Traduction de «indépendants d'un juriste devrait permettre » (Français → Anglais) :

L'accès des époux aux conseils juridiques indépendants d'un juriste devrait permettre un choix autonome et éclairé protégeant celui qui pourrait se trouver dans une situation de vulnérabilité.
The spouses(s) access to independent legal advice from a legal practitioner should allow an autonomous and informed choice to be made that protects a spouse who may be in a situation of vulnerability.

Une plus grande flexibilité devrait être accordée pour la reprogrammation des unités de commande du véhicule et l’échange de données entre les constructeurs et les opérateurs indépendants afin de permettre des innovations et de réduire les coûts.
More flexibility should be given for the re-programming of vehicle control units and the data exchange between vehicle manufacturers and independent operators in order to allow for innovations and to save costs.

c)une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme un processus d'évaluation comparative ou offrant des garanties d'indépendance suffisantes.
(c)an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process.

(10) La mise en place de gestionnaires de réseau indépendants des structures de fourniture et de production devrait permettre aux entreprises intégrées verticalement de conserver la propriété des actifs du réseau en garantissant par ailleurs une séparation effective des intérêts, pour autant que le gestionnaire de réseau indépendant assure toutes les fonctions d’un gestionnaire de réseau et qu’il existe une réglementation précise et des mécanismes de contrôle réglementaire complets.
(10) The setting up of system operators independent from supply and production interests should enable vertically integrated companies to maintain their ownership of network assets whilst ensuring an effective separation of interests, provided that the independent system operator performs all the functions of a network operator and detailed regulation and extensive regulatory control mechanisms are put in place.

La mise en place d’un gestionnaire de réseau ou de transport indépendant des structures de fourniture et de production devrait permettre à une entreprise verticalement intégrée de conserver la propriété des actifs du réseau en garantissant par ailleurs une séparation effective des intérêts, pour autant que le gestionnaire de réseau ou de transport indépendant assume toutes les fonctions d’un gestionnaire de réseau et qu’il existe une réglementation précise et des mécanismes de contrôle réglementaire complets.
The setting up of a system operator or a transmission operator that is independent from supply and generation interests should enable a vertically integrated undertaking to maintain its ownership of network assets whilst ensuring effective separation of interests, provided that such independent system operator or such independent transmission operator performs all the functions of a system operator and detailed regulation and extensive regulatory control mechanisms are put in place.

(12) La mise en place d'un gestionnaire de réseau ou de transport indépendant des structures de fourniture et de production devrait permettre à une entreprise verticalement intégrée de conserver la propriété des actifs du réseau en garantissant par ailleurs une séparation effective des intérêts, pour autant que le gestionnaire de réseau ou de transport indépendant assure toutes les fonctions d'un gestionnaire de réseau et qu'il existe une réglementation précise et des mécanismes de contrôle réglementaire complets.
(12) The setting up of a system operator or a transmission operator independent from supply and generation interests should enable a vertically integrated undertaking to maintain its ownership of network assets whilst ensuring an effective separation of interests, provided that such independent system operator or such independent transmission operator performs all the functions of a system operator and detailed regulation and extensive regulatory control mechanisms are put in place.

(12) La mise en place d'un gestionnaire de réseau ou de transport indépendant des structures de fourniture et de production devrait permettre à une entreprise verticalement intégrée de conserver la propriété des actifs du réseau en garantissant par ailleurs une séparation effective des intérêts, pour autant que le gestionnaire de réseau ou de transport indépendant assument toutes les fonctions d'un gestionnaire de réseau et qu'il existe une réglementation précise et des mécanismes de contrôle réglementaire complets.
(12) The setting up of a system operator or a transmission operator independent from supply and production interests should enable a vertically integrated undertaking to maintain its ownership of network assets whilst ensuring an effective separation of interests, provided that such independent system operator or such independent transmission operator performs all the functions of a system operator and detailed regulation and extensive regulatory control mechanisms are put in place.

(17) La mise en place de gestionnaires de réseau indépendants des structures de fourniture et de production devrait permettre aux entreprises intégrées verticalement de conserver la propriété des actifs du réseau en garantissant par ailleurs une séparation effective des intérêts, pour autant que le gestionnaire de réseau indépendant assure toutes les fonctions d'un gestionnaire de réseau et qu'il existe une réglementation précise et des mécanismes de contrôle réglementaire complets.
(17) The setting up of transmission system operators independent from supply and production interests should enable vertically integrated companies to maintain their ownership of network assets whilst ensuring an effective separation of interests, provided that the independent transmission system operator performs all the functions of a network operator, and detailed regulation and extensive regulatory control mechanisms are put in place.

La Commission estime en outre que le système de financement des activités du coordonnateur devrait être conçu de manière à permettre à ce dernier d'être indépendant, sur le plan financier, de toute partie intéressée directement concernée par ses activités ou ayant un intérêt dans ses activités.
The Commission further considers that the system of financing the coordinator’s activities should be set up in such a way that the coordinator is financially autonomous from any single party directly affected by -or having an interest in- its activities.