Traduction de «indépendantes de défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité de défense nationale indépendante
independent national defence capability

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

assistante de service social de la défense | assistant de service social de la défense | assistant de service social de la défense/ assistante de service social de la défense
air force social worker | navy welfare officer | forces welfare worker | military welfare worker

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

confiscation indépendante | confiscation indépendante d'une procédure pénale
separate forfeiture | separate confiscation | independent confiscation

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

Une autorité indépendante devrait décider dans les meilleurs délais d’accorder ou non l’aide juridictionnelle pour que les citoyens puissent préparer leur défense.
An independent authority should decide promptly on the granting of legal aid, so as to allow citizens to prepare their defence.

La décision d'accorder ou de ne pas accorder l’aide juridictionnelle devrait être prise dans les meilleurs délais par une autorité indépendante compétente, selon un calendrier qui permette aux personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée de préparer efficacement et concrètement leur défense.
Decisions on whether or not to grant legal aid should be made promptly by an independent competent authority, within a time frame that allows suspects or accused persons and requested persons to effectively and concretely prepare their defence.

13. prend acte, à cette fin, des sérieux doutes émis par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme quant aux principes en vigueur dans le système judiciaire russe, notamment l'absence d'indépendance judiciaire, le refus d'accorder un procès équitable aux prévenus dans les affaires politiquement sensibles et l'augmentation du nombre de prisonniers politiques dans le système pénal russe qui en découle, ainsi que le harcèlement et la persécution dont sont victimes les avocats de la défense et d'autres prestataires de services professionnels;
13. To this end takes note of serious questions raised by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and independent human rights organisations about standards of justice in Russia, including the lack of judicial independence, the denial of fair trials to defendants in politically controversial cases and consequent growing numbers of political prisoners within the Russian penal system, and the harassment and persecution of defence lawyers and other professional service providers;

O. considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et un certain nombre d'organisations indépendantes de défense des droits de l'homme ont émis de sérieux doutes quant aux principes en vigueur dans le système judiciaire russe, notamment l'absence d'indépendance judiciaire, le refus d'accorder un procès équitable aux prévenus dans les affaires politiquement sensibles, le harcèlement et la persécution dont sont victimes les avocats de la défense et la réapparition des procès et de la mise en détention de prisonniers politiques dans le système pénal russe,
O. whereas the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and a number of independent human rights organisations have raised serious questions about standards of justice in Russia, including the lack of judicial independence, the denial of fair trials to defendants in politically controversial cases, the harassment and persecution of defence lawyers and the return of the trial and detention of political prisoners within the Russian penal system,

M. considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et un certain nombre d'organisations indépendantes de défense des droits de l'homme ont émis de sérieux doutes quant aux principes en vigueur dans le système judiciaire russe, notamment l'absence d'indépendance judiciaire, le refus d'accorder un procès équitable aux prévenus dans les affaires politiquement sensibles, le harcèlement et la persécution dont sont victimes les avocats de la défense et la réapparition des procès et de la mise en détention de prisonniers politiques dans le système pénal russe,
M. whereas the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and a number of independent human rights organisations have raised serious questions about standards of justice in Russia, including the lack of judicial independence, the denial of fair trials to defendants in politically controversial cases, the harassment and persecution of defence lawyers and the return of the trial and detention of political prisoners within the Russian penal system,

une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, assumant des responsabilités à haut niveau au sein d'une institution nationale indépendante de défense des droits de l'homme ou d'une autre organisation du secteur public ou privé;
one independent person appointed by each Member State, having high level responsibilities in an independent national human rights institution or other public or private sector organisation;

2. Les acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les associations professionnelles et groupements de citoyens au niveau local, les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y inclus les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et associations ou communautés religieuses, les médias et toutes associations non gouvernementales et fondations indépendantes, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.
2. The non-State, non-profit making actors eligible for financial support under this Regulation operating on an independent and accountable basis include: non governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, organisations representing national and/or ethnic minorities, local traders' associations and citizens' groups, cooperatives, trade unions, organisations representing economic and social interests, organisations fighting corruption and fraud and promoting good governance, civil rights organisations and organisations combating discrimination, local organisations (including networks) involved in decentralised regional cooperation and integration, consumer organisations, women's and youth organisations, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, churches and religious associations and communities, the media and any non governmental associations and independent foundations, including independent political foundations, likely to contribute to the implementation of the objectives of this Regulation.

Aux fins de la présente décision, on entend par ONG de défense de l'environnement les organisations indépendantes sans but lucratif exerçant principalement leur activité dans la défense de l'environnement, et ayant un objectif environnemental dans le souci de l'intérêt public.
For the purposes of this Decision, environmental NGOs are independent and non-profit-making organizations primarily active in the field of environmental protection, with an environmental objective aimed at the public good.