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Bastonnade infligée par le tribunal
Détenu
Peine infligée
Prisonnier
Prisonnier de guerre
Prisonnier politique
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens

Traduction de «infligée aux prisonniers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]


Lésion auto-infligée par exposition à la fumée, au feu et aux flammes

Intentional self-harm by smoke, fire and flames




pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés

fines imposed on a party to a contract


bastonnade infligée par le tribunal

beating imposed by a court


Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]


Loi modifiant la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation), la Loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers de guerre, la Loi sur les pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants

An Act to amend the Children of War Dead (Education Assistance) Act, the Compensation for Former Prisoners of War Act, the Pension Act and the War Veterans Allowance Act




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, cela fait près d'une semaine que le gouvernement a nommé le juge Iacobucci pour qu'il étudie les documents relatifs au scandale de la torture infligée aux prisonniers afghans, mais les conservateurs ne nous ont toujours pas dit précisément ce qu'on lui a demandé de faire. Je veux donc poser la question suivante au premier ministre.

Mr. Speaker, it has been nearly a week since the government appointed Justice Iacobucci to study documents in the Afghan detainee torture scandal, but the Conservatives still have not told us about what he has been asked to do, so I want to ask the Prime Minister this.


Pourquoi les Canadiens croiraient-ils que ce sera différent dans ce cas où il s'agit de la torture infligée aux prisonniers afghans?

Why would Canadians believe it will be different with the torture of Afghan detainees?


Monsieur le Président, pendant ce temps, le gouvernement continue de se moquer du comité parlementaire chargé de faire la lumière sur la torture infligée aux prisonniers afghans.

Mr. Speaker, in the meantime, the government continues to ignore the parliamentary committee charged with shedding light on the torture of Afghan detainees.


De hauts responsables du Bureau du Conseil privé ont donné ordre à des diplomates canadiens de cacher les faits et la vérité sur la torture infligée aux prisonniers afghans.

Senior officials from the Privy Council Office gave Canadian diplomats orders to hide the facts and the truth about the torture used against Afghan detainees.


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21. estime que la violence n'est pas la réponse aux problèmes auxquels est confronté le Yémen; rend hommage à la nature essentiellement pacifique des manifestations; réitère son appel aux forces de sécurité afin qu'elles ne fassent pas un usage disproportionné de la force et exhorte les autorités à enquêter sur la mort et les blessures infligées aux manifestants et aux prisonniers politiques, à traduire en justice les responsables de crimes et à indemniser les victimes et leurs familles;

20. Believes that violence cannot resolve the issues that confront Yemen; applauds the largely peaceful nature of the protests, reiterates its call on the security forces to refrain from using disproportionate force and urges the authorities to inquire into the deaths and injuries of demonstrators and political prisoners, to bring those who committed the crimes to justice and to compensate the victims and their families;


Le présent comité a entrepris un rapport sur la torture infligée aux prisonniers afghans, mais ne l'a pas terminé.

This committee began a report on the torture of Afghan detainees, but did not finish it.


16. déplore qu'après de premières avancées positives de la part du gouvernement du Belarus, plus aucun progrès substantiel n'ait eu lieu dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle à cet égard la répression qui continue de frapper les opposants politiques ou le refus d'enregistrer les partis politiques (Démocratie chrétienne bélarussienne), les ONG (Viasna) et les médias indépendants (TV Belsat); demande aux autorités bélarussiennes de réviser les peines restrictives de liberté infligées aux participants à une manifestation pacifique en janvier 2008, ainsi que l'incarcération de M. Artsyom Dubski; fai ...[+++]

16. Notes with regret that, after initial positive steps undertaken by the Belarus Government, no further essential progress has been made in the field of human rights and fundamental freedoms; recalls in this respect the continued repression of political opponents and the refusal to register political parties (Belarusian Christian Democracy), NGOs ('Viasna') and independent media (TV Belsat); calls on the Belarusian authorities to review the sentences involving restrictions on their freedom imposed on the participants in a peaceful demonstration held in January 2008 and the imprisonment of Artsyom Dubski; points out that Amnesty International regards all these persons as prisoners ...[+++]


12. reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldova; prend note des inquiétudes du Conseil de l'Union européenne quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldova à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réfo ...[+++]

12. Recognises the recent elections in Moldova; notes the concerns of the EU Council that the elections did not succeed in meeting certain obligations required for a full competitive electoral process, especially in relation to fair access to the media and impartial campaigning coverage; calls on the new Government of Moldova to investigate reports of alleged torture and ill treatment by police of victims, including minors, and to improve its prison conditions; calls for reforms to improve the rule of law and to redress corruption in the institutions; calls on Moldova to prevent any trafficking in human beings, particularly in women and children including women as sex slaves and trafficking in human organs for transplants; calls on the ...[+++]


11. reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldavie; prend note des inquiétudes du Conseil quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldavie à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parven ...[+++]

11. Recognises the recent elections in Moldova; notes the concerns of the EU Council that the elections did not succeed in meeting certain obligations required for a full competitive electoral process, especially in relation to fair access to the media and impartial campaigning coverage; calls on the new Government of Moldova to investigate reports of alleged torture and ill treatment by police of victims, including minors, and to improve its prison conditions; calls for reforms to improve the rule of law and to redress corruption in the institutions; calls on Moldova to prevent any trafficking in human beings, particularly in women and children including women as sex slaves and trafficking in human organs for transplants; calls on the ...[+++]


Ce type d'isolation sensorielle était critiqué par le passé en Irlande lorsqu'elle était infligée aux prisonniers d'Irlande du Nord - même par notre propre gouvernement.

This sensory deprivation is something that was criticised in Ireland in the past in relation to prisoners in Northern Ireland – even by our own government.




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infligée aux prisonniers ->

Date index: 2025-02-15
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