Vertaling van "indépendante à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

à pistes indépendantes | à double piste
double system

maisons indépendantes à fondations reliées | maisons siamoises
link houses | linked houses

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

Union démocrate indépendante | Union démocratique indépendante | UDI [Abbr.]
Independent Democratic Union

Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité | Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité | CRII-Rad [Abbr.]
French independent radiation monitoring group

suspension à roues indépendantes | suspension indépendante aux roues | suspension indépendante
independent wheel suspension | independent suspension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trois critères permettent de déterminer la qualité d'un avis: l'excellence; la mesure dans laquelle les experts agissent d'une manière indépendante; le pluralisme.
Three determinants of quality of advice can be distinguished: excellence; the extent to which experts act in an independent manner; and pluralism.

- Compte tenu de la petite taille de son réseau, le Luxembourg est exempté, pendant la période de transition au cours de laquelle la séparation des fonctions essentielles n'est pas encore effective, de l'obligation de mettre sur pied une autorité régulatrice indépendante chargée de veiller à cette séparation; cette dérogation est valable jusqu'en août 2004.
- given the small size of its network, Luxembourg is exempted, during the transition period in which the separation of essential functions is not yet complete, from the obligation to set up an independent regulatory authority to ensure that separation; the derogation lasts until August 2004.

Il faut pour ce faire disposer d'une base scientifique indépendante, à laquelle le CCR peut apporter une contribution essentielle.
That requires independent scientific evidence, to which the JRC can make a key contribution.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Afin d’éviter les distorsions du marché, l’intervention de toute BND nouvellement créée, l'ouverture d'un nouveau domaine d’intervention ou la création d'un nouvel instrument financier devrait être justifiée, sur la base notamment d'une évaluation préalable indépendante de la défaillance du marché à laquelle est censée remédier la BND, de son efficacité et de son efficience relatives, et de l’interaction entre les circuits de financement existants (tant publics que privés) et les instruments financiers devant être adoptés par la BND.
To avoid market distortions the need for the intervention for any newly-created NPB, or new area of intervention or new financial instrument should be justified, helped by e an independent ex-ante assessment of the market failure to be addressed by the NPB, its relative effectiveness and efficiency, the market interaction between existing financing channels (both private and public) and the financial instruments to be adopted by the NPB.

Il importe que la procédure par laquelle la Commission reconnaît les organisations de contrôle soit équitable, transparente et indépendante.
The procedure under which the Commission recognises monitoring organisations should be fair, transparent and independent.

Pour étayer cet argument, les exportateurs russes ont fourni une étude réalisée par une société de conseil indépendante, selon laquelle le prix dont s’acquittaient ces exportateurs reflétait pleinement les coûts occasionnés au fournisseur pour la production et la vente du gaz.
To substantiate this claim, a study from an independent consultancy firm stating that the gas price paid by Russian exporters reflected full cost of production and sale of gas, as incurred by the gas provider, was provided.

1. Les organismes agréés mettent en place, au plus tard le 17 juin 2011, et maintiennent une entité indépendante d'évaluation et de certification de la qualité, conformément aux normes internationales de qualité applicables, à laquelle les associations professionnelles intéressées du secteur des transports maritimes peuvent participer à titre consultatif.
1. Recognised organisations shall set up by 17 June 2011 and maintain an independent quality assessment and certification entity in accordance with the applicable international quality standards where the relevant professional associations working in the shipping industry may participate in an advisory capacity.

b ) efficacité des garanties de la Communauté , notamment la mesure dans laquelle les exploitants d'installations sont indépendants , du point de vue fonctionnel , des garanties de la Communauté ; la mesure dans laquelle les dispositions spécifiées à l'article 32 ont été mises en oeuvre par la Communauté ; la promptitude avec laquelle les rapports sont adressés à l'Agence ; leur concordance avec les vérifications indépendantes effectuées par l'Agence ; l'importance et l'exactitude de la différence d'inventaire telles qu'elles ont été vérifiées par l'Agence ;
(b) the effectiveness of the Community's safeguards, including the extent to which the operators of facilities are functionally independent of the Community's safeguards ; the extent to which the measures specified in Article 32 have been implemented by the Community ; the promptness of reports provided to the Agency ; their consistency with the Agency's independent verification ; and the amount and accuracy of the material unaccounted for, as verified by the Agency;