Traduction de «indûment transférés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

prestation indûment versée
benefit wrongly paid [ wrongly paid benefit ]

porter indûment préjudice
cause undue hardship [ impose undue hardship ]

attitude indûment audacieuse de la direction en matière d'information financière
aggressive management attitude in financial reporting

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark

réponse indûment prolixe
unduly lengthy answer | unduly prolix answer

indument
indument

transférer la TVA sur les consommateurs (1) | transférer l'impôt (2)
pass on VAT

bâtir | oeuvrer | transférer [ BOT ]
build operate | transfer [ BOT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de Starbucks Manufacturing, pourtant, l’existence de la redevance, de même que son niveau, signifient qu'une grande partie de ses bénéfices imposables sont indûment transférés vers Alki, qui n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni, ni aux Pays-Bas.
In the case of Starbucks Manufacturing, however, the existence and level of the royalty means that a large part of its taxable profits are unduly shifted to Alki, which is neither liable to pay corporate tax in the UK, nor in the Netherlands.

Nous avons vu certaines entreprises où les jeunes travailleurs versent des contributions supérieures à ce qu'ils peuvent espérer en retirer et où des fonds sont indûment transférés des hommes au profit des femmes ou vice versa, selon la façon dont les barèmes de prestations sont établis.
We have seen, in corporations, that younger workers pay in more than they get out, that there can be skews in terms of wealth transfers from men to women or women to men, depending on how the benefits are set up.

Cependant, il ne faut pas pour autant que les États se défaussent de leurs responsabilités et puissent indûment transférer des charges sur les autorités locales.
However, the Member States must not evade their responsibility and unfairly pass on the cost to the local authority.

Si un navire est transféré dans ce délai, les sommes indûment versées en rapport avec l'opération sont recouvrées par l'État membre, au prorata de la période pendant laquelle il n'a pas été satisfait à la condition visée à la première phrase du présent paragraphe.
If a vessel is transferred within that time–frame, sums unduly paid in respect of the operation shall be recovered by the Member State, in an amount proportionate to the period during which the condition set out in the first sentence of this paragraph has not been fulfilled.

Monsieur le Président, le premier ministre n'a rien fait de tel. Il a clairement dit que ce n'est qu'une fois que l'affaire a été rendue publique qu'il a appris que M. Wright avait transféré de l'argent à M. Duffy pour rembourser les frais de subsistance que le sénateur avait indûment réclamés.
Mr. Speaker, the Prime Minister did no such thing. He has been clear that he learned about the transfer from Mr. Wright to Mr. Duffy for the repayment of his inappropriately claimed living expenses after that fact became public.

26. souscrit à la position de la Commission en matière d'action corrective, selon laquelle, lorsque des irrégularités graves sont détectées, une action corrective, y compris la suspension des paiements et le recouvrement des sommes indûment versées, doit être entreprise; rappelle que la Commission doit élaborer, quatre fois par an, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce plan d'action; invite toutefois la Commission à redoubler d'efforts pour aider les États membres à prévenir les irrégularités et à transférer le savoir-faire nécessaire aux autorités nationales et régionales compétentes;
26. Endorses the Commission's position in taking corrective action in the event of the detection of irregularities of a serious nature, including the suspension of payments and the recovery of undue or erroneous payments; recalls that the Commission should report four times a year on the progress achieved in the implementation of its Action Plan; nevertheless, calls on the Commission to intensify its efforts to support the Member States in preventing irregularities and transferring the necessary expertise to the competent national and regional authorities;

4. considère que la procédure actuelle d'enregistrement des pétitions retarde indûment leur examen et craint que cela puisse être perçu comme un manque de sensibilité à l'égard des pétitionnaires; demande instamment à son Secrétaire général de prendre, dès lors, toutes les mesures nécessaires pour transférer l'enregistrement des pétitions de la direction générale de la Présidence au secrétariat de la commission compétente;
4. Considers that the present procedure for registration of petitions unduly delays their examination, and is concerned that this may be perceived as displaying a certain lack of sensitivity towards petitioners; urges its Secretary-General, therefore, to take the necessary measures to transfer the registration of petitions from the Directorate-General of the Presidency to the secretariat of the committee responsible;

4. considère que la procédure actuelle d'enregistrement des pétitions retarde indûment leur examen et craint que cela puisse être perçu comme un manque de sensibilité à l'égard des pétitionnaires; demande instamment au Secrétaire général de prendre, dès lors, toutes les mesures nécessaires pour transférer l'enregistrement des pétitions de la direction générale de la Présidence au secrétariat de la commission compétente;
4. Considers that the present procedure for registration of petitions unduly delays their examination, and is concerned that this may be perceived as displaying a certain lack of sensitivity towards petitioners; urges its Secretary-General, therefore, to take the necessary measures to transfer the registration of petitions from the Directorate-General of the Presidency to the secretariat of the committee responsible;

Le ministère de la Justice condamne les violations de droits ou des peines d'emprisonnement indûment sévères pour les Canadiens à l'étranger et nous devons accorder aux ressortissants étrangers le droit de refuser d'être transférer dans leur pays où ils risquent ce genre de traitement, particulièrement là où la peine imposée pour le même crime est radicalement différente.
Justice Canada does not accept the rights violations or unduly harsh prison sentences for its own citizens in foreign nations and we must grant foreign nationals the right to refuse transfer back home where such dangers do exist particularly where there is a radical difference in the sentence for the same crime.

Elle a souhaité cependant appliquer un certain nombre de principes, qui ont été communiqués au secrétariat: il fallait que les changements soient progressifs et raisonnables; il ne fallait pas transférer indûment les coûts—et nous venons juste d'avoir une petite discussion au sujet de la répartition des coûts suivant les générations; il ne fallait pas que l'ampleur de l'augmentation des cotisations empêche les gens de cotiser à d'autres régimes de pension—j'y reviendrai en quelques mots; enfin, il ne fallait pas remettre en cause la compétitivité des entreprises canadiennes.
But it dealt with a number of principles that it thought should apply, and these were communicated to the secretariat: the changes should be incremental and reasonable to handle; they should not shift costs unduly—and we've just had a little discussion about the intergenerational costs; there should not be a magnitude of increase in contributions that crowds out the willingness of people to contribute to other parts of the pension system—and I'll come back and talk a little bit about that; and finally, it shouldn't harm the competitiveness of Canadian business.