Vertaling van "inexacte des faits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration inexacte de fait
misstatement of fact

assertion inexacte de fait
misrepresentation of fact

responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige
liability for negligent statements

responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]
liability for negligent statements

fausse indication sur un fait important [ déclaration inexacte | présentation erronée des faits ]
misrepresentation of a material fact

assertion inexacte faite de bonne foi
innocent misrepresentation

assertion inexacte faite innocemment
innocent misrepresentation

déclaration inexacte faite avec négligence
negligent mistatement

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

non-couplage erroné | non-couplage inexact | non-collationnement erroné | non-collationnement inexact
erroneous non-match

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) soit savait, lorsque le document a été publié ou que la déclaration a été faite, que le document ou la déclaration contenait la présentation inexacte des faits; b) soit a évité délibérément, lorsque le document a été publié ou que la déclaration a été faite ou avant ce moment, de prendre connaissance du fait que le document ou la déclaration contenait la présentation inexacte des faits; c) soit était coupable, par acte ou omission, d'inconduite grave relativement à la publication du document ou à la déclaration qui contenait la présentation inexacte des faits.
(a) knew, at the time that the document was released or public oral statement was made, that the document or public oral statement contained the misrepresentation; (b) at or before the time that the document was released or public oral statement was made, deliberately avoided acquiring knowledge that the document or public oral statement contained the misrepresentation; or (c) was, through action or failure to act, guilty of gross misconduct in connection with the release of the document or the making of the public oral statement that contained the misrepresentation.

a) la présentation inexacte des faits figurait également dans un document déposé par une autre personne ou compagnie ou en son nom, sauf l'émetteur responsable, auprès de la Commission, d'un autre organisme de réglementation des valeurs mobilières au Canada ou d'une bourse et n'a pas été rectifiée dans un autre document déposé par cette autre personne ou compagnie ou en son nom auprès de la Commission, de cet organisme ou de cette bourse avant que ne soit publié le document ou que ne soit faite la déclaration par l'émetteur responsable ou en son nom; b) le document ou la déclaration contenait un renvoi au document à l'origine de la présentation inexacte des faits; c) lorsque le document a été publié ou que la déclaration a été faite, elle ne savait pas et n'avait aucun motif raisonnable de croire que le document ou la déclaration contenait une présentation inexacte des faits.
(a) the misrepresentation was also contained in a document filed by or on behalf of another person or company, other than the responsible issuer, with the Commission or any other securities regulatory authority in Canada or a stock exchang and was not corrected in another document filed by or on behalf of that other person or company with the Commission or that other securities regulatory authority in Canada or stock exchange before the release of the document or the public oral statement made by or on behalf of the responsible issuer;

(2) En cas de présentation inexacte des faits dans une circulaire des administrateurs ou une circulaire d'un administrateur ou d'un dirigeant remise aux détenteurs de valeurs mobilières d'un émetteur pollicité, conformément à la partie XVIII, ou dans un avis de changement ou de modification qui s'y rapporte, le détenteur de valeurs mobilières a, qu'il se soit fié ou non à cette présentation inexacte des faits, le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre chaque administrateur ou chaque dirigeant qui a signé la circulaire ou l'avis où figurait la présentation inexacte des faits.
(2) Where a directors' circular or a director's or officer's circular delivered to the security holders of an offeree issuer as required by Part XVIII, or any notice of change or variation in respect of the circular, contains a misrepresentation, a security holder has, without regard to whether the security holder relied on the misrepresentation, a right of action for damages against every director or officer who signed the circular or notice that contained the misrepresentation.

(2) Lorsqu'une personne qui a le pouvoir effectif, implicite ou apparent de parler au nom d'un émetteur responsable fait une déclaration orale publique qui a trait aux activités commerciales ou aux affaires de celui-ci et qui contient une présentation inexacte des faits, la personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène une valeur mobilière de l'émetteur pendant la période comprise entre le moment où a été faite la déclaration et celui où a été publiquement rectifiée la présentation inexacte des faits qu'elle contient a, que la personne ou la compagnie se soit ou non fiée à celle-ci, le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes :
(2) Where a person with actual, implied or apparent authority to speak on behalf of a responsible issuer makes a public oral statement that relates to the business or affairs of the responsible issuer and that contains a misrepresentation, a person or company who acquires or disposes of the issuer's security during the period between the time when the public oral statement was made and the time when the misrepresentation contained in the public oral statement was publicly corrected has, without regard to whether the person or company relied on the misrepresentation, a right of action for damages against

(3) Lorsqu'une personne influente ou une personne ou compagnie qui a le pouvoir effectif, implicite ou apparent d'agir ou de parler au nom d'une telle personne publie un document ou fait une déclaration orale publique qui a trait à un émetteur responsable et qui contient une présentation inexacte des faits, la personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène une valeur mobilière de l'émetteur pendant la période comprise entre le moment où a été publié le document ou celui où a été faite la déclaration et celui où a été publiquement rectifiée la présentation inexacte des faits que contient le document ou la déclaration a, que la personne ou la compagnie se soit ou non fiée à celle-ci, le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes :
(3) Where an influential person or a person or company with actual, implied or apparent authority to act or speak on behalf of the influential person releases a document or makes a public oral statement that relates to a responsible issuer and that contains a misrepresentation, a person or company who acquires or disposes of the issuer's security during the period between the time when the document was released or the public oral statement was made and the time when the misrepresentation contained in the document or public oral statement was publicly corrected has, without regard to whether the person or company relied on the misrepresentation, a right of action for damages against

Sixième moyen tiré du fait que le Conseil s’est appuyé sur des faits matériellement inexacts.
Sixth plea in law, the Council relied on materially inaccurate facts.

Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil s’est appuyé sur des faits matériellement inexacts.
Sixth plea in law, alleging that the Council relied on materially inaccurate facts.

Cinquième moyen, tiré du fait que le Conseil s’est appuyé sur des faits matériellement inexacts et a commis une erreur manifeste d’appréciation.
Fifth plea in law, alleging that the Council relied on materially inaccurate facts and committed a manifest error of assessment.

Toute personne pourra demander à accéder aux données la concernant (données à caractère personnel *) qui sont introduites dans le SIS II et faire rectifier des données la concernant inexactes dans les faits ou de faire effacer des données la concernant stockées illégalement.
Any person will have the right to request access to data relating to him/her (personal data *) that has been entered in SIS II, and to have factually inaccurate personal data corrected or unlawfully stored personal data deleted.

Toute personne a le droit de faire rectifier des données la concernant qui sont inexactes dans les faits ou de faire effacer des données la concernant qui ont été stockées illégalement.
Any person has the right to have factually inaccurate data relating to him or her corrected or to have unlawfully stored data relating to him or her deleted.