Vertaling van "inexact et illicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter de manière inexacte [ représenter faussement | faire une assertion inexacte | faire une déclaration inexacte ]
misrepresent

inexact
Inaccurate (qualifier value)

non-couplage erroné | non-couplage inexact | non-collationnement erroné | non-collationnement inexact
erroneous non-match

auteur d'assertion inexacte [ auteure d'assertion inexacte ]
misrepresentor

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite
action of detinue

action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite
trover

fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite
price fixing | price-fixing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de leurs responsabilités respectives, l'Agence, la Commission et les États membres veillent à ce que les données ayant fait l'objet d'un traitement inexact et illicite soient supprimées, conformément au droit applicable.
Within their respective responsibilities, the Agency, the Commission and Member States shall ensure that inaccurate and unlawfully processed data are deleted, in accordance with the applicable law.

3. S'il s'avère que des données à caractère personnel inexactes ont été transmises ou que des données à caractère personnel ont été transmises de manière illicite, le destinataire en est informé sans retard.
3. If it emerges that incorrect personal data have been transmitted or personal data have been unlawfully transmitted, the recipient shall be notified without delay.

g) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que les données inexactes le concernant soient rectifiées ou que celles ayant fait l'objet d'un traitement illicite soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités nationales de la protection des données qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
(g) the existence of the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Data Protection Authorities which shall hear claims concerning the protection of personal data.

Cette personne a le droit d’exiger la correction ou la suppression de données inexactes ou traitées illicitement.
The individual may request corrections to or the deletion of inaccurate or unlawfully processed data.

2. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que des données ont été transmises illicitement, le destinataire en est informé immédiatement.
2. If it emerges that incorrect data have been transmitted or data have been unlawfully transmitted, the recipient must be notified without delay.

l'existence du droit d'accès aux données les concernant et du droit de demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l'objet d'un traitement illicite les concernant soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
the existence of the right of access to data relating to them, and the right to request that inaccurate data relating to them be corrected or that unlawfully processed data relating to them be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Supervisory Authorities referred to in Article 41(1), which shall hear claims concerning the protection of personal data.

En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement.
Moreover, the data subject shall be entitled to have inaccurate data corrected and unlawfully processed data deleted.