Vertaling van "indépendant garantissant effectivement " (Frans → Engels) :

Le mécanisme serait donc structurellement illégal en l’absence de mise en place de mécanismes de contrôle ex post indépendant garantissant effectivement l’absence de surcompensation sur la base des chiffres réels, dont la mise en ouvre serait ineffective en France, selon M6.
The mechanism would therefore be structurally illegal in the absence of the introduction of independent ex post control mechanisms effectively guaranteeing the absence of overcompensation on the basis of real figures, the implementation of which would be ineffective in France, according to M6.

Il convient également que ce service public soit effectivement fourni selon les modalités définies dans l’acte officiel par lequel il lui a été confié. Comme la Commission ne peut pas apprécier le respect des normes de qualité éventuelles, il est souhaitable de trouver une autorité de contrôle adéquate, et il appartient à l’État membre de choisir le mécanisme garantissant un contrôle efficace, à condition qu’il soit indépendant de l’entreprise mandatée.
Since it is not for the Commission to judge whether any quality standards have been met, it is desirable that an appropriate monitoring authority should exist, and it is for the Member State to choose the mechanism to ensure effective supervision, provided that the authority is independent from the undertaking entrusted with the service.

1. Les États membres garantissent que l'organisme de réglementation est effectivement indépendant de tous les organismes qui ont pour mission de promouvoir, d'exploiter des installations nucléaires ou d'en démontrer les bénéfices sociétaux et libre de toute influence pouvant affecter la sûreté.
1. Member States shall ensure that the regulatory body is effectively independent of all organisations whose task is to promote, operate nuclear installations or justify societal benefits and free from any influence that may affect the safety.

1. Les États membres garantissent que l'organisme de réglementation est effectivement indépendant de tous les organismes qui ont pour mission de promouvoir, de concevoir, de construire, d'exploiter, des installations nucléaires ou d'en démontrer les bénéfices sociétaux, ou qui sont chargés de l'enrichissement du combustible, du stockage du combustible usé ou du retraitement, et est libre de toute influence pouvant affecter la sûreté.
1. Member States shall ensure that the regulatory body is effectively independent of all organisations whose task is to promote, design, construct, operate nuclear installations or deal with fuel enrichment, spent fuel storage or reprocessing; or justify societal benefits and free from any influence that may affect the safety.