Traduction de «indûment la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réduire indûment la concurrence
unduly lessen competition

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme les députés de l'autre côté le font remarquer, la Loi sur la concurrence actuellement en vigueur au niveau fédéral prévoit l'application de sanctions pénales contre les personnes parties à des accords ou à des actions ayant pour effet de réduire indûment la concurrence.
As hon. members across the way point out, the current federal Competition Act provides for criminal sanctions against persons involved in agreements or actions that unduly lessen competition.

Monsieur Malhi, l'article 45 de la Loi sur la concurrence dit que quiconque complote, se coalise ou conclut un accord ou un arrangement avec une autre personne pour réduire indûment la concurrence, en imposant par exemple les mêmes prix.C'est une disposition criminelle.
Mr. Malhi, section 45 of the Competition Act says that everyone who conspires, combines, or agrees with another person to limit competition, such as following prices.That's a criminal section.

En effet, en vertu de l'article 45 de la Loi sur la concurrence, il est interdit aux compagnies de s'entendre tant sur le prix d'un produit d'assurance que sur les modalités qui s'y rapportent, y compris les modalités d'exclusion de la protection ou les conditions en vertu desquelles une protection pourrait être offerte, si cela doit restreindre indûment la concurrence.
Section 45 of the Competition Act effectively prohibits companies from getting together and agreeing not only on the price of a product, but also on the terms of the product, such as an exclusion of coverage if this is going to lessen competition unduly.

Par conséquent, une aide des pouvoirs publics est nécessaire mais elle ne doit pas fausser indûment la concurrence.
Public support for this area is therefore necessary, but should not unduly distort competition.

Par conséquent, une aide des pouvoirs publics est nécessaire, surtout en milieu rural, mais elle ne doit pas fausser indûment la concurrence.
Public support for this area is therefore necessary, particularly in rural areas, but should not unduly distort competition.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré: "Je suis heureux de soutenir l'utilisation de la technologie numérique pour la conservation de films anciens à l'intention des générations futures car je suis convaincu que cette initiative contribuera à valoriser la richesse du patrimoine cinématographique européen sans fausser indûment la concurrence".
Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy, said: ‘I gladly lend my support to the use of digital technology for the preservation of old films for future generations because I am convinced that this initiative will help to promote the wealth of Europe’s film heritage without unduly distorting competition’.

Le financement public de tels projets peut être accepté s'il est nécessaire pour couvrir les coûts du projet et s'il contribue à la réalisation d'un objectif bien défini d’intérêt européen commun sans pour autant fausser indûment la concurrence», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.
Public funding for such projects is acceptable, if it is necessary to cover the costs of the project and it contributes to a well-defined objective of common European interest without unduly distorting competition," said Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy.

19. insiste pour que toute proposition visant à exempter d'autres domaines des SIEG de l'obligation de notification s'appuie sur des preuves attestant qu'une telle exemption des règles est justifiée et nécessaire, et ne fausse pas indûment la concurrence;
19. Insists that any proposal to exempt in principle further categories of SGEI from the notification requirement must be based on evidence that such an exemption from the rules is justified and necessary, and does not unduly distort competition;

5. Les mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement sont clairement définies, transparentes, proportionnées, non discriminatoires et contrôlables, sans fausser indûment la concurrence ni entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.
5. The measures to ensure the security of supply shall be clearly defined, transparent, proportionate, non-discriminatory, verifiable, and shall not unduly distort competition and the effective functioning of the internal market.