Vertaling van "indépendant pour statuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]
adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]
adjudicate a claim

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

énergéticien indépendant | producteur d'énergie indépendant | producteur indépendant
independent power producer | IPP [Abbr.]

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

Comité des experts indépendants | Comité des sages | Comité d'experts indépendants | Comité d'experts indépendants chargé d'apprécier le traitement par la Commission des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme
Committee of Experts to report on fraud, mismanagement and nepotism | Committee of Independent Experts | Committee of wise men | CIE [Abbr.]

guerre d'indépendance
war of independence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

généralise et étend à tout le domaine répressif le principe qui veut que le contrôle indépendant soit une exigence fondamentale pour la protection des données (y compris les pouvoirs d’examiner et de statuer sur les plaintes individuelles portant sur le non-respect de l’accord).
generalises and expands to the whole law enforcement sector the principle of independent oversight as a core data protection requirement (including powers to investigate and resolve individual complaints of non-compliance with the agreement).

Autrement, le ministre peut retirer la citoyenneté à un individu sur la seule base de soupçons, sans qu'un tribunal indépendant puisse statuer sur la véracité des accusations.
Otherwise, the minister would have the power to revoke citizenship based on suspicion alone, without an independent court ruling on whether or not the accusations are true.

Le problème, c'est que la personne ne pourra plus passer devant un tribunal indépendant pour statuer sur le véracité ou non des accusations, et ça, c'est important.
The problem is that the person will no longer be able to appear before an independent tribunal that would determine whether or not the allegations are true. That is important.

l’indépendance ou l’impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel (en vertu duquel les tribunaux peuvent statuer sur la validité d’une action).
independence or impartiality of its judiciary or its system of judicial review (i.e. where courts can rule on the validity of an action).

Premièrement, permettez-moi d'exprimer notre grave préoccupation du fait que la prise de décisions politiques semble être devenue la norme pour les télécommunications canadiennes, et avoir préséance sur la prise de décisions quasi judiciaires par l'organisme administratif indépendant dûment mandaté par le Parlement pour statuer sur les questions de réglementation des télécommunications, y compris l'abstention de réglementation.
First, let me voice our deep concern that political decision-making now appears to be the norm in Canadian telecommunications, taking precedence over quasi-judicial decision-making by the independent administrative body formally entrusted by Parliament with the job of ruling on telecommunications regulatory issues, including forbearance.

E. considérant que cette affaire peut être interprétée comme un recul dans les progrès accomplis sur la voie du pluralisme politique au Cambodge et qu'elle témoigne de l'incapacité du système judiciaire national de statuer en toute indépendance dans le respect des libertés civiques,
E. whereas this case can be considered a step backwards from the progress made on political pluralism in Cambodia, and shows the inability of the judicial system of Cambodia to work independently and with respect for civil liberties,

En 1996, le rapport final du Comité des peuples autochtones de la Chambre des communes recommandait la création, par voie législative, d'un tribunal des traités et des terres autochtones indépendant qui, dans le domaine des revendications particulières, devait examiner les fonds accordés par le gouvernement fédéral aux requérants, superviser les négociations, rendre des ordonnances exécutoires, statuer sur les revendications renvoyées par les requérants et offrir des réparations au besoin.
In 1996, the final report of the House of Commons Aboriginal Peoples Committee recommended the establishment, by statute, of an independent Aboriginal lands and treaties tribunal which, in the area of specific claims, would review federal funding to claimants, monitor negotiations, issue binding orders and adjudicate claims referred by claimants, providing remedies where appropriate.

Elle recommandait notamment l’adoption d’une loi constituant un tribunal indépendant des traités et des terres autochtones pour remplacer la CRPI et, relativement aux revendications particulières, réexaminer le financement des revendicateurs par le fédéral, contrôler les négociations, rendre des ordonnances exécutoires et statuer sur les revendications qui lui sont renvoyées par les revendicateurs, en accordant une réparation s’il y a lieu(22).
It recommended, inter alia, the establishment by federal statute of an independent Aboriginal Lands and Treaties Tribunal which would replace the ICC and, in the area of specific claims, review federal funding to claimants; monitor negotiations and issue binding orders; and adjudicate claims referred by claimants, providing remedies where appropriate (22)