Vertaling van "indépendante des accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

entente d'autonomie gouvernementale indépendante [ accord d'autonomie gouvernementale indépendant ]
stand-alone self-government agreement

Mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut : évaluation quinquennale, 1993 à 1998 : une évaluation indépendante
Implementation of the Nunavut Land Claims Agreement : 5 year review, 1993 to 1998 : an independent review

Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]
Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]

suspension à roues indépendantes | suspension indépendante aux roues | suspension indépendante
independent wheel suspension | independent suspension

Union démocrate indépendante | Union démocratique indépendante | UDI [Abbr.]
Independent Democratic Union

Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité | Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité | CRII-Rad [Abbr.]
French independent radiation monitoring group

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon des études indépendantes, un accord commercial entre l’UE et les États-Unis pourrait générer suffisamment de croissance et d’emplois pour augmenter jusqu’à 540 € par an le revenu des ménages dans l’UE (pour en savoir plus, voir le memo (13/211).
Independent studies suggest an EU-US trade accord could generate enough growth and jobs to make families in the EU up to €540 better off each year (see this memo (13/211) for more details).

Selon une étude indépendante, l'accord pourrait rapporter à long terme 146 millions d'euros par an à l'économie arménienne, ce qui représenterait une augmentation de 2,3 % du PIB.
An independent study suggests that in the long run the Armenian economy could gain an extra €146 million a year, representing a 2.3% increase in GDP.

Selon une étude indépendante, l'accord pourrait permettre à la Colombie d'accroître son PIB de 1,3 % et au Pérou d'accroître le sien de 0,7 % à long terme.
According to an independent study, this Agreement could boost Colombian GDP by 1.3% and Peruvian GDP by 0.7% in the long term.

– (PL) Monsieur le Président, l’objectif de la directive du Conseil de 1986 était d’appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes exerçant une activité indépendante, d’accorder aux conjoints aidants un statut professionnel clairement défini et de leur donner des droits et des garanties minimales.
– (PL) Mr President, the purpose of the Council directive from 1986 was to apply the principle of equal treatment of women and men engaged in a self-employed capacity, to give assisting spouses a clearly defined professional status and to establish their rights and minimum guarantees.

2. invite la Commission, conformément à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui exige que les données à caractère personnel soient soumises au contrôle d'une «autorité indépendante», à présenter au Parlement européen et au Conseil le plus rapidement possible une sélection de trois candidats pour le rôle de la personne indépendante de l'Union européenne visée à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord; fait observer que la procédure doit être, mutatis mutandis, la même que celle suivie par le Parlement européen et le Conseil pour la nomination du contrôleur européen de la protection des données, comme prévu par le règlement (CE) n° 45/2001 mettant en œuvre l'article 286 du traité CE;
2. Invites the Commission, in compliance with Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which requires that personal data be under the control of ‘independent authorities’, to submit to the European Parliament and to the Council as soon as possible a choice of three candidates for the role of the EU independent person referred to in Article 12(1) of the Agreement; points out that the procedure is to be, mutatis mutandis , the same as that followed by the European Parliament and the Council for the appointment of the European Data Protection Supervisor as provided for by Regulation (EC) No 45/2001 implementing Article 286 of the EC Treaty;

2. invite la Commission, conformément à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui exige que les données à caractère personnel soient soumises au contrôle d'une "autorité indépendante", à présenter le plus rapidement possible au Parlement européen et au Conseil une sélection de trois candidats pour le rôle de la personne indépendante de l'Union européenne visée à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord; la procédure est, mutatis mutandis, la même que celle suivie par le Parlement européen et le Conseil pour la nomination du contrôleur européen de la protection des données, comme prévu par le règlement (CE) n° 45/2001 mettant en œuvre l'article 286 du traité CE;
2. Invites the Commission, in compliance with Article 8 of the European Charter of Fundamental Rights, which requires that personal data be under the control of "independent authorities", to submit to the European Parliament and to the Council as soon as possible a choice of three candidates for the role of the EU independent person referred to in Article 12(1) of the Agreement; points out that the procedure is to be, mutatis mutandis, the same as that followed by the European Parliament and the Council for the appointment of the European Data Protection Supervisor as provided for by Regulation (EC) No 45/2001 implementing Article 286 of the EC Treaty;

Les pétitionnaires font remarquer que, selon des études indépendantes, cet accord commercial pose des risques pour eux.
The petitioners note that independent studies conclude they are at risk with this trade agreement.

Le président: De façon indépendante? D'accord.
The Chair: At arm's length?

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais porter à l'attention du député un rapport, une analyse indépendante qui accorde aujourd'hui au Canada et au gouvernement une note de 8,5 sur 10 pour ce qui est de l'éthique.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, I would like to bring to the hon. member's attention a report today, an independent analysis, that Canada and our government received a score of 8.5 out of 10 in terms of an ethics index.

12. se félicite du fait que la Commission apporte un nouveau soutien à la radiodiffusion indépendante au Belarus; souligne l'importance d'une offre d'information de haute qualité et indépendante au public bélarussien; demande à nouveau au Conseil et à la Commission de faire usage de la responsabilité qui leur incombe en vertu de la stratégie de voisinage pour soutenir la société civile bélarussienne et prévoir un programme financier en fonction des objectifs de la politique européenne de voisinage, en adaptant les mesures de soutien au cas du Belarus; demande instamment au Conseil et à la Commission d'accorder dans les meilleurs délais un soutien accru aux médias libres et aux ONG indépendantes du Belarus ainsi que d'étendre les initiatives dans le domaine de l'audiovisuel;
12. Welcomes the fact that the Commission has launched further support for independent broadcasting in Belarus; stresses the importance of offering high quality and independent information to the Belarus public; calls again on the Council and Commission to act on their responsibility stemming from the Neighbourhood Strategy to support Belarussian civil society and make provision for a financial programme relating to the objectives of the European Neighbourhood Policy, adapting the support measures to the case of Belarus; urges the Council and Commission to grant as soon as possible even greater assistance to the free media and independent NGOs in Belarus and to extend broadcasting initiatives;