Vertaling van "infligée au groupe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine infligée
sentence given

bastonnade infligée par le tribunal
beating imposed by a court

pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés
fines imposed on a party to a contract

confiscation infligée
forfeiture imposed

amende imposée [ amende infligée ]
fine imposed [ fine inflicted ]

Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant
Waiver, Indemnification and Assumption of Risk Agreement

pénalité mineure infligée à une équipe
bench minor penalty

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

blessure auto-infligée
Injury - self-inflicted

groupe de pression | groupe d'intérêt | groupe d'influence | lobby
lobby | pressure group | advocacy group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

annuler l’article 2, sous f) et g), de ladite décision en ce que qu’il fixe à 3 7 3 03 000 EUR le montant des amendes infligées à Prysmian Cavi e Sistemi S.r.l., Prysmian S.p.A. et à The Goldman Sachs Group Inc. et à 6 7 3 10 000 EUR celles infligées à Prysmian Cavi e Sistemi S.r.l. et à Pirelli C. S.p.a.;
annul Articles 2(f) and 2(g) of the decision in so far as these set the level of the fines on Prysmian Cavi e Sistemi S.r.l., Prysmian S.p.a. and The Goldman Sachs Group Inc. at EUR 3 7 3 03 000; and Prysmian Cavi e Sistemi S.r.1. and Pirelli C. S.p.a. at EUR 6 7 3 10 000; and

Dans le cadre de l’entente concernant le marché européen du verre automobile, le Tribunal réduit l’amende infligée au groupe Saint-Gobain de 880 à 715 millions d’euros
The General Court reduces the fine imposed on the Saint-Gobain group for the car glass cartel from €880 million to €715 million

Par arrêt rendu en 2011 , le Tribunal a rejeté l’ensemble des arguments invoqués par le groupe Kone et, par conséquent, a maintenu les amendes qui lui ont été infligées.
By a judgment delivered in 2011 , the General Court rejected all the arguments put forward by the Kone group and consequently decided to maintain the fines imposed on it.

La Cour maintient les amendes infligées au groupe Kone pour sa participation à l’entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques
The Court upholds the fines imposed on the Kone group for its participation in a cartel on the elevator and escalator market

S’agissant du groupe Schindler, l’amende infligée s’élevait à un montant total supérieur à 143 millions d’euros .
In the case of the Schindler group the fine imposed amounted to a total of more than EUR 143 million.

La Cour maintient l’amende infligée au groupe Schindler pour sa participation à l’entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques
The Court upholds the fine imposed on the Schindler group for its participation in the cartel on the elevator and escalator market

Plusieurs États membres appliquent des peines différentes si le recrutement est réalisé pour le compte d’un groupe terroriste, auquel cas des peines plus sévères sont infligées (DK, HU, AT).
Several Member States apply different penalties depending on whether recruitment is done on behalf of a terrorist group, in which case higher penalties can be imposed (DK, HU, AT).

2. Chaque État partie prend les mesures appropriées pour accorder aux migrants une protection adéquate contre toute violence pouvant leur être infligée, aussi bien par des personnes que par des groupes, du fait qu'ils ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent protocole.
2. Each State Party shall take appropriate measures to afford migrants appropriate protection against violence that may be inflicted upon them, whether by individuals or groups, by reason of being the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol.

Par son troisième moyen présenté à titre très subsidiaire, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en infligeant conjointement et solidairement à Sachsa et au Groupe Gascogne, une amende prétendument excessive notamment en s'abstenant de veiller à l'existence d'un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le Groupe Gascogne dans le secteur des sacs plastiques.
By its third plea, put forward as a further alternative, the applicant contends that the Commission infringed the principle of proportionality by imposing an allegedly excessive fine on Sachsa and Groupe Gascogne jointly and severally, in particular by failing to ensure that there was a reasonable relation between the penalty imposed and the actual turnover achieved by Groupe Gascogne within the plastic bags sector.

à titre très subsidiaire, réformer l'article 2 (i) de la décision et réduire le montant de l'amende infligée conjointement et solidairement à Sachsa et Groupe Gascogne;
in the further alternative, amend Article 2(i) of the decision and reduce the amount of the fine imposed jointly and severally on Sachsa and Groupe Gascogne;