Vertaling van "indûment le secteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

secteur économique
economic sector

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction | attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction/attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction | attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction
mining and construction machinery field salesman | mining and construction machinery technical field sales representative | senior technical sales engineer in mining and construction machinery | technical sales representative in mining and construction machinery

monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles/monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles
car parts assembler | lorry parts assembler | motor vehicle parts assembler | motor vehicle parts inspector

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

secteur très haute altitude | secteur UU | ultra secteur
high-high sector | ultra-high sector

système de fraise cornéenne sur secteur
Corneal bur system, line-powered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2005, ce comité a été consulté sur les thèmes suivants: assistance technique en relation avec l’IFOP en 2005, projet de décision de la Commission sur le projet n° I/0016/90/02 (Azienda Agricola LE CANNE), préparation des lignes directrices communautaires relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises dans le secteur de la pêche, projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine.
In 2005, the Committee was consulted on the following issues: FIFG technical assistance for 2005; draft Commission decision on project No I/0016/90/02 – Azienda Agricola LE CANNE; preparation of Community Guidelines for State Aids for rescue and restructuring of firms in the fisheries sector; draft Commission Regulation amending Commission Regulation (EC) No 1681/94 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with financing of the structural policies and the organisation of an information system in this field.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les régimes de taxation au tonnage doivent promouvoir la compétitivité du secteur maritime de l'UE sur le marché mondial sans fausser indûment la concurrence.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Tonnage tax systems are meant to promote the competitiveness of the EU shipping industry in a global market without unduly distorting competition.

(12) Dans sa communication du 8 juillet 2009 intitulée «Synthèse du rapport d’enquête sur le secteur pharmaceutique», la Commission a montré que les procédures de fixation des prix et de remboursement retardaient souvent indûment le lancement de médicaments génériques ou biosimilaires sur les marchés de l’Union.
(12) In its Communication of 8 July 2009 entitled ‘Executive Summary of the Pharmaceutical Sector Inquiry Report’ the Commission demonstrated that pricing and reimbursement procedures often unnecessarily delay the launch of generic medicines or biosimilar medicinal products in Union markets.

56. rappelle l'importance que revêt l'accès aux marchés agricoles pour les PME de l'Union européenne du secteur et invite la Commission à ne pas "brader", dans le cadre des futures négociations commerciales multilatérales et bilatérales, les protections tarifaires qui sont encore accordées à ce secteur et à garantir, au contraire, que les produits agricoles européens les plus compétitifs et les plus connus ne soient pas indûment pénalisés par des pratiques anticoncurrentielles mises en place par d'autres membres de l'OMC; estime qu'il est indispensable d'accomplir des progrès notables au chapitre des indications géographiques afin de parvenir à un résultat équilibré sur l'agriculture dans les négociations de Doha;
56. Recalls the importance of access to agricultural markets for EU SMEs in the sector and calls on the Commission, in the context of the future multilateral and bilateral trade negotiations, not to give up the remaining tariff safeguards enjoyed by the sector and instead to guarantee that the most competitive and well-known European agricultural products are not unduly penalised by anti-competitive practices introduced by other WTO members; considers that substantial progress on geographical indications is indispensable for a balanced outcome on agriculture within the framework of the Doha negotiations;

56. rappelle l'importance que revêt l'accès aux marchés agricoles pour les PME de l'Union actives dans ce secteur et invite la Commission à ne pas "brader", dans le cadre des futures négociations commerciales multilatérales et bilatérales, les protections tarifaires qui sont encore accordées à ce secteur et à garantir, au contraire, que les produits agricoles européens les plus compétitifs et les plus connus ne soient pas indûment pénalisés par des pratiques anticoncurrentielles mises en place par d'autres membres de l'OMC; estime qu'il est indispensable d'accomplir des progrès notables au chapitre des indications géographiques afin de parvenir à un résultat équilibré sur l'agriculture dans le cycle des négociations de Doha;
56. Recalls the importance of access to agricultural markets for EU SMEs in the sector and calls on the Commission, in the context of the future multilateral and bilateral trade negotiations, not to give up the remaining tariff safeguards enjoyed by the sector and instead to guarantee that the most competitive and well-known European agricultural products are not unduly penalised by anti-competitive practices introduced by other WTO members; considers that substantial progress on geographical indications is indispensable for a balanced outcome on agriculture within the framework of the Doha Round negotiations;

Parallèlement, ces règles garantissent l’exercice d’une concurrence loyale en veillant à ce que les aides d'État servent à soutenir les objectifs de l'UE tels que la RD, l'innovation, les TIC, les transports et l'efficacité énergétique, et non à fausser indûment la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certains secteurs.
At the same time these rules guarantee a level playing field, ensuring that state aids are used to support EU objectives such as RD, innovation, ICT, transport and energy efficiency, and not to unduly distort competition by favouring particular companies or sectors.

13. incite la Commission à prendre des mesures contre les États membres qui protègent indûment des champions énergétiques nationaux ou européens, y compris par le recours injustifié à une "participation privilégiée", ainsi que contre ceux appliquant des tarifs réglementés qui entravent la concurrence et l'intégration du marché; demande que les mêmes règles politiques soient suivies à l'égard tant des anciens que des nouveaux États membres, en tenant compte du rôle particulier du secteur énergétique au sein du processus de rattrapage des économies des nouveaux États membres; met en exergue le fait que la promotion de ces champions nationaux ou européens dans le secteur de l'énergie peut nuire à la concurrence des entreprises, au niveau de concurrence au sein du marché énergétique et aux intérêts des consommateurs; insiste sur la nécessité d'entreprises qui fournissent des prestations de qualité aux citoyens et soient en mesure de rivaliser non seulement au niveau national ou européen, mais également au sein du marché mondial;
13. Encourages the Commission to take action against Member States that unduly protect national or European energy champions, including by the unjustified use of golden shares, and against Member States with regulated tariffs which hamper competition and market integration; requests that the same political standards be applied to the old and new Member States, taking into account the special role of the energy sector in the catching-up process of the economies in new Member States; emphasises that the promotion of national or European energy champions can damage the competitiveness of the companies, the level of competition in the energy market and the interests of the consumers; insists on the need of companies that provide a quality service for citizens and are able to compete not only at a national or European level, but also in the global market;

Si une aide accordée au titre d'un régime paraît indûment concentrée sur un secteur d'activité déterminé, la Commission peut examiner le régime en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (13) et peut proposer, en vertu de l'article 18, paragraphe c) de ce règlement, de supprimer le régime en question.
If aid granted under a scheme appears to be unduly concentrated on a particular sector of activity, the Commission may review the scheme pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 on modalities for the application of Article 93 of the EC Treaty (13) and may propose, in line with Article 18 (c) of this Regulation, to abolish the scheme.

Conformément aux exigences du traité, notamment ses articles 87 et 88, le plan n'opère pas de discrimination entre entreprises ou secteurs qui soit susceptible d'avantager indûment certaines entreprises ou activités.
The plan shall not discriminate between companies or sectors in such a way as to unduly favour certain undertakings or activities in accordance with the requirements of the Treaty, in particular Articles 87 and 88 thereof.