'indemniser les victimes et de leur apporter réparation en priorité pour les préjudices économiques, physiques et psychologiques subis,

Member States should adopt the necessary measures to ensure that the financial penalties imposed under criminal law or of an administrative nature on legal persons found guilty of trafficking shall include the confiscation or seizure of the proceeds of trafficking, with a view, as a matter of priority, to ensuring compensation and reparation for the victims for the financial, physical and psychological damage suffered,


Deuxièmement, il convient de réunir des informations sur l'ampleur des pertes financières infligées aux assurés non britanniques et sur d'éventuelles actions qu'ils ont pu entreprendre en vue d'obtenir réparation.

Secondly, information is to be collected as to the magnitude of the financial damage caused to non-UK policy-holders and possible actions they might have undertaken to obtain compensation.


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- Monsieur le Président, l'OMC a contesté à plusieurs reprises notre réglementation communautaire sur les bananes et, à chaque fois, il a fallu redéfinir le contenu de cette OCM et aujourd'hui supporter le poids des amendes qui nous sont infligées en réparation des préjudices causés.

– (FR) Mr President, the WTO has challenged our Community regulation on bananas several times and each time we have had to redefine the content of this COM and suffer the burden of the fines imposed on us as reparations for damage caused.


C. convaincu également que, une fois engagée la dernière phase des négociations, qui est aussi la plus difficile, tous les acteurs doivent s'abstenir de formuler des demandes déraisonnables; espérant que leurs actes montrent plutôt la solidité de leur engagement à l'égard du projet visant à réparer les fractures que les événements tragiques du passé ont infligées au continent,

C. convinced, also, that when the most difficult final phase of the negotiations is entered into, all actors must refrain from making unreasonable demands; expecting that they let, instead, their actions show that their commitment to the project of mending the fractures that tragic developments in the past inflicted on our continent is beyond any doubt,


J'ai été très heureux d'entendre la réponse de madame le ministre à la dernière question, puisqu'elle a dit que, à son avis également, le gouvernement devrait offrir une indemnisation financière pour réparer les violences culturelles infligées autrefois aux élèves des pensionnats.

I was very glad to hear in the minister's response to the last question that it is her view also that the government should include financial compensation for the cultural abuse that the former students of residential schools suffered.


Comme vous le découvrirez, le Code criminel prévoit déjà, au sujet de la détermination des peines, qu'une peine est infligée en réparation des dommages causés à la victime ou à la collectivité, et qu'elle favorise un sentiment de responsabilité chez les délinquants, en plus de les aider à reconnaître le tort causé aux victimes et à la collectivité.

The Criminal Code, as you will know, already provides that, on sentencing, one of the goals of sentencing is to provide reparations for harm done to victims or to the community, and to promote a sense of responsibility in offenders and acknowledgment of the harm done to victims and to the community.


Des études réalisées sur la condamnation avec sursis indiquent qu’un faible pourcentage seulement des peines avec sursis sont infligées pour des crimes violents très graves. Or, en prêtant plus d’attention aux intérêts des victimes au moment de définir les peines avec sursis, on pourrait faire avancer la justice réparatrice par des mesures qui veillent à la réparation, à la reconnaissance des torts et à la protection des victimes d’actes criminels.

Yet greater attention to the interests of victims in crafting conditional sentences could advance the restorative purposes of sentencing by providing reparation, acknowledgment of harm, and protection to crime victims.


Alors que nous étudions la restructuration des soins de santé au Canada et que nous commençons, espérons-le, à réparer les torts que le secteur des soins de santé a subis à cause des années de compressions infligées par les gouvernements libéral et conservateur, il faut s'assurer que les soins à domicile disposent d'un financement suffisant et que les travailleurs de ce secteur soient suffisamment rémunérés et bénéficient de conditions de travail acceptables.

As we look to reshape health care in Canada and to hopefully begin to undo the damage wrought by years of health care cuts administered by Liberal and Conservative governments, we need to ensure that home care is properly funded and that workers are properly paid and work in decent conditions.


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