Traduction de «indépendant et impartial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal indépendant et impartial
independent and impartial tribunal

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

droit à un procès devant un tribunal indépendant et impartial
right to be tried by an independent and impartial tribunal

organe d'examen impartial et indépendant
impartial and independent review body

impartial | indépendant
independent

impartial [ indépendant ]
independent

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

développeur indépendant | développeur de jeux vidéo indépendant | développeur indépendant de jeux vidéo
independent developer | independent game developer | video game independent developer | indie game developer | indie developer | self-funded developer

temps de qualification | temps imparti
pass time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.
Everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal previously established by law.

3. demande au gouvernement de renforcer l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire; prie instamment les autorités d'enquêter sur les violations des principes de procédure régulière et de procès équitable par l'intermédiaire d'un processus indépendant et impartial et de tenir pour responsables tous les auteurs de ces violations;
3. Asks the government to strengthen the independence and impartiality of the judicial system; urges the authorities to investigate violations of due process and fair trials through an independent and impartial process and to hold accountable all those responsible for such violations;

BE. considérant que l'indépendance du pouvoir judiciaire est indissociable du concept de la séparation des pouvoirs et qu'un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est important pour le respect de l'état de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés civiles de nos citoyens; considérant que les tribunaux ne doivent pas être soumis à des influences ou à des intérêts extérieurs;
BE. whereas the judicial independence is vital to the idea of separation of powers, furthermore an efficient, independent and impartial judicial system is important for the rule of law, protection of human rights and civil liberties of our citizens; whereas courts shall not be subjected to any influence or interests;

Dans le cadre des efforts entrepris pour faire en sorte que les activités de vérification présentent un niveau de qualité élevé, il convient d’élaborer des règles harmonisées concernant cette évaluation préliminaire visant à déterminer si un vérificateur est suffisamment compétent, indépendant et impartial pour mener les activités de vérification demandées conformément aux règles et aux principes énoncés dans le présent règlement.
In the pursuit of a high-quality level of verification activities, harmonised rules should be developed for a preliminary assessment to determine whether a verifier is competent, independent and impartial to carry out the requested verification activities in accordance with the rules and principles set out in this Regulation.

N. considérant qu'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial est indispensable à l'état de droit et à la justice en Birmanie / au Myanmar; invite le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à engager les réformes juridiques qui permettront de garantir véritablement l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire;
N. whereas an independent and impartial judiciary is essential if there is to be respect for the rule of law and justice in Burma/Myanmar; calls on the Government of Burma/Myanmar also to initiate legal reforms in order to ensure a truly independent and impartial judiciary;

M. considérant qu'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial est indispensable à l'état de droit et à la justice en Birmanie / au Myanmar; invitant le gouvernement de ce pays à entamer les réformes juridiques qui permettront de garantir véritablement l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire;
M. whereas an independent and impartial judiciary is essential if there is to be rule of law and justice in Myanmar; calls upon the government of Myanmar to start up legal reforms in order to ensure a truly independent and impartial judiciary;

1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public lorsque:
1. Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, members of the public concerned have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive when:

1. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que sa demande d'information en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu'elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.
1. Each Party shall, within the framework of its national legislation, ensure that any person who considers that his or her request for information under Article 11(2), has been ignored, wrongfully refused, whether in part or in full, inadequately answered, or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of that paragraph has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law.