Vertaling van "indûment élevés ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Telle est la voie vers les étoiles [ C'est ainsi qu'on s'élève jusqu'aux étoiles ]
Such is the pathway to the stars

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. s'inquiète qu'en 2013, dans la base de données OWNRES, le taux de recouvrement en cas de fraude n'ait été que de 23,74 % seulement, un chiffre en deçà du taux moyen de 33,5 % pour la période 2008-2012; relève que le taux de recouvrement en cas d'irrégularité déclaré pour 2013 s'élève à 67,9 %; insiste sur le fait qu'il incombe, en général, aux pouvoirs publics des États membres et aux services de la Commission de recouvrer les sommes indûment versées et les invite à assumer pleinement cette responsabilité, ainsi qu'à améliorer considérablement le taux de recouvrement dans les cas de fraude, particulièrement bas globalement en comparaison du taux de recouvrement pour les irrégularités non frauduleuses;
11. Is concerned that in 2013 in the OWNRES database the recovery rate for fraud cases stood at only 23,74 %, a figure below the average rate of 33,5 % for the 2008-2012 period; points out that the recovery rate for irregularity cases reported for 2013 is 67,9 %; underlines, in general, the responsibility of Member State authorities and the Commission’s services towards recovering sums unduly paid and calls on them to properly assume this responsibility and substantially increase the recovery rate in cases of fraud, which is in general at a markedly low level compared to the recovery rate for non-fraudulent irregularities;

7. s'inquiète qu'en 2013, le taux de recouvrement en cas de fraude n'ait été que de 23,74 % seulement, un chiffre en deçà du taux moyen de 33,5 % pour la période 2008-2012; relève que le taux de recouvrement en cas d'irrégularité déclaré pour 2013 s'élève à 67,9 %; insiste sur le fait qu'il incombe aux pouvoirs publics des États membres et aux services de la Commission de recouvrer les sommes indûment versées et les invite à assumer pleinement cette responsabilité, ainsi qu'à améliorer considérablement le taux de recouvrement dans les cas de fraude, particulièrement bas en comparaison du taux de recouvrement pour les irrégularités non frauduleuses;
7. Is concerned that in 2013 the recovery rate for fraud cases stood at only 23.74 %, a figure below the average rate of 33.5 % for the 2008-2012 period; points out that the recovery rate for irregularity cases reported for 2013 is 67.9 %; underlines the responsibility of Member State authorities and the Commission’s services towards recovering sums unduly paid and calls on them to properly assume this responsibility and substantially increase the recovery rate in cases of fraud, which is at a markedly low level compared to the recovery rate for non-fraudulent irregularities;

Compte tenu des évolutions économiques actuelles dans l'Union européenne et dans le monde, de l'importance de l'impact des systèmes fiscaux applicables aux entreprises sur les activités économiques, il nous faut envisager le problème en termes d'efficacité économique là où la fiscalité des sociétés du marché intérieur devrait: contribuer à la compétitivité internationale des entreprises de l'Union européenne, dans le droit fil des objectifs de la stratégie de Lisbonne; garantir que les considérations fiscales causent le moins de distorsions possibles aux décisions économiques prises par les opérateurs; éviter des coûts de mise en conformité inutilement ou indûment élevés, ainsi que des entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière; assurer l'égalité des conditions de concurrence pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur; promouvoir l'investissement; ne pas exclure la possibilité d'une concurrence fiscale générale tout en en traitant toutes les formes préjudiciables ou économiquement indésirables.
Given the current economic developments in UE and in the world, the relevance of the impact of the company tax systems on economic activities, we need then to consider the issue in terms of economic efficiency where company taxation in the Internal Market should: contribute to the international competitiveness of EU businesses in line with the goals of the Lisbon strategy; ensure that tax considerations distort as little as possible economic decisions by operators; avoid unnecessary or unduly high compliance costs and tax obstacles to cross-border economic activity; create the conditions for a level-playing field for all the companies operating in the Internal Market; promote investment; not hinder the possibility of general tax competition while tackling its all harmful or economically undesirable forms.

9. se félicite du fait que le montant estimé des irrégularités soit inférieur de 34 % par rapport à 2007; insiste sur le fait que le nombre relativement bas d'irrégularités semble essentiellement dû au seuil plus élevé prévu pour la notification des cas (10 000 euros), seuil introduit par le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ;
9. Welcomes the fact that the estimated amount affected by irregularities was 34% lower than in 2007; stresses that the relatively small number of irregularities would appear to stem mainly from the higher threshold for compulsory notification (EUR 10 000) introduced under Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field ;

16. rappelle que depuis le 1 janvier 2007, les États membres sont tenus d'informer la Commission sur les irrégularités d'une valeur supérieure à 10 000 EUR, seuil instauré par le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ; note que le nombre de cas d'irrégularité signalés est en recul de 53 % (1 548 cas, contre 3 294 en 2006); fait observer que ce nombre relativement faible d'irrégularités s'explique par le seuil élevé de notification;
16. Recalls that as from 1 January 2007, Member States are obliged to inform the Commission of irregularities involving more than EUR 10 000, the threshold introduced by Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field ; observes that the number of cases of irregularities reported was down 53% (1 548 cases, compared to 3 294 in 2006); points out that this relatively low number of irregularities can be explained by the higher threshold for reporting;

Si en Saskatchewan, 12,50 $ par tranche de 100 $ proviennent des revenus du pétrole et du gaz ainsi que de la potasse dont les prix sont déterminés sur le marché mondial, et si au Manitoba, même avec nos abondantes ressources hydrauliques, nous ne tirons que 2 p. 100 de nos recettes des ressources naturelles, on peut en déduire que cette situation crée une pression énorme sur les provinces dont les ressources naturelles sont insuffisantes pour garantir leur compétitivité par rapport aux autres provinces, sans avoir à prélever des impôts trop élevés ou à restreindre indûment les services publics à leurs citoyens D'autres données démographiques viennent expliquer la question du déséquilibre fiscal, des données comme le vieillissement, l'immigration, la croissance dans les populations des Premières nations, la mondialisation, les changements dans la structure des échanges, les changements dans les règles régissant le commerce mondial, ainsi que l'importance croissante du savoir en tant que produit négociable et à titre d'intrant dans les processus de fabrication.
If in Saskatchewan $12.50 out of every $100 comes from oil and gas and potash determined by world market prices, and we in Manitoba, even with our abundant hydro resources, only get 2% of our resources from natural resources, it puts a big stress on provinces that don't have the natural resources to stay competitive with the other provinces in how they raise their revenues without making their taxes too high or unduly constraining the services they offer their citizens. There are other demographics as well that speak to the issue of fiscal imbalance, demographics such as aging, immigration, the growth in the size of first nations populations, globalization, such as changes in trade patterns, the changes in global trade rules, and the increased importance of knowledge as a tradable commodity and as an input into the production processes.