Vertaling van "indépendant des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

fournisseur indépendant de logiciels [ FIL | fournisseur de logiciel indépendant | développeur de logiciel indépendant | développeur indépendant de logiciels ]
independent software vendor [ ISV | independent software developer ]

guerre d'indépendance
war of independence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«96» (1) Le ministre fait procéder, à l'occasion, à un examen complet et indépendant des dispositions et de l'application de la Loi sur la défense nationale, dans sa version modifiée en vertu de la présente loi, et des autres dispositions législatives régissant le ministère de la Défense nationale et les forces canadiennes.
" 96 (1) The Minister shall cause an independent and comprehensive review of the provisions and operation of the National Defence Act as amended by this Act, and of other legislation that governs the Department of National Defence and the Canadian Forces, to be undertaken from time to time.

96 (1) Le ministre fait procéder, à l'occasion, à un examen complet et indépendant des dispositions et de l'application de la Loi sur la défense nationale, dans sa version modifiée en vertu de la présente loi, et des autres dispositions législatives régissant le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.
96 (1) The Minister shall cause an independent and comprehensive review of the provisions and operation of the National Defence Act, as amended by this Act, and of other legislation that governs the Department of National Defence and the Canadian Forces to be undertaken from time to time.

103. rappelle les inquiétudes exprimées dans le rapport du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) de 2006 qui a fuité officieusement concernant les restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion au Sahara occidental; observe que le Maroc prétend autoriser les sit-in et d'autres formes de protestation; déplore l'apparente obstruction institutionnelle pratiquée par le Maroc à l'encontre des ONG qui adoptent une position favorable à l'indépendance en empêchant leur enregistrement légal et leur reconnaissance, ce qui est nécessaire pour plaider efficacement dans leurs communautés; condamne les sanctions souvent sévères infligées en cas d'«atteinte à l'intégrité territoriale du Maroc», un élément de législation qui serait utilisé pour cibler les Sahraouis militant pacifiquement pour l'indépendance; rappelle les conclusions de l'expert indépendant des Nations unies sur les droits culturels selon lesquelles les autorités marocaines suppriment certains aspects de la culture sahraouie; demande, à l'instar de l'expert indépendant des Nations unies, d'annuler ces mesures et de promouvoir une pleine diversité culturelle; observe avec satisfaction, dans ce contexte, les dispositions relatives au respect des droits culturels qui ont été incluses dans la nouvelle Constitution marocaine; salue la mise en place d'une chaîne de télévision sahraouie; encourage vivement la pleine mise en œuvre de ces dispositions;
103. Reiterates the concerns of the unofficially leaked 2006 OHCHR report, about restrictions on freedom of speech, assembly and association in Western Sahara; notes Morocco’s claim to allow sit-in demonstrations and other forms of protest; regrets Morocco’s apparent institutional obstruction of NGOs advocating a pro-independence position by preventing their legal registration and recognition, which is necessary to advocate effectively in their communities; condemns the often severe punishments for ‘undermining Moroccan territorial integrity’, an item of legislation reportedly used to target Sahrawis peacefully advocating independence; recalls the findings of the UN Independent Expert on cultural rights that the Moroccan authorities suppress certain aspects of Sahrawi culture; repeats the UN Independent Expert’s call to overturn such measures and to promote full cultural diversity; notes positively, in this connection, the provisions on respect for cultural rights that have been included in the new Moroccan constitution; welcomes the setting-up of a dedicated Sahrawi television station; encourages strongly the full implementation of these provisions;

106. rappelle les inquiétudes exprimées dans le rapport du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) de 2006 qui a fuité officieusement concernant les restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion au Sahara occidental; observe que le Maroc prétend autoriser les sit-in et d'autres formes de protestation; déplore l'apparente obstruction institutionnelle pratiquée par le Maroc à l'encontre des ONG qui adoptent une position favorable à l'indépendance en empêchant leur enregistrement légal et leur reconnaissance, ce qui est nécessaire pour plaider efficacement dans leurs communautés; condamne les sanctions souvent sévères infligées en cas d'"atteinte à l'intégrité territoriale du Maroc", un élément de législation qui serait utilisé pour cibler les Sahraouis militant pacifiquement pour l'indépendance; rappelle les conclusions de l'expert indépendant des Nations unies sur les droits culturels selon lesquelles les autorités marocaines suppriment certains aspects de la culture sahraouie; demande, à l'instar de l'expert indépendant des Nations unies, d'annuler ces mesures et de promouvoir une pleine diversité culturelle; observe avec satisfaction, dans ce contexte, les dispositions relatives au respect des droits culturels qui ont été incluses dans la nouvelle Constitution marocaine; salue la mise en place d'une chaîne de télévision sahraouie; encourage vivement la pleine mise en œuvre de ces dispositions;
106. Reiterates the concerns of the unofficially leaked 2006 OHCHR report, about restrictions on freedom of speech, assembly and association in Western Sahara; notes Morocco’s claim to allow sit-in demonstrations and other forms of protest; regrets Morocco’s apparent institutional obstruction of NGOs advocating a pro-independence position by preventing their legal registration and recognition, which is necessary to advocate effectively in their communities; condemns the often severe punishments for ‘undermining Moroccan territorial integrity’, an item of legislation reportedly used to target Sahrawis peacefully advocating independence; recalls the findings of the UN Independent Expert on cultural rights that the Moroccan authorities suppress certain aspects of Sahrawi culture; repeats the UN Independent Expert’s call to overturn such measures and to promote full cultural diversity; notes positively, in this connection, the provisions on respect for cultural rights that have been included in the new Moroccan constitution; welcomes the setting-up of a dedicated Sahrawi television station; encourages strongly the full implementation of these provisions;

