Vertaling van "infliger une interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infliger une pénalité | infliger une punition
to assess a penalty | to give a penalty

infliger une pénalité [ infliger une punition ]
give a penalty [ assess a penalty ]

enquête sur les mauvais traitements infligés à un enfant [ enquête sur les mauvais traitements envers un enfant | enquête sur les mauvais traitements infligés à des enfants | enquête sur les mauvais traitements envers des enfants ]
child abuse investigation

dépistage de l'enfance en danger [ dépistage des mauvais traitements infligés à un enfant | dépistage des mauvais traitements infligés à des enfants ]
child abuse detection

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge
prohibition from entering premises licensed to sell alcohol

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. insiste sur la nécessité d'adopter des approches régionales et internationales pour réduire l'exploitation illégale des ressources naturelles; encourage les pays en développement à prendre des mesures pour officialiser le secteur de l'extraction minière artisanale et à petite échelle afin d'améliorer le niveau de vie, de garantir aux travailleurs des salaires permettant de subvenir à leurs besoins et d'intégrer l'extraction minière artisanale et à petite échelle à l'économie rurale et nationale, tout en apportant un soutien financier et technique accessible à cette fin et en instaurant un régime juridique donnant aux titulaires de droits d'exploitation minière artisanale et à petite échelle des terres et une sécurité de concession suffisantes; invite l'Union européenne à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités locales d'application de régimes de suivi et de certification avant d'infliger des interdictions sur le transport de minerais non conformes;
5. Emphasises the need for regional and international approaches to curbing the illegal exploitation of natural resources; encourages developing countries to take steps to formalise the artisanal and small-scale mining sector in order to improve livelihoods, secure living wages and integrate the ASM sector into the rural and national economy, while providing accessible financial and technical support to this end and assuring a legal regime that gives ASM rights-holders sufficient land and security of tenure; calls on the EU to help developing countries raise capacity locally to run tracking and certification schemes before enforcing bans on transporting non-compliant minerals;

Il a ajouté qu’une situation infecte sur le plan de l'hygiène ayant été constatée dans certains de ses établissements, Berger s'était vu infliger une interdiction provisoire de commercialiser les produits fabriqués ou traités dans ses établissements.
The Minister added that, as revoltingly unhygienic conditions had been encountered in certain of its establishments, a temporary prohibition had been issued against Berger preventing it from marketing products manufactured or processed in those establishments.

interdiction des services de courtage concernant les biens interdits et élargissement de l'interdiction des services de courtage et de l'assistance technique aux biens contrôlés, lorsque le fournisseur ou le courtier sait que les biens peuvent être employés pour infliger des tortures ou a des raisons de le croire;
introducing prohibition of brokering services for banned goods and extending the prohibition of brokering services and technical assistance for controlled goods, in cases a supplier/broker knows or has grounds to suspect the goods may be used for torture;

Il a gelé les avoirs de six entités soutenant le régime et a infligé une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et un gel des avoirs à une personne supplémentaire.
The Council froze the assets of six entities supporting the regime and targeted one additional person with a travel ban and an asset freeze.

La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de X millions € 173 860 400 à 24 sociétés de dix groupes industriels différents - Akzo, Baerlocher, Ciba, Elementis, Elf Aquitaine (Arkema France), GEA, Chemson, Faci, Reagens et AC Treuhand – pour infraction à l’interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité (article 81).
The European Commission has imposed a total of € 173 860 400 fines on 24 companies from 10 different undertakings – Akzo, Baerlocher, Ciba, Elementis, Elf Aquitaine (Arkema France), GEA, Chemson, Faci, Reagens and AC Treuhand – for violating the EC Treaty’s ban on cartels and restrictive business practices (Article 81).

La Commission européenne a infligé des amendes pour un montant total de 1 383 896 000 € aux entreprises Asahi, Pilkington, Saint-Gobain et Soliver pour avoir conclu des accords illicites de partage de marchés et échangé des informations commercialement sensibles concernant des livraisons de verre automobile dans l'EEE, en violation des dispositions du traité CE et de l'accord EEE concernant l'interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE et article 53 de l'accord EEE).
The European Commission has imposed fines, totalling € 1 354 896 000 on Asahi, Pilkington, Saint-Gobain and Soliver for illegal market sharing, and exchange of commercially sensitive information regarding deliveries of car glass in the EEA, in violation of the EC Treaty’s and the EEA Agreement’s ban on cartels and restrictive business practices (Article 81 of the EC Treaty and Article 53 of the EEA Agreement).

La Commission européenne a infligé des amendes pour un montant total de 519 millions d'euros à cinq groupes d'entreprises pour leur participation à une entente visant à fixer les prix et à répartir les clients pour certains types de caoutchouc synthétique (le caoutchouc butadiène - BR et le caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion – ESBR) en violation de l'interdiction de ce type de pratiques prévue par le traité CE (article 81).
The European Commission has fined five groups of companies a total of € 519 million for participating in a cartel to fix prices and share customers for certain types of synthetic rubber (Butadiene Rubber - BR and Emulsion Styrene Butadiene Rubber - ESBR), in violation of the EC Treaty’s ban on restrictive business practices (Article 81).

18. partage la profonde inquiétude du public concernant les traitements cruels infligés aux animaux dans le cadre du commerce de fourrures d'animaux sauvages et d'élevage; demande qu'interdiction soit faite de produire et d'importer tout produit fabriqué à partir de peau de phoque, de fourrure de chien, de chat ou d'animaux sauvages, et que les interdictions frappant actuellement certaines importations soient plus efficacement appliquées;
18. Shares the widespread public concern about cruelty to animals arising from trade in wild and farmed furs; calls for a ban on the production and import of goods made from seal skins or from cat or dog fur, or from fur obtained from wild animals, and for more effective enforcement of existing import bans;

Pour un même délit, en plus de la prison, un étranger se voit systématiquement infliger une interdiction du territoire.
For the same crime, in addition to prison, foreigners are systematically and automatically expelled from a Member State.