Vertaling van "indépendants devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les principes relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Statement of Principles on the Independence of the Judiciary

susceptible de recours indépendants du pouvoir exécutif
reviewed independently of government

Projet de principes directeurs relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Draft Guidelines on the Independence of the Judiciary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, les pouvoirs du Contrôleur européen de la protection des données ne devraient pas interférer indûment avec les règles spécifiques relatives à la procédure pénale, y compris pour les enquêtes et les poursuites concernant les infractions pénales, ni avec l’indépendance du pouvoir judiciaire.
However, the powers of the European Data Protection Supervisor should not unduly interfere with specific rules for criminal proceedings, including investigation and prosecution of criminal offences, or the independence of the judiciary.

Cependant, leurs pouvoirs ne devraient pas interférer avec les règles spécifiques relatives à la procédure pénale, y compris pour les enquêtes et les poursuites concernant les infractions pénales, ni avec l'indépendance du pouvoir judiciaire.
However, their powers should not interfere with specific rules for criminal proceedings, including investigation and prosecution of criminal offences, or the independence of the judiciary.

En outre, les États membres devraient pouvoir exiger que les informations figurant dans la déclaration non financière ou dans le rapport distinct soient vérifiées par un prestataire de services d'assurance indépendant.
In addition, it should be possible for Member States to require that the information included in the non-financial statement or in the separate report be verified by an independent assurance services provider.

Afin d’obtenir des informations impartiales sur les frais facturés et sur les taux d’intérêt afférents aux comptes de paiement, les consommateurs devraient pouvoir utiliser des sites internet comparateurs accessibles au public qui soient indépendants, sur le plan opérationnel, des prestataires de services de paiement, ce qui suppose qu’aucun prestataire de services de paiement ne devrait bénéficier d’un traitement préférentiel dans les résultats de recherche.
In order to obtain impartial information on fees charged and interest rates applied in relation to payment accounts, consumers should be able to use publicly accessible comparison websites that are operationally independent from payment service providers, which means that no payment service provider should be given favourable treatment in search results.

Par conséquent, les États membres devraient pouvoir exempter du présent règlement les coopératives au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, les caisses d'épargne ou les entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE ou leurs filiales ou successeurs juridiques pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés.
Accordingly, Member States should have the possibility to exempt cooperatives within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, savings banks or similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC or their subsidiaries or legal successors from this Regulation provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with.

En ce qui concerne la dissociation des structures de propriété et la solution impliquant la mise en place d’un gestionnaire de réseau indépendant, à condition que l’État membre concerné puisse démontrer que l’exigence est respectée, deux organismes publics séparés devraient pouvoir exercer un contrôle sur les activités de production et de fourniture, d’une part, et sur les activités de transport, d’autre part.
With regard to ownership unbundling and the independent system operator solution, provided that the Member State in question is able to demonstrate that the requirement is complied with, two separate public bodies should be able to control generation and supply activities on the one hand and transmission activities on the other.

Toutefois, leurs pouvoirs ne devraient interférer ni avec les règles spécifiques fixées pour la procédure pénale, ni avec l’indépendance du pouvoir judiciaire.
However, their powers should not interfere with specific rules set out for criminal proceedings or the independence of the judiciary.

Les sanctions de substitution ne devraient consister qu’en l’imposition de pénalités financières, qui devraient être payées à un organisme indépendant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, ou en un abrègement de la durée du marché.
Alternative penalties should be limited to the imposition of fines to be paid to a body independent of the contracting authority or entity or to a shortening of the duration of the contract.

Les organismes nationaux de sécurité ferroviaire, les régulateurs et les autres autorités nationales devraient pouvoir demander un avis technique indépendant quand ils ont besoin d'informations concernant plusieurs États membres.
The national railway safety organisations, regulators and other national authorities should be able to request an independent technical opinion when they require information concerning several Member States.