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Plan de dépenses d'un ministère à programme unique

Traduction de «indûment dépensés uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Plan de dépenses d'un ministère à programme unique

One-program Department Expenditure Plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La Commission fonde l’exclusion sur la mise en évidence des montants indûment dépensés uniquement si ceux-ci peuvent être déterminés en déployant des efforts proportionnés.

2. The Commission shall base the exclusion on the identification of the amounts unduly spent only if those amounts may be identified with proportionate effort.


2. La Commission fonde l’exclusion sur la mise en évidence des montants indûment dépensés uniquement si ceux-ci peuvent être déterminés en déployant des efforts proportionnés.

2. The Commission shall base the exclusion on the identification of the amounts unduly spent only if those amounts may be identified with proportionate effort.




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Date index: 2021-02-12
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