Vertaling van "indépendants sont exigés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

exigence d'audit indépendant
requirement for independent audit

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles
current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.
Where independent audits are required relating to providers of air navigation services, inspections by the official auditing authorities of the Member States where those services are provided by the administration, or by a public body subject to the supervision of the abovementioned authorities, should be recognised as independent audits, whether the audit reports drawn up are made public or not.

Bien que la loi autrichienne relative à la protection des données (Datenschutzgesetz 2000) énonce que l'autorité de contrôle exerce ses fonctions de manière indépendante et ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de celles-ci, la Commission considère que l'exercice des missions «en toute indépendance», qu'exigent les règles européennes relatives à la protection des données, n'est pas garanti pour les raisons suivantes:
Although Austrian data protection legislation (Datenschutzgesetz 2000) spells out that the authority exercises its functions independently and takes no instruction in their performance, the Commission considers that “complete independence,” as required under EU data protection rules, is not guaranteed because:

Cependant, l'article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger notamment qu'il « élabore un système national de surveillance de la durabilité de l'environnement [.]. Les exigences de l'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel.
However, clause 13 of Bill C-474 would modify the mandate of this new independent commissioner to require, namely, the development of “a national sustainability monitoring system.The clause 13 requirements would impose additional functions on the commissioner that are substantially different from those foreseen in the current mandate.

Cependant, l'article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger [.] qu'il élabore un système national de surveillance [.]. [L]'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel. [.] Par conséquent [.] cet article modifie les conditions établies dans le projet de loi original qui était accompagné d'une recommandation royale.
However, clause 13 of Bill C-474 would modify the mandate of this new independent commissioner to require.the development of “a national sustainability monitoring system.The clause.would impose additional functions on the commissioner that are substantially different from those foreseen in the current mandate.clause 13 thus alters the conditions set out in the original bill to which a royal recommendation was attached.

Ce critère n’est pas applicable si plus de 50 % du coton contenu dans le produit est issu de culture biologique ou de culture de transition, c’est-à-dire dont la production est certifiée conforme, par un organisme indépendant, aux exigences en matière de production et de contrôle établies par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil
This requirement does not apply where more than 50 % of the cotton content is organically grown cotton or transitional cotton, that is to say certified by an independent organisation to have been produced in conformity with the production and inspection requirements laid down in Council Regulation (EC) No 834/2007

Si au moins 95 % du coton contenu dans un produit est d’origine biologique, c’est-à-dire dont la production est certifiée conforme, par un organisme indépendant, aux exigences du règlement (CE) no 834/2007 en matière de production et de contrôle, le demandeur peut faire figurer la mention «coton biologique» à côté du label écologique.
Where at least 95 % of the cotton in one product is organic, that is to say certified by an independent organisation to have been produced in conformity with the production and inspection requirements laid down in Regulation (EC) No 834/2007 the applicant may place the mention ‘organic cotton’ next to the Ecolabel.

Cependant, l’article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger notamment qu’il « élabore un système national de surveillance de la durabilité de l’environnement en vue d’évaluer: [.] l’état de l’environnement canadien, dans l’ensemble du pays et dans chaque province » et « [.] le rendement national et provincial dans la réalisation de chacun des objectifs [.] » énumérés dans le projet de loi.
However, clause 13 of Bill C-474 would modify the mandate of this new independent commissioner to require, namely, the development of “a national sustainability monitoring system to assess.the state of the Canadian environment, nationally and by province” as well as “.the national and provincial performance in meeting each sustainable development goal..”. listed in the bill.

(11) Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.
(11) Where independent audits are required relating to providers of air navigation services, inspections by the official auditing authorities of the Member States where those services are provided by the administration, or by a public body subject to the supervision of the abovementioned authorities, should be recognised as independent audits, whether the audit reports drawn up are made public or not.

Et surtout, du point de vue de projet de loi C-30, l’indépendance judiciaire exige une indépendance institutionnelle en ce qui concerne les questions d’administration touchant directement l’exercice d’une fonction judiciaire d’une cour.
Most importantly from the perspective of Bill C-30, judicial independence required an institutional independence with respect to matters of administration bearing directly on the exercise of a court’s judicial function.