Vertaling van "indépendant le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Expert indépendant des droits de l'homme pour la Somalie
Independent Expert on Human Rights for Somalia

gains admissibles du travail autonome d'un travailleur [ revenu d'un travail indépendant donnant droit à pension ]
pensionable self-employed earnings

indépendant, réel | (droit) positif, de fond
substantive

communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)
cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter

Expert indépendant de la Commission des droits de l'homme sur le droit au développement
Independent expert of the Commission on Human Rights on the right to development

Expert indépendant de la Commission des droits de l'homme sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté
Independent expert of the Commission on Human Rights on human rights and extreme poverty

Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Tchad [ expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Tchad ]
Independent Expert on the Situation of Human Rights in Chad

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

travailleur indépendant | freelance | indépendant
freelancer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils que de nombreux Européens considèrent comme acquis, tels que la liberté de pensée, de conscience et de religion.
(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion.

Ces OEN sont des organismes indépendants de droit privé.
The ESOs are independent organisations governed by private law.

Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE, le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE.
If an infringement also relates to one or more areas outside the competence of the ESCB or the ECB, the right to initiate an infringement procedure on the basis of this Regulation shall be independent of any right of a competent national authority to initiate separate procedures in relation to such areas outside the competence of the ESCB or the ECB.

(2) La Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière, des cotisations prévues par la partie VII. 1 ou de toutes ces cotisations lorsque le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés ou des travailleurs indépendants en vertu d’une loi provinciale en cas de maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou soins à donner aux enfants ou aux membres de la famille ou en cas de maladie grave d’un enfant aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales auxquelles ces assurés auraient droit ou les prestations auxquelles ces travailleurs indépendants auraient droit.
(2) The Commission shall, with the approval of the Governor in Council, make regulations to provide a system for reducing the employer’s and employee’s premiums, the premiums under Part VII. 1 or all those premiums, when the payment of any allowances, money or other benefits because of illness, injury, quarantine, pregnancy, child care, compassionate care or a child’s critical illness under a provincial law to insured persons, or to self-employed persons, as the case may be, would have the effect of reducing or eliminating the special benefits payable to those insured persons or the benefits payable to those self-employed persons.

Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, nous estimons que des organismes indépendants des droits de la personne—et j'insiste sur le mot indépendant—devraient être mis en place dans ces pays.
As I mentioned in my presentation, we feel very strongly that independent human rights institutions—independent is the key word—should be put in place in these countries.

Les membres du Groupe ont prévu une série de rencontres d’ici la fin décembre 2007, et ils ajouteront des rencontres au besoin. e) La dernière rencontre du Groupe consultatif indépendant est prévue après le dépôt du rapport, soit à la fin janvier 2008 ou au début février 2008. f) Les membres du Groupe consultatif indépendant ont droit à une indemnité quotidienne allant de $1200 à $1400 pour le président et de $850 to $1000 pour les autres membres.
They have set up a number of regular meetings until the end of December 2007 and add meetings as required. e) The Independent Panel’s last expected meeting will take place after the report is submitted, in either late January 2008 or early February 2008. f) The Independent Panel has been offered per diems in the range of $1200 to $1400 for the chair and between $850 to $1000 for panel members.

Les gouvernements des deux RAS continuent de jouir d'une grande autonomie dans les domaines de l'économie, du commerce, de la fiscalité, de la finance et de la réglementation. Les populations de Hong Kong et de Macao bénéficient de leur propre système judiciaire, d'un État de droit indépendant, de droits de propriété individuelle, de la liberté d'expression et du système d'économie de marché.
Both SAR governments continue to enjoy a high degree of autonomy in economic, trade, fiscal, financial and regulatory matters, and the people of Hong Kong and Macao benefit from their own legal systems, an independent rule of law, individual property rights, freedom of speech, and market economic systems.

Il se réjouit de la nomination de M. Emmanuel Addo à la fonction d'expert indépendant des droits de l'homme au Soudan, comme l'a demandé la Commission des droits de l'homme.
The Council welcomes the nomination of Mr Emmanuel Addo as independent expert on the human rights situation in Sudan as requested by the Commission on human rights.

assume un rôle de gardien indépendant des droits des consommateurs, informe les consommateurs de la situation sur le marché, de la qualité et de la sécurité, de l'offre et de la demande, des prix et des caractéristiques comparatives des biens et des services; informe les consommateurs et les organismes spécialisés des infractions aux normes nationales et à d'autres dispositions légales régissant la production et l'échange de biens et de services; sensibilise les consommateurs à leurs droits et devoirs par des actions d'information des consommateurs et aux moyens de faire valoir les premiers et de remplir les seconds.
To act as an independent consumer watchdog, inform consumers about the state of the market, the quality and safety, supply and demand, prices and comparative characteristics of goods and services; to inform consumers and specialist bodies about infringements of national standards and other legal provisions regarding the production of and trade in goods and services; to raise consumer awareness by informing consumers about their rights and duties and how to go about defending and meeting them.