Traduction de «inexactes ne fassent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter de manière inexacte [ représenter faussement | faire une assertion inexacte | faire une déclaration inexacte ]
misrepresent

inexact
Inaccurate (qualifier value)

non-couplage erroné | non-couplage inexact | non-collationnement erroné | non-collationnement inexact
erroneous non-match

auteur d'assertion inexacte [ auteure d'assertion inexacte ]
misrepresentor

auteur d'une assertion inexacte
misrepresentor

assertion inexacte de nature commerciale
commercial misrepresentation

désignation inexacte d'un bien-fonds
misdescription of land

communication d'informations inexactes | communication d'informations erronées
misreporting

Constat de données inexactes du SIPM
MPIS Data Discrepancy Observation

déclaration inexacte de poids
false declaration of weight

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les bénéficiaires qui notifient à n’importe quel moment aux autorités nationales compétentes l’existence de demandes d’aide ou de paiement inexactes ne fassent pas l’objet de sanctions administratives quelle que soit la raison de la non-conformité, à moins qu’ils n’aient été prévenus de l’intention de l’autorité compétente de réaliser un contrôle sur place ou que l’autorité compétente ne les ait déjà informés des cas de non-conformité constatés dans la demande d’aide ou de paiement.
Beneficiaries who give notice to the competent national authorities at any time of incorrect aid applications or payment claims should not be subject to any administrative penalties irrespective of the reason of the non-compliance, unless the beneficiary has been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check or the authority has already informed the beneficiary of any non-compliance in the aid application or payment claim.

Créé en 2002, SOLVIT est un réseau en ligne de résolution informelle des litiges transfrontaliers concernant l'application incorrecte et inexacte des règles régissant le marché unique qui se posent entre les citoyens ou les entreprises, d'une part, et les administrations nationales de toute l'Union européenne, d'autre part, pour autant que ces litiges ne fassent pas l'objet de procédures juridiques au niveau national ou européen.
Set up in 2002, SOLVIT is an online network for informal settling of cross-border disputes over the incorrect and inaccurate application of the single market rules arising between citizens or businesses and national administrations across the EU, to the extent that such disputes are not subject to legal proceedings at national or EU level.

Il est arrivé à plusieurs reprises que des députés fassent des déclarations inexactes et erronées au sujet du fonctionnement du Sénat, particulièrement au sujet de l'étude des projets de loi.
Recurrently, some members of the other place have made inaccurate and erroneous statements concerning the functioning of this place, in particular, on the progress of legislation in this house.

Il convient que les agriculteurs qui notifient à tout moment aux autorités nationales compétentes l'existence de demandes d'aide inexactes ne fassent pas l'objet de réductions ni d'exclusions quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant qu'ils n'aient pas été informés de l'intention de l'autorité compétente de réaliser un contrôle sur place et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'irrégularités dans la demande.
Farmers who give notice to the competent national authorities at any time of incorrect aid applications should not be subject to any reductions or exclusions irrespective of the reason of the incorrectness, provided that the farmer has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and the authority has not already informed the farmer of any irregularity in the application.