Vertaling van "indépendant à rendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

être redevable à | rendre compte à
be accountable

habile à rendre témoignage [ habile à témoigner ]
competent to give evidence

Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]
Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]

emballage consigné | emballage à rendre
returnable container

frais de service après-vente | honoraires pour services à rendre | frais de service
servicing fees

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre
determine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. En cas de violation du présent code de conduite ne justifiant pas que la Cour de justice soit saisie conformément à l’article 245 ou 247 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut décider, en tenant compte de l’avis du comité d’éthique indépendant et sur proposition du président, d’adresser un blâme et, le cas échéant, de le rendre public.
3. In case of an infringement of this Code of Conduct which does not warrant a referral to the Court of Justice in accordance with Article 245 or 247 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission may decide, taking into account the opinion of the Independent Ethical Committee and on proposal of the President, to express a reprimand and, where appropriate, make it public.

Il est temps de rétablir l'indépendance du Tribunal constitutionnel, et soit d'abroger les lois réformant le pouvoir judiciaire, soit de les rendre conformes à la constitution polonaise et aux normes européennes en matière d'indépendance de la justice.
It is time to restore the independence of the Constitutional Tribunal and to either withdraw the laws reforming the judiciary or bring them in line with the Polish Constitution and with European standards on judicial independence.

Pour ce qui est de savoir à qui l'organisme indépendant doit rendre des comptes, je crois que, même dans le rapport du groupe de travail mixte et dans le projet de loi C-6, il doit toujours rendre des comptes au Parlement.
As far as who the independent body would be accountable to, I believe, even in the joint task force report and in Bill C-6, it is still reported to Parliament.

L'autorité d'un organisme indépendant de rendre des décisions obligatoires est nécessaire selon nous pour assurer un processus juste.
If the process is to be fair, an independent organization must have the authority to make binding decisions.

souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.
Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.

C'est toujours ce qu'on voit à la GRC parce que les comités ne sont pas indépendants pour rendre une décision.
That has always been the case at the RCMP because the committees aren't independent in their ability to make a decision.

l’efficacité des dispositions relatives à l’indépendance et à l’obligation de rendre des comptes.
the effectiveness of independence and accountability arrangements.

Le fait qu'ils puissent avoir besoin d'une certaine indépendance pour rendre leurs décisions ne signifie pas qu'ils ne sont pas responsables et qu'ils ne devraient pas rendre de comptes sur leur gestion, par exemple, au Secrétariat du Conseil du Trésor ou à d'autres organismes centraux.
The fact that they might need independence to render their decisions does not mean they are not accountable and shouldn't be accountable, for example, to the Treasury Board Secretariat or to other central agencies as to how they're managing.

Le sénateur Bryden: Pour avoir lu le projet de loi, je crois que l'administrateur en chef est censé être quasi indépendant et rendre des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Justice.
Senator Bryden: I believe, having read the bill, that the chief administrator is intended to be a quasi-independent person who is accountable through the Minister of Justice to Parliament.

Il a également demandé à la Commission de présenter, d'ici juin 2005, une proposition en vue de la mise au point de "normes européennes minimales pour l'organisation institutionnelle des autorités compétentes en matière de statistiques. qui accentueraient la probité, l'indépendance et l'obligation de rendre des comptes exigées des instituts nationaux de statistique des États membres.
It also invited the Commission to make, by June 2005, a proposal for the development of “minimum European standards for the institutional set-up of statistical authorities”. ”. which reinforce the independence, integrity and accountability of the Member States’ national statistical institutes”.