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Opération de pleine concurrence
Opération sans lien de dépendance
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Transaction entre sociétés indépendantes
Transaction indépendante
Transaction sans lien de dépendance

Vertaling van "indépendants concurrents seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Experts indépendants chargés de l'étude Incidence des charges de la Sécurité sociale sur les prix à la consommation et les conditions de concurrence

Independent Experts on the Incidence of Social Security Costs on Consumer Prices and Competition


opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]

arm's-length transaction [ arm's length transaction ]


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service publ ...[+++]

6. Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, ...[+++]


7. demande à la Commission, sur la base de l'article 225 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une proposition législative sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les ...[+++]

7. Requests the Commission, on the basis of Article 225 TFEU, to submit a proposal for EU legislation on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, hereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, public service obligation and fundamental rights of everyone on EU territory, in order to define at least the minimum essential standards ...[+++]


7. invite la Commission à rendre publiques toutes les évaluations et études qui seront mentionnées dans ses futurs rapports annuels sur la politique de concurrence et à recourir à des services d'experts indépendants et fiables pour leur élaboration;

7. Calls on the Commission to make publicly available all evaluations and studies referred to in its future annual competition reports and to make use of independent and reliable expertise for those evaluations and studies;


Je suis heureux que vous constatiez, Monsieur le Commissaire, que les concessionnaires indépendants concurrents seront encore à la base de ventes et de services de qualité en faveur des consommateurs.

I am pleased that you see, Commissioner, that independent competing dealers will continue to be the foundation of providing good quality sales and service for consumers.


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Je crois que ce dispositif Galileo est véritablement un dispositif d’avenir pour l’Europe, premièrement, de par la richesse de ses applications possibles dans de nombreux services qui seront utiles à nos concitoyens, deuxièmement de par la maintenance de notre compétence spatiale et en particulier de notre indépendance spatiale, et enfin dans l’alimentation de l’économie de lanceurs dont on sait qu’elle est fragile dans un monde où les lanceurs se sont beaucoup ouverts à la concurrence ...[+++]

I believe this Galileo is something with a real future for Europe, firstly because of its many potential applications in a large number of services that will benefit our fellow citizens, secondly because it maintains our competence, and especially our independence, in space matters, and lastly because it will provide work for our launchers, which we know are a weak sector in a world where launchers are very exposed to competition.


L'enquête d'un mois effectuée par la Commission a montré que l'opération proposée ne pose pas de problème de concurrence, car il existe plusieurs autres acteurs importants sur les marchés concernés. En outre, les clients potentiels de GTS seront également des concurrents sur le marché en aval de l'exploitation de terminaux et il est donc probable qu'ils préféreront un fournisseur indépendant.

The Commission's one-month investigation showed that the proposed transaction does not give rise to any competition concerns due to the fact that there are several other established players in the markets. Moreover, potential customersof GTS will also be competitors in the downstream market for terminal operation and it is therefore likely that they will prefer an independent supplier.


Notamment, les distributeurs auront une plus grande liberté qui leur permettra d'ouvrir des concessions multi-marque; les réparateurs indépendants auront le droit d'avoir accès à l'information technique et à la formation souvent nécessaires pour réparer des véhicules de plus en plus sophistiqués; les producteurs de pièces pourront commercialiser leurs produits également sous leur propre marque; et les consommateurs seront plus à même de bénéficier de plus de concurrence tant sur ...[+++]

Distributors will have greater freedom to open multi-brand dealerships. Independent repairers will be guaranteed access to the technical information and training which are often necessary to repair increasingly sophisticated vehicles.


En fonction des résultats de cette analyse, la Commission pourra proposer les modalités dans lesquelles les conducteurs indépendants seront soumis à la directive, en tenant compte des circonstances particulières de certains conducteurs indépendants, comme la non-participation à des activités de transports dans d'autres Etats-membres, ou qui sont soumis à des contraintes locales, comme la situation périphérique, les longues distances intérieures ou un environnement de concurrence particulier .

Depending on the results of this analysis, the Commission may submit a proposal to set out the modalities for the inclusion of self-employed drivers within the scope of the directive, taking into account the particular circumstances of some of them, such as non-participation in road transport activities in other Member States, and local constraints such as peripheral location, long internal distances and a particular competitive environment.


Les acheteurs indépendants d'éthylène ne pourront donc plus s'approvisionner qu'auprès de fournisseurs qui seront en concurrence avec leurs clients sur les marchés en aval.

This will leave independent ethylene buyers only with suppliers which compete with their customers in the downstream markets.


Afin ôter ces sérieux doutes les parties se sont engagées à accorder à un tiers indépendant viable les droits exclusifs de distribution pour le Tenormin (un bêtabloquant clair de Zeneca) en Suède et en Norvège, deux pays où les problèmes de concurrence sont apparus le plus distinctement.. Les intérêts d'Astra concernant un double bêtabloquant destiné à être distribué dans l'Espace Economique Européen (EEE) seront cédés à un tiers in ...[+++]

In order to remove these serious doubts the parties have given commitments to grant a viable independent third party exclusive distribution rights for Tenormin (a plain betablocker of Zeneca) in Sweden and Norway, the two countries where competition concerns arose and that Astra's entire interest in dual combined betablockers throughout the European Economic Area (EEA) will be divested to a viable independent third party.


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