Vertaling van "inflige de telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infliger une pénalité | infliger une punition
to assess a penalty | to give a penalty

infliger une pénalité [ infliger une punition ]
give a penalty [ assess a penalty ]

enquête sur les mauvais traitements infligés à un enfant [ enquête sur les mauvais traitements envers un enfant | enquête sur les mauvais traitements infligés à des enfants | enquête sur les mauvais traitements envers des enfants ]
child abuse investigation

dépistage de l'enfance en danger [ dépistage des mauvais traitements infligés à un enfant | dépistage des mauvais traitements infligés à des enfants ]
child abuse detection

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Effets de sévices infligés à un | adulte SAI | enfant SAI
Effects of:abuse of adult NOS | child abuse NOS

Coup, torsion, morsure ou écorchure infligés par un tiers
Hit, struck, kicked, twisted, bitten or scratched by another person

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

infliger des astreintes
impose periodic penalty payments

infliger des sanctions
impose sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 bis. Sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités nationales compétentes restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais n'infligent de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet effet.
3a. Without prejudice to their other specific competences derived from national law, the competent national authorities shall remain competent to impose administrative penalties but shall impose such penalties on credit institutions directly supervised by the ECB only where the ECB requires them to initiate proceedings for that purpose.

Elle suggère notamment d'ajouter à cet article, qui définit les principes généraux, une délimitation globale explicite des responsabilités: sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités compétentes nationales restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais ne devront infliger de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet effet.
In particular, he recommends adding to this article, which lays down the general principles, an explicit overall delineation of responsibilities: without prejudice to their other specific competences derived from national law, the national competent authorities remain competent to impose administrative penalties but are to only impose such penalties on credit institutions directly supervised by the ECB if the ECB requires them to initiate proceedings for this purpose.

3 bis. Sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités compétentes nationales restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais n'infligent de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet effet.
3a. Without prejudice to their other specific competences derived from national law, the national competent authorities shall remain competent to impose administrative penalties but shall impose such penalties on credit institutions directly supervised by the ECB only where the ECB requires them to initiate proceedings for that purpose.

infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des entreprises d’électricité qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou des décisions juridiquement contraignantes applicables de l’autorité de régulation ou de l’agence, ou proposer qu’une juridiction compétente inflige de telles sanctions.
to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on electricity undertakings not complying with their obligations under this Directive or any relevant legally binding decisions of the regulatory authority or of the Agency, or to propose that a competent court impose such penalties.

Toute harmonisation des pouvoirs des autorités de régulation nationales devrait inclure les pouvoirs de prévoir des incitations pour les entreprises de gaz naturel, et d’infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives auxdites entreprises, ou de proposer qu’une juridiction compétente inflige de telles sanctions.
Any harmonisation of the powers of national regulatory authorities should include the powers to provide incentives to natural gas undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on natural gas undertakings or to propose that a competent court impose such penalties.

Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises de gaz naturel et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.
Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to natural gas undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on natural gas undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.

Toute harmonisation des pouvoirs des autorités de régulation nationales devrait inclure les pouvoirs de prévoir des incitations pour les entreprises d’électricité, et d’infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises d’électricité, ou de proposer qu’une juridiction compétente inflige de telles sanctions.
Any harmonisation of the powers of national regulatory authorities should include the powers to provide incentives to electricity undertakings, and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on electricity undertakings or to propose that a competent court impose such penalties.

Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises d’électricité et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.
Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to electricity undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on electricity undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.

(29) Les régulateurs de l'énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises de gaz naturel et d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu'une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.
(29) Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to natural gas undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on natural gas undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.

(d) infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des entreprises de gaz naturel qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou des décisions juridiquement contraignantes applicables de l'autorité de régulation ou de l'Agence, ou proposer à une juridiction compétente d'infliger de telles sanctions.
(d) to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on natural gas undertakings not complying with their obligations under this Directive or any relevant legally binding decisions of the regulatory authority or of the Agency, or to propose to a competent court to impose such penalties.