Vertaling van "indépendantes des pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission indépendante à pouvoir réglementaire
independent regulatory commission

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]
Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]

Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]
Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]

pouvoir d'exécution
power of implementation

Union démocrate indépendante | Union démocratique indépendante | UDI [Abbr.]
Independent Democratic Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces instances devraient être indépendantes des pouvoirs adjudicateurs et devraient veiller à ce que les cas importants de non-respect de la réglementation soient efficacement réprimés.
Such bodies would have to be independent from contracting authorities and would have to ensure that major cases of non-compliance are effectively sanctioned.

Lorsqu'ils mettent en place leurs autorités de la compétitivité, les États membres devraient veiller à se conformer aux exigences minimales énoncées dans la proposition de décision du Conseil: les autorités devraient être indépendantes des pouvoirs publics compétents dans des matières connexes et avoir la capacité de fournir des analyses économiques de haute qualité.
When setting up their Competitiveness Boards, Member States should ensure they conform to the minimum requirements set out in the proposed Council Decision: the boards should be independent from government authorities dealing with related matters and have the capacity to ensure high-quality economic analysis; in addition, they should not convey only, or mainly, the views of specific groups of stakeholders.

Aussi longtemps que les juges de la citoyenneté exerçaient de façon indépendante des pouvoirs décisionnels, ils fonctionnaient de façon indépendante par rapport au ministère.
As long as citizenship judges exercised independent decision-making powers, they operated at arm's length from the department.

Le problème est que la justice militaire devrait être aussi indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif du ministère de la Défense que le sont les tribunaux qui s'occupent des affaires civiles et criminelles.
The problem is that military justice should be as independent of the legislative and executive power in National Defence as it is in the justice buildings in civil and criminal law cases.

En fait, il a ignoré les recommandations fondamentales de la CER qui étaient axées sur le rétablissement de la primauté du droit et sur des vérifications indépendantes du pouvoir exécutif et du pouvoir militaire.
In fact, it has ignored the LLRC's core recommendations which focused on re-establishing the rule of law and independent checks on executive and military power.

Organisations à but non lucratif (avec ou sans statut juridique) qui sont indépendantes des pouvoirs publics ou des organisations commerciales.
Not-for-profit organisations (with or without legal status), which are independent from public authorities or commercial organisations.

3. Lorsqu’une instance de premier ressort, indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, est saisie d’un recours portant sur la décision d’attribution du marché, les États membres s’assurent que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne peuvent conclure le marché avant que l’instance de recours statue soit sur la demande de mesures provisoires soit sur le recours.
3. When a body of first instance, which is independent of the contracting authority/entity, reviews a contract award decision, Member States shall ensure that the contracting authority/entity cannot conclude the contract before the review body has made a decision on the application either for interim measures or for review.

Pourtant, l’expérience montre que l’efficacité de la régulation est souvent entravée du fait que les autorités de régulation ne sont pas assez indépendantes des pouvoirs publics et que leurs compétences et leur marge de manœuvre ne sont pas suffisantes.
However, experience shows that the effectiveness of regulation is frequently hampered through a lack of independence of regulators from government, and insufficient powers and discretion.

Les États membres devraient en particulier prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés dans la présente directive, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que les circonstances exceptionnelles du cas concerné imposent que certaines raisons impérieuses d’intérêt général soient respectées.
In particular, Member States should be able to provide that the review body independent of the contracting authority/entity, may not consider a contract ineffective, even though it has been awarded illegally on the grounds referred to in this Directive, where it finds, after having examined all relevant aspects, that the exceptional circumstances of the case concerned require certain overriding reasons relating to a general interest to be respected.

Même dans la Loi de la Banque du Canada—la puissante Banque du Canada qu'il vénère et qui n'a plus aucun pouvoir quant à nous—on dit qu'elle est indépendante des pouvoirs politiques à Ottawa.
Even under the Bank of Canada Act, the powerful Bank of Canada, which he reveres and which does not have any power left according to us, is said to be independent from the political powers in Ottawa.