Traduction de «indépendant de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-groupe indépendent de contrôle du SID
Independent CIS Supervisory Subgroup

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

contrôle indépendant | contrôle réciproque
independent check | internal check | internal verification | internal verification procedure

contrôle externe indépendant
independent external auditing

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

fournisseur indépendant de logiciels [ FIL | fournisseur de logiciel indépendant | développeur de logiciel indépendant | développeur indépendant de logiciels ]
independent software vendor [ ISV | independent software developer ]

développeur indépendant | développeur de jeux vidéo indépendant | développeur indépendant de jeux vidéo
independent developer | independent game developer | video game independent developer | indie game developer | indie developer | self-funded developer

canal de signalisation dédié indépendant | canal de contrôle dédié autonome | canal SDCCH
stand-alone dedicated control channel | SDCCH

guerre d'indépendance
war of independence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dessous de certains seuils, l'État membre pourra choisir d'appliquer son système national de contrôle pour les programmes concernés, et la Commission s'en remettra principalement à la déclaration d'assurance établie par un organisme indépendant de contrôle national.
Below certain thresholds, the Member State would have the option of using its national control systems for the programmes concerned, and the Commission would rely principally on a declaration of assurance by an independent national control body.

Les autorités de contrôle devraient être soumises à des mécanismes indépendants de contrôle ou de suivi de leur gestion financière, à condition que ce contrôle financier ne nuise pas à leur indépendance.
Supervisory authorities should be subject to independent control or monitoring mechanisms regarding their financial expenditure, provided that such financial control does not affect their independence.

Chaque gouvernement de l’UE doit désigner une autorité nationale responsable de l’efficacité et de l’indépendance des contrôles.
Each EU government must appoint a national authority to be responsible for the effectiveness and independence of the controls.

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

La déclaration de Lima est soutenue par la déclaration de Mexico City de 2007 en ce qui concerne l'indépendance des institutions supérieures de contrôle. Celle-ci reprend en des termes beaucoup plus concrets les dispositions de la déclaration de Lima et identifie huit principes en ce qui concerne l'indépendance du contrôle externe des fonds publics.
The 2007 Mexico Declaration on SAI Independence consolidates and expands on the provisions of the Lima Declaration, providing more specific detail and identifying eight principles with regard to the independence of external public finance auditing:

14. reconnaît que l'évaluation de l'appel à propositions pour 2010 a été réalisée par 32 experts indépendants et un président, et que deux observateurs indépendants ont contrôlé que la procédure d’évaluation a été mené à bien de manière juste, impartiale et confidentielle; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification qu'elle met en œuvre pour garantir la pleine indépendance des experts et des observateurs et ainsi atténuer le risque de conflits d'intérêts au cours de l'évaluation des offres;
14. Acknowledges that the evaluation of the Call for Proposal 2010 was carried out by 32 independent experts and a chairperson, and that two independent observers monitored that the evaluation procedure was carried out in a fair, impartial and confidential manner; calls on the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the verification mechanisms that it implements to ensure the full independence of experts and observers and therefore to mitigate the risks of conflicts of interests during the evaluation of tenders;

14. reconnaît que l'évaluation de l'appel à propositions pour 2010 a été réalisée par 32 experts indépendants et un président, et que deux observateurs indépendants ont contrôlé que la procédure d'évaluation a été mené à bien de manière juste, impartiale et confidentielle; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification qu'elle met en œuvre pour garantir la pleine indépendance des experts et des observateurs et ainsi atténuer le risque de conflits d'intérêts au cours de l'évaluation des offres;
14. Acknowledges that the evaluation of the Call for Proposal 2010 was carried out by 32 independent experts and a chairperson, and that two independent observers monitored that the evaluation procedure was carried out in a fair, impartial and confidential manner; calls on the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the verification mechanisms that it implements to ensure the full independence of experts and observers and therefore to mitigate the risks of conflicts of interests during the evaluation of tenders;

1. Il est créé un organe de contrôle commun indépendant qui contrôle, de manière collégiale, les activités d'Eurojust visées ►M2 aux articles 14 à 22, 26, 26 bis et 27 ◄ afin d'assurer que les données à caractère personnel sont traitées dans le respect de la présente décision.
1. An independent joint supervisory body shall be established to monitor collectively the Eurojust activities referred to ►M2 in Articles 14 to 22, 26, 26a and 27 ◄ in order to ensure that the processing of personal data is carried out in accordance with this Decision.

1. Il est créé un organe de contrôle commun indépendant qui contrôle, de manière collégiale, les activités d'Eurojust visées aux articles 14 à 22 afin d'assurer que les données à caractère personnel sont traitées dans le respect de la présente décision.
1. An independent joint supervisory body shall be established to monitor collectively the Eurojust activities referred to in Articles 14 to 22 in order to ensure that the processing of personal data is carried out in accordance with this Decision.

Je pense ici à la question ayant trait au règlement financier et son application, aux contrôles efficaces, à l'indépendance des contrôles financiers, à la signification de la décharge et surtout, à la question de la définition claire des missions et responsabilités assumées par les services, les fonctionnaires et les commissaires.
I am thinking in this regard of the question of the Financial Regulation and its adaptation, efficient controls, independence of financial control, the significance of discharge and, above all, the question of clear definitions of tasks and responsibility for the individual departments, officials and Commissioners.