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Sentence consécutive à un compromis
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Traduction de «infirmer une sentence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annuler une sentence [ infirmer une sentence ]

quash an award


infirme moteur cérébral | infirme motrice cérébrale | infirme moteur | infirme motrice

cerebral palsied | cerebral-motor handicapped


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]


disposition en matière d'infirmation ou d'affaiblissement [ disposition en cas d'infirmation ou d'affaiblissement ]

nullification and impairment rule


sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis

award on a submission


sentence en dernier ressort | sentence finale

final award


auditory comprehension test for sentences

Auditory comprehension test for sentences




centre pour enfants infirmes

crippled children's centre
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6 (1) Lorsqu’un tribunal a imposé la peine de mort ou un emprisonnement de deux ans ou plus à un prisonnier de guerre protégé ou à un interné protégé, le délai accordé pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité ou de la sentence, ou de la décision du tribunal d’appel de ne pas maintenir, infirmer ou annuler la déclaration de culpabilité ou la sentence, court à partir du jour où la puissance protectrice a été avisée de la déclaration de culpabilité et de la sentence :

6 (1) Where a protected prisoner of war or a protected internee has been sentenced by a court to death or to imprisonment for a term of two years or more, the time allowed for an appeal against the conviction or sentence or against the decision of a court of appeal not to allow, dismiss or quash the conviction or sentence shall run from the day on which the protecting power has been notified of the conviction and sentence by


a) soit confirmer la sentence infligée par la cour martiale à condition qu’elle soit légalement justifiée par le verdict de culpabilité non infirmé;

(a) affirm the sentence imposed by the court martial if the court martial could legally have imposed that sentence on the finding of guilty that remains; or


a) soit confirmer la sentence infligée par la cour martiale à condition qu’elle soit légalement justifiée par le verdict de culpabilité non infirmé;

(a) affirm the sentence imposed by the court martial if the court martial could legally have imposed that sentence on the finding of guilty that remains; or


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