Traduction de «indépendante en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure indépendante en matière de mesures
separate measures procedure

Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques
Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matières de radio-télévision
Radio and Television Complaints Authority

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision [ AIEP ]
Independent Complaints Authority for Radio and Television [ ICA ]

Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]
Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]

Union démocrate indépendante | Union démocratique indépendante | UDI [Abbr.]
Independent Democratic Union

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette crise montre que nous devons tout miser sur la construction d’une infrastructure indépendante qui nous conduise vers des sources indépendantes de matières premières énergétiques en Azerbaïdjan et au Turkménistan.
This crisis shows that we should stake everything on the building of an independent infrastructure which will take us to independent sources of the raw materials for energy in Azerbaijan and Turkmenistan.

De plus, une autorité indépendante en matière d'aides d'État doit encore être mise en place.
Moreover, an independent state aid authority has still to be established.

1 ter . Les fournisseurs de services de communications accessibles au public et les fournisseurs de services de la société d'information informent sans retard indu les autorités indépendantes en matière de protection des données de toute demande d'accès à des données à caractère personnel relatives à des utilisateurs reçue conformément au paragraphe 1, en précisant la justification légale invoquée et la procédure juridique suivie pour chaque demande; l'autorité indépendante en matière de protection des données concernée informe les autorités judiciaires compétentes des cas dans lesquels elle estime que les dispositions pertinentes de la législation nationale n'ont pas été respectées .
Providers of publicly available communications services and providers of information society services shall notify the independent data protection authorities, without undue delay, of all requests for access to users" personal data received pursuant to paragraph 1, including the legal justification given and the legal procedure followed for each request; the independent data protection authority concerned shall notify the appropriate judicial authorities of those cases in which it deems that the relevant provisions of national law have not been complied with.

Dans le cadre de cette politique, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)[13], instituée en 2002, sert de source scientifique indépendante en matière d'évaluation des risques, de conseil, d’information et de communication sur les risques pour la Commission européenne.
As part of this policy, the European Food Safety Authority (EFSA),[13] established in 2002, serves as an independent scientific source of risk assessment and advice, information and risk communication to the European Commission.

G. considérant que, suite aux recommandations de la commission Melo, la présidente Arroyo a publié un plan en six points destiné à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, plan qui enjoint au ministère de la Justice d'élargir et de renforcer le programme de protection des témoins, demande à la Cour suprême de créer des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusées d'assassinat à caractère politique ou idéologique, demande aux forces armées des Philippines de publier un nouveau document sur la responsabilité en matière de commandement, demande au ministère de la Justice et à la Défense nationale de coordonner leur action avec la commission Melo indépendante en matière de droits de l'homme et enjoint au ministère des Affaires étrangères de demander officiellement à l'Union européenne, à l'Espagne, à la Finlande et à la Suède d'envoyer des enquêteurs pour assister la commission,
G. whereas as a follow-up to the recommendations of the Melo Commission, President Arroyo has issued a 6-point plan to stop extrajudicial killings, including an order to the Department of Justice to broaden and enhance the Witness Protection Programme, requests to the Supreme Court to create Special Courts to try those accused of killings of a political or ideological nature, to the Armed Forces of the Philippines (AFP) to issue a new document on Command Responsibility and to the Department of Justice and National Defence to coordinate with the independent Melo Commission on Human Rights and an order to the Department of Foreign Affairs to submit a formal request to the European Union (EU), Spain, Finland and Sweden to send investigators to assist the Commission,

G. considérant que, suite aux recommandations de la commission Melo, la présidente Arroyo a publié un plan en six points destiné à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, plan qui enjoint au ministère de la Justice d'élargir et de renforcer le programme de protection des témoins, demande à la Cour suprême de créer des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusées d'assassinat à caractère politique ou idéologique, demande aux forces armées des Philippines de publier un nouveau document sur la responsabilité en matière de commandement, demande au ministère de la Justice et ai ministère de la Défense nationale de coordonner leur action avec la commission Melo indépendante en matière de droits de l'homme et enjoint au ministère des Affaires étrangères de demander officiellement à l'Union européenne, à l'Espagne, à la Finlande et à la Suède d'envoyer des enquêteurs pour assister la commission,
G. whereas as a follow-up to the recommendations of the Melo Commission, President Arroyo has issued a 6-point plan to stop extrajudicial killings, including an order to the Department of Justice to broaden and enhance the Witness Protection Programme, requests to the Supreme Court to create Special Courts to try those accused of killings of a political or ideological nature, to the AFP to issue a new document on Command Responsibility and to the Department of Justice and the Department of National Defence to coordinate with the independent Melo Commission on Human Rights and an order to the Department of Foreign Affairs to submit a formal request to the European Union, Spain, Finland and Sweden to send investigators to assist the Commission,

À cet égard, la création d'autorités de contrôle indépendantes en matière de protection des données est de la plus haute importance.
In this regard, the establishment of independent data protection supervisory authorities is of utmost importance.

[33] Voir, par exemple, les autorités nationales indépendantes en matière de concurrence, de protection des données et de marchés publics créés par certains Etats membres.
[33] For example, the independent national authorities in the fields of competition, data protection and public procurement set up by some Member States.

Il y aura une autorité de surveillance conjointe, indépendante en matière de protection des données, et, si nécessaire, des solutions légales disponibles au niveau de l’accès au contrôle par les tribunaux nationaux.
There will be an independent joint supervisory body for data protection and, if necessary, legal solutions will be provided for appeals to be lodged in national courts.

La directive requiert, au minimum, que l'organisme soit en mesure de fournir une assistance indépendante aux personnes victimes de discrimination, de mener des enquêtes indépendantes en matière de discrimination, de publier des rapports indépendants et de faire des recommandations en ce qui concerne les problèmes de discrimination.
The Directive requires, as a minimum, that the body be able to give independent assistance to victims of discrimination, conduct independent surveys concerning discrimination, publish independent reports and make recommendations on discrimination issues.