Traduction de «indépendante des responsables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]
Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]

Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]
Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]

suspension à roues indépendantes | suspension indépendante aux roues | suspension indépendante
independent wheel suspension | independent suspension

Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité | Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité | CRII-Rad [Abbr.]
French independent radiation monitoring group

Union démocrate indépendante | Union démocratique indépendante | UDI [Abbr.]
Independent Democratic Union

Comité de liaison européen de la distribution indépendante de pièces automobiles [ CLEDIPA | Comité de liaison européen de la distribution indépendante de pièces de rechange et équipements pour automobiles ]
European Liaison Committee of Independent Distributors of Automobile Parts

responsable des déplacements | responsable des transports et des infrastructures | responsable des transports de voyageurs | responsable des transports et déplacements
development engineer - transport planning | junior transport planner | traffic and highway engineer | transport planner

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des structures de contrôle indépendantes, transparentes, responsables et efficaces sont indispensables pour protéger les personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel, comme l'exige l'article 8, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Independent, transparent, accountable and effective structures for supervision are essential for the protection of individuals with regard to the processing of personal data as required by Article 8(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Il prévoit, en particulier, à titre de principe, que les décisions d’homologation de sécurité doivent être prises de manière indépendante vis-à-vis de la Commission et des organes responsables de la mise en œuvre des programmes et que l’autorité d’homologation de sécurité des systèmes devrait donc constituer, au sein de l’Agence, un organe indépendant, qui prend ses décisions de manière indépendante.
In particular, it stipulates, as a principle, that security accreditation decisions must be taken independently of the Commission and the bodies responsible for implementing the programmes and that the systems’ security accreditation authority should be an independent body within the Agency, that makes decisions independently.

Il convient de mettre en place une fonction publique indépendante, transparente, responsable et fondée sur le mérite pour faciliter la mise en œuvre effective de l'acquis.
An independent, merit-based, transparent and accountable civil service is necessary in order to facilitate the effective implementation of the acquis.

Un système effectif de surveillance européen implique que les autorités de contrôle aient des responsabilités et des objectifs clairs et qu’elles soient tenues d’exercer leurs fonctions de façon transparente, indépendante et responsable.
An effective system of European supervision implies clear responsibilities and objectives for supervisory authorities, and requirements to carry out their tasks in a transparent, independent and accountable manner.

1. Sans préjudice de l'article 14, les organismes et acteurs suivants œuvrant de manière indépendante et responsable peuvent bénéficier d'un financement au titre du présent règlement pour la mise en œuvre des mesures d'aide visées aux articles 6, 7 et 9:
1. Without prejudice to Article 14, the following bodies and actors operating on an independent and accountable basis shall be eligible for funding under this Regulation for the purposes of implementing the assistance measures referred to in Articles 6, 7 and 9:

La nomination des membres de cette instance indépendante et la cessation de leur mandat sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont applicables aux juges en ce qui concerne l’autorité responsable de leur nomination, la durée de leur mandat et leur révocabilité. au moins le président de cette instance indépendante a les mêmes qualifications juridiques et professionnelles qu’un juge.
The members of such an independent body shall be appointed and leave office under the same conditions as members of the judiciary as regards the authority responsible for their appointment, their period of office, and their removal. At least the President of this independent body shall have the same legal and professional qualifications as members of the judiciary.

9. La nomination des membres de cette instance indépendante et la cessation de leur mandat sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont applicables aux juges en ce qui concerne l’autorité responsable de leur nomination, la durée de leur mandat et leur révocabilité. au moins le président de cette instance indépendante a les mêmes qualifications juridiques et professionnelles qu’un juge.
9. The members of such an independent body shall be appointed and leave office under the same conditions as members of the judiciary as regards the authority responsible for their appointment, their period of office, and their removal. At least the President of this independent body shall have the same legal and professional qualifications as members of the judiciary.

Les organisations non gouvernementales s’occupant de la protection de l’environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s’assurer qu’il s’agit d’organisations indépendantes et responsables qui ont démontré que leur objectif premier est de promouvoir la protection de l’environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu’une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l’environnement ou omet d’agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, dudit acte ou de ladite omission par l’institution ou l’organe en cause.
Non-governmental organisations active in the field of environmental protection which meet certain criteria, in particular in order to ensure that they are independent and accountable organisations that have demonstrated that their primary objective is to promote environmental protection, should be entitled to request internal review at Community level of acts adopted or of omissions under environmental law by a Community institution or body, with a view to their reconsideration by the institution or body in question.