Vertaling van "infliger cette peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déterminer la peine à infliger [ imposer la peine ]
impose a sentence

détermination de la peine à infliger au contrevenant
sentencing a person convicted of an offence [ sentencing a person convicted ]

tribunal qui doit infliger la sentence [ tribunal qui détermine la peine ]
sentencing court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette initiative, qui est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie et comprend plus de 50 pays du monde entier, vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.
The initiative, which is a joint effort with Argentina and Mongolia and comprised of more than 50 countries around the world, aims at ending the trade in goods used for capital punishment and torture.

Le règlement (CE) no 1236/2005 impose une interdiction des exportations de biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’un contrôle des exportations de certains biens susceptibles d’être utilisés à cette fin.
Regulation (EC) No 1236/2005 imposes a prohibition on exports of goods which have no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and controls on exports of certain goods that could be used for such purpose.

De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in that country.

21. invite instamment la Commission et les États membres à favoriser les contrôles sur le commerce international d'équipements susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements inhumains à l'échelle internationale et, en particulier, à œuvrer à la diffusion de l'appel annuel de l'Assemblée générale des Nations unies à prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements spécifiquement destinés à infliger la torture, ainsi qu'à inviter tous les États à réglementer la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements qui, sans être spécifiquement destinés à infliger la torture ou d'autres traitements cruels, sont largement utilisés à cette fin;
21. Urges the Commission and Member States to promote international trade controls on equipment that could be used for capital punishment, torture and other ill-treatment at an international level, and particularly to work to expand the UN General Assembly's annual call ‘to prevent and prohibit the production, trade, export and use of equipment that is specifically designed to inflict torture’, so as also to call on all states to regulate the production, trade, export and use of equipment that is not specifically designed but is widely misused in order to inflict torture or other ill-treatment;

21. invite instamment la Commission et les États membres à favoriser les contrôles sur le commerce international d'équipements susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements inhumains à l'échelle internationale et, en particulier, à œuvrer à la diffusion de l'appel annuel de l'Assemblée générale des Nations unies à prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements spécifiquement destinés à infliger la torture, ainsi qu'à inviter tous les États à réglementer la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements qui, sans être spécifiquement destinés à infliger la torture ou d'autres traitements cruels, sont largement utilisés à cette fin;
21. Urges the Commission and Member States to promote international trade controls on equipment that could be used for capital punishment, torture and other ill-treatment at an international level, and particularly to work to expand the UN General Assembly’s annual call 'to prevent and prohibit the production, trade, export and use of equipment that is specifically designed to inflict torture', so as also to call on all states to regulate the production, trade, export and use of equipment that is not specifically designed but is widely misused in order to inflict torture or other ill-treatment;

De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.
Article 3(5) should be interpreted, inter alia, in line with recital 8, in such a manner that if the national court in the new criminal proceedings, when taking into account a previously imposed sentence handed down in another Member State, is of the opinion that imposing a certain level of sentence within the limits of national law would be disproportionately harsh on the offender, considering his or her circumstances, and if the purpose of the punishment can be achieved by a lower sentence, it may reduce the level of sentence accordingly, if doing so would have been possible in purely domestic cases.

8. réaffirme, en attendant que cette abolition s'étende à toute la planète, qu'il est contraire au droit international d'infliger la peine capitale à des personnes de moins de 18 ans et que les normes internationales en matière de droits de l'homme proscrivent le recours à cette peine contre les malades mentaux et recommande son abolition à l'égard de personnes souffrant d'un retard mental ou d'une grave déficience mentale; invite l'UE à soutenir une résolution invitant tous les pays à mettre en place un moratoire des exécutions, dans la perspective de l'abolition totale de la peine de mort, et redemande aux États–Unis, à la Chine, à l'Arabie Saoudite, au Congo, à l'Iran et au Soudan ainsi qu'à d'autres États de mettre fin immédiatement à toutes les exécutions;
8. Reiterates, pending universal abolition, that the imposition of the death penalty on persons under 18 years of age contravenes customary international law and that international human rights standards ban the use of the death penalty against the insane and recommend its elimination for people suffering from mental retardation or extremely limited mental competence; calls on the EU to sponsor a resolution inviting all states to introduce a moratorium on executions with a view to completely abolishing the death penalty and reiterates its request to the United States, China, Saudi Arabia, Congo, Iran, Sudan and other states to immediately end all executions;