Traduction de «infliger le paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte
impose a lump sum or penalty payment

infliger une pénalité [ infliger une punition ]
give a penalty [ assess a penalty ]

enquête sur les mauvais traitements infligés à un enfant [ enquête sur les mauvais traitements envers un enfant | enquête sur les mauvais traitements infligés à des enfants | enquête sur les mauvais traitements envers des enfants ]
child abuse investigation

dépistage de l'enfance en danger [ dépistage des mauvais traitements infligés à un enfant | dépistage des mauvais traitements infligés à des enfants ]
child abuse detection

infliger une pénalité | infliger une punition
to assess a penalty | to give a penalty

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement
payment default

service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement
payment transaction service | service for payment transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.
If the Court finds that the Member State concerned has not complied with its judgment it may impose a lump sum or penalty payment on it.

Si la directive n'est pas transposée, ou si sa transposition est incomplète, la Cour de justice peut infliger le paiement d'une astreinte à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une autre date fixée par la Cour elle-même, jusqu'à ce que la transposition soit complète.
In case there is no transposition of the Directive or the transposition of the latter is incomplete, the Court of Justice may pronounce a penalty payment from the date of the delivery of the judgment or from an another date set by the Court itself, until the transposition of the Directive is complete.

Sur la base de la procédure prévue à l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission demande à la Cour de justice d'infliger le paiement d'une astreinte journalière à la Grèce, au Luxembourg et à la Roumanie jusqu'à ce qu'ils transposent totalement la législation dans leur droit national.
On the basis of the procedure set out in Article 260(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment on Greece, Luxembourg and Romania until the law is fully transposed into national legislation.

La Commission demande à la Cour de lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire à compter de la date du premier arrêt jusqu’à ce que le Portugal ait mis fin au manquement, ce qui correspond, à ce jour, à un montant de 5 385 995 euros.
The Commission is asking the Court to impose a lump sum from the date of the first judgment until Portugal has rectified the infringement, leading, up to now, to a sum of EUR 5 385 995.

La Commission demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’infliger le paiement d’une somme forfaitaire à compter de la date du premier arrêt jusqu’à ce que l’État membre ait mis fin au manquement ou, en l’absence de mise en conformité, jusqu’à la date du second arrêt, sur la base d'un montant journalier multiplié par le nombre de jours qu'aura duré l'infraction, ce qui correspond, à ce jour, à un montant de 15 943 620 euros.
The Commission is asking the Court of Justice of the EU to impose a lump sum from the date of the first judgment until the Member State has rectified the infringement or in the absence of compliance until the date of the second judgment, based on a daily amount multiplied by the number of days the infringement persists, leading, up to now, to a sum of EUR 15 943 620.

La Commission demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’infliger le paiement d’une somme forfaitaire à compter de la date du premier arrêt jusqu’à ce que l’État membre ait mis fin au manquement ou, en l’absence de mise en conformité, jusqu’à la date du second arrêt, sur la base d’un montant journalier multiplié par le nombre de jours qu’aura duré l’infraction, ce qui correspond, à ce jour, à un montant de 15 943 620 euros.
The Commission is asking the Court of Justice of the EU to impose a lump sum from the date of the first judgment until the Member State has rectified the infringement or in the absence of compliance until the date of the second judgment, based on a daily amount multiplied by the number of days the infringement persists, leading, up to now, to a sum of EUR 15 943 620.

Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission.
If the Court finds that there is an infringement it may impose a lump sum or penalty payment on the Member State concerned not exceeding the amount specified by the Commission.

La Commission demande à la Cour de justice de l'UE d'infliger à l'Espagne, à ce jour, le paiement d'une somme forfaitaire de 46 522 999 €.
The Commission is asking the Court of Justice of the EU to impose a lump sum amounting to €46,522,999 by this date.

Comme c'est la deuxième fois que l'Italie est ainsi assignée pour non-respect d'un arrêt antérieur, la Commission a demandé à la Cour de lui infliger le paiement d'une astreinte.
As this is a second court referral for non-compliance with a previous judgment, the Commission has asked the Court of Justice to impose penalties on Italy.

Nouvelles perspectives : - par ses arrêts du 20 novembre 1991 (arrêts Francovitch et Bonifaci), la Cour de justice a posé le principe de l'obligation pour les Etats membres d'indemniser les particuliers qui subissent un préjudice du fdait de la non application d'une directive, et a fixé les conditions suivantes pour son application : que le résultat prescrit par la directive comporte l'attribution de droits au profit de particuliers; que le contenu de ces droits puisse être identifié sur la base des dispositions de la directive; que l'existence d'un lien de causalité entre la violation de l'obligation qui incombe à l'Etat et le dommange subi par les personnes lésées soit rapportée; - le nouvel article 171 du traité sur l'Union européenne permettra à la Cour, dès l'entrée en vigueur du Traité, d'infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à l'Etat membre qui, condamné une première fois pour un manquement à ses obligations, ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour.
New prospects: - In its judgments of 20 November 1991 (Francovich and Bonifaci), the Court of Justice held that individuals are entitled to demand that the Member State make good damage which they sustained as a result of the Member State's failure to transpose a Directive and laid down the following conditions for its application: the result to be achieved by the Directive must include the conferment of rights on individuals, these rights must be identifiable on the basis of the Directive and there must be a causal link between the infringement of the Member State's obligation and the damage sustained; - the new Article 171 of the Treaty laid down in the Treaty on European Union will allow the Court, once the Treaty has entered into force, to impose a lump sum or penalty payment on a Member State which fails to comply with a judgment of the Court of Justice.