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Braquette d'imposition
CDI
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention relative aux doubles impositions
Convention visant à éviter la double imposition
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Double imposition de dividendes
Double imposition des dividendes
En quantités infimes
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Infime esclave
Modalité d'imposition
Mode d'imposition
Méthode d'imposition
Norme fondée sur une infime partie
Palier d'imposition
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition marginal
Taux marginal d'imposition
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu

Vertaling van "infimes que l'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

method of taxing | taxation method






norme fondée sur une infime partie

minimal amount standard


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

double taxation agreement [ DTA ]


double imposition de dividendes | double imposition des dividendes

double taxation of dividends
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les marges réalisées sur les bonnes opérations de spéculation dont nous dépendons sont tellement infimes que l'imposition d'une taxe aurait eu des effets négatifs très sensibles, surtout sur des devises qui, comme le dollar canadien, ont été marginalisées par suite de l'importance prise par le dollar américain et l'euro.

The margins on the good kind of speculation on which we depend are so tiny that applying a tax to it would have a significantly negative impact, particularly on currencies like Canada's which have become increasingly marginalized as the U.S. dollar and the Euro have become more important.


Cependant, l'imposition obligatoire et uniforme des pensions, souvent infimes, versées aux Canadiens qui vivent leurs dernières années à l'étranger est inacceptable.

However, compulsory and uniform taxation of the often very modest pensions paid to Canadians living their last years abroad is unacceptable.


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