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Mode de règlement par tierce partie
Procédure de règlement par tierce partie

Vertaling van "indépendants devant contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit à un procès devant un tribunal indépendant et impartial

right to be tried by an independent and impartial tribunal


procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]

third-party settlement procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a émis dix recommandations spécifiques devant contribuer à résoudre les points sujets à controverse pour ce qui est du respect de l’État de droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

The Commission issued ten specific recommendations to help resolve the controversies on the rule of law and judicial independence.


Je crois que c'était censé être un élément devant contribuer à notre indépendance.

I think it was intended to be an element contributing to our independence.


La Commission a émis dix recommandations spécifiques devant contribuer à résoudre les points sujets à controverse pour ce qui est du respect de l’État de droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

The Commission issued ten specific recommendations to help resolve the controversies on the rule of law and judicial independence.


14. invite le Kosovo à adopter un cadre législatif et institutionnel complet et efficace sur les médias et, surtout, à veiller à une meilleure application des lois en vigueur afin de garantir la liberté d'expression; exprime de nouveau son inquiétude face aux menaces et aux agressions à l'encontre de journalistes, et devant le manque de transparence des médias; réaffirme l'importance que revêtent la liberté et l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union européenne et pierres angulaires de toute démoc ...[+++]

14. Calls on Kosovo to adopt an effective and comprehensive legislative and institutional framework on the media, and, above all, to implement existing laws more effectively, in order to guarantee freedom of expression; remains concerned about threats and attacks on journalists and a lack of transparency in the media; reiterates the importance of media freedom and independence as one of the core EU values and a cornerstone of any democracy, which contributes to strengthening the rule of law; calls on the authorities to swiftly fill ...[+++]


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14. invite le Kosovo à adopter un cadre législatif et institutionnel complet et efficace sur les médias et, surtout, à veiller à une meilleure application des lois en vigueur afin de garantir la liberté d'expression; exprime de nouveau son inquiétude face aux menaces et aux agressions à l'encontre de journalistes, et devant le manque de transparence des médias; réaffirme l'importance que revêtent la liberté et l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union européenne et pierres angulaires de toute démoc ...[+++]

14. Calls on Kosovo to adopt an effective and comprehensive legislative and institutional framework on the media, and, above all, to implement existing laws more effectively, in order to guarantee freedom of expression; remains concerned about threats and attacks on journalists and a lack of transparency in the media; reiterates the importance of media freedom and independence as one of the core EU values and a cornerstone of any democracy, which contributes to strengthening the rule of law; calls on the authorities to swiftly fill ...[+++]


Du point de vue des grandes entreprises, la vérification par couches superposées semblait un modèle à suivre, d'avoir un comité indépendant comptable devant le public ou le contribuable et n'ayant rien à voir avec le processus politique.

From a corporate point of view, the layered audit sounded right, having an independent committee accountable to the public or to the taxpayer and removed from the political process.


Il est ironique de constater que le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, qui ne voulait pas laisser ces personnes s’installer au Royaume-Uni, s’efforce maintenant de rendre extrêmement difficile et coûteux pour le contribuable britannique le renvoi de ces personnes dans leur pays d’origine pour répondre de leurs actes devant la justice.

It is ironic that UKIP, which was opposed to their right to come to the UK in the first place, is now trying to make it extremely difficult and expensive for the British taxpayer to send them back to their countries to face justice.


Le CER pourrait être composé de deux organes de direction (un conseil d'administration et un comité scientifique, composé de scientifiques de haut niveau issus de différents domaines scientifiques) et doté d'un réseau international d'experts indépendants devant contribuer à l'évaluation des propositions.

The ERC could have two governing bodies (an administrative board and a scientific committee, made of high-level scientists from different scientific areas) and a world-wide network of peer reviewers, in charge for the evaluations of the proposals.


114. estime qu'il existe de bonnes raisons de modifier le financement du budget de l'UE, l'objectif devant être, d'une part, de garantir l'indépendance financière de l'UE à l'égard des contributions nationales soumises aux décisions des parlements nationaux et, d'autre part, d'assurer le financement de toutes les actions incombant à une Union comptant vingt-cinq États membres, sans pour autant grever davantage le contribuable européen;

114. Considers that there are several good reasons for reorganising the financing of the EU budget, and that the aim should be to secure the EU's financial independence from national contributions subject to the decisions of national parliaments, and funding for all the tasks to be undertaken in a Union of 25 Member States, without thereby further burdening European taxpayers;


Il a salué les travaux entrepris actuellement par l'ATNUTO en étroite coopération avec les dirigeants politiques du Timor-Oriental et il s'est déclaré disposé à contribuer à accélérer le processus de reconstruction et de remise en état des infrastructures, afin d'éviter des retards dans le calendrier devant aboutir à l'indépendance.

It acknowledged the work currently being undertaken by UNTAET in close cooperation with the East Timorese political leadership, and expressed its willingness to help speed up the reconstruction and infrastructure rehabilitation process, in order to avoid any delays in the timetable to independence.




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Date index: 2021-08-28
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