10. note que la nouvelle politique de l'Autorité "en matière d'indépendance et de processus décisionnels scientifiques" et ses dispositions d'application sont entrées en vigueur en juillet 2012 et que sa nouvelle définition des conflits d'intérêts est compatible avec les lignes directrices de l'OCDE; constate qu'en cas de violation par un expert des règles d'indépendance, l'Autorité applique une exclusion de cinq ans; propose d'insérer un jeu définitif de sanctions proportionnées dans les dispositions d'application de la politique en matière d'indépendance;
10. Takes note that the Authority's new policy on "independence and scientific decision-making processes" together with its implementing rules entered into force in July 2012 and that the Authority's new definition of conflicts of interests is compatible with the OECD guidelines; notes from the Authority that its practical approach concerning an expert breaching the independence policy rules is an exclusion for a 5-year period; suggests to insert a conclusive set of proportionate sanctions to be part of the implementing rules of the independence policy;

10. note que la nouvelle politique de l'Autorité «en matière d'indépendance et de processus décisionnels scientifiques» et ses dispositions d'application sont entrées en vigueur en juillet 2012 et que la nouvelle définition donnée par l'Autorité des conflits d'intérêts est compatible avec les lignes directrices de l'OCDE; constate qu'en cas de violation par un expert des règles d'indépendance, l'Autorité adopte une approche pratique d'exclusion de cinq ans; propose d'insérer un jeu définitif de sanctions proportionnées dans les dispositions d'application de la politique en matière d'indépendance;
10. Takes note that the Authority's new policy on ‘independence and scientific decision-making processes’, together with its implementing rules, entered into force in July 2012 and that the Authority's new definition of conflicts of interests is compatible with the OECD guidelines; notes from the Authority that its practical approach concerning an expert breaching the independence policy rules is an exclusion for a 5-year period; suggests to insert a conclusive set of proportionate penalties to be part of the implementing rules of the independence policy;

Dans le plan, on propose quatre éléments clés comme nous l'avons entendu: la création d'un tribunal indépendant; des dispositions plus transparentes en ce qui a trait aux indemnisations financières grâce à un financement réservé aux règlements; des mesures pratiques pour accélérer le traitement des revendications; un meilleur accès à la médiation une fois que le nouveau tribunal sera en place.
The proposed plan proposes four key elements as we have heard: the creation of an independent tribunal; more transparent arrangements for financial contributions through dedicated funding for settlements; practical measures to ensure faster processing of claims; and, better access to mediation once the new tribunal is in place.

À cet égard, je veillerai au respect des dispositions en matière d'indépendance énoncées dans la déclaration de Lima, adoptée par l'INTOSAI, concernant les lignes directrices du contrôle des finances publiques, des principes additionnels de la déclaration de Mexico sur l'indépendance ainsi que des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visant l'indépendance de la Cour des comptes.
In this respect, I will ensure that the independence provisions in the INTOSAI Lima Declaration of Auditing Precepts, the additional principles of the Mexico Declaration on Independence, as well as the Treaty on the Functioning of the EU provisions on the Court’s independence are adhered to.

45.1 (1) Le ministre fait procéder, à l'occasion, à un examen indépendant des dispositions et de l'application de la présente loi afin d'évaluer, notamment, sa pertinence quant au développement technologique et à la mise en vigueur d'ententes ou de traités internationaux.
45.1 (1) The Minister shall cause an independent review of the provisions and operation of this Act to be conducted from time to time in order to assess, in particular, its impact on technological development and on the implementation of international agreements and treaties.

Les arrangement avec les pays de l'Afrique sont indépendants des dispositions concernant la France et ses territoires d'outre-mer dans l'océan Pacifique où le franc CFP circule.
The arrangements with these African countries are separate from the arrangements concerning France and its overseas territories in the Pacific which use the CFP franc.