Traduction de «indépendance le ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

Appel en faveur de l'indépendance du Kampuchea des ministres des affaires étrangères de l'ANASE
ASEAN Foreign Ministers' Joint Appeal for Kampuchean Independence

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

fournisseur indépendant de logiciels [ FIL | fournisseur de logiciel indépendant | développeur de logiciel indépendant | développeur indépendant de logiciels ]
independent software vendor [ ISV | independent software developer ]

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

ministre associé [ ministre associée | ministre adjoint | ministre adjointe ]
Associate Minister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].
In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.

a) est recruté en vertu de règles claires et transparentes qui garantissent son indépendance et, en ce qui concerne les personnes chargées des décisions stratégiques, nommé par le conseil des ministres ou une autre autorité publique qui n'exerce pas de contrôle direct sur les prestataires de services de navigation aérienne et ne tire pas profit de leurs activités.
(a) be recruited under clear and transparent rules which guarantee their independence and as regards persons in charge of strategic decisions, be appointed by the national cabinet or council of ministers or another public authority which does not directly control, or benefit from the air navigation service providers.

186. a demandé à maintes reprises que chaque ministre des finances publie et signe une déclaration nationale de gestion quant à l'usage des fonds et a suggéré également que l'organisme national de contrôle des comptes ou un autre auditeur indépendant révise la déclaration de gestion nationale publiée par le ministre des finances, étant entendu que le contrôle des déclarations publiées par un ministre doit normalement relever de la compétence d'un organisme national d'audit indépendant;
186. Has repeatedly requested that each national finance minister should issue and sign a national management declaration as to the use of the funds and has also suggested that the national audit institution or another independent auditor should audit the finance minister's national management declaration because to audit a declaration issued by a national ministry would normally fall under the mandate of any independent national audit institution;

185. a demandé à maintes reprises que chaque ministre des finances publie et signe une déclaration nationale de gestion quant à l'usage des fonds et a suggéré également que l'organisme national de contrôle des comptes ou un autre auditeur indépendant révise la déclaration de gestion nationale publiée par le ministre des finances, étant entendu que le contrôle des déclarations publiées par un ministre doit normalement relever de la compétence d'un organisme national d'audit indépendant;
185. Has repeatedly requested that each national finance minister should issue and sign a national management declaration as to the use of the funds and has also suggested that the national audit institution or another independent auditor should audit the finance minister's national management declaration because to audit a declaration issued by a national ministry would normally fall under the mandate of any independent national audit institution;

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je ne peux m’empêcher de repenser aux événements survenus il y a 17 ans de cela, lorsque la Slovénie a déclaré son indépendance; le ministre des affaires étrangères était alors Dimitrij Rupel.
– (DE) Mr President, President-in-Office of the Council, my thoughts inevitably turn back 17 years, when Slovenia declared its independence; the Minister of Foreign Affairs was Dimitrij Rupel.

12. souligne que la liberté et l'indépendance des médias, publics ou privés, sont des exigences démocratiques fondamentales; invite les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine à promouvoir des médias indépendants et divers, non soumis aux ingérences politiques, et à permettre aux médias d'informer librement, d'où que ce soit dans le pays, en garantissant l'accès à l'information; condamne vivement les attaques visant les journalistes et demande aux autorités compétentes de prendre des mesures appropriées pour éviter qu'elles ne se renouvellent à l'avenir; lance un appel aux médias, notamment aux organismes de radio publics pour qu'ils pratiquent la tolérance zéro face aux discours de haine; souligne la nécessité de l'indépendance politique des autorités de régulation dans le domaine de la communication; demande au Conseil de ministres de nommer d'urgence un directeur permanent de l'autorité de communication;
12. Emphasises that the freedom and independence of the media, both public and private, are basic democratic requirements; calls on the BiH authorities to strengthen independent and diverse media free of political interference and allow the media to report freely from all parts of the country by ensuring access to information; condemns sharply attacks on journalists and calls on the competent authorities to take appropriate measures to avoid such attacks in the future; calls on the media, including public broadcasting services, for zero tolerance towards hate speech; stresses the need for the political independence of the regulatory authorities in the communications field; urges the Council of Ministers to appoint a permanent director of the communications authority;

Pour parvenir à une synergie et à des économies d'échelle maximales, l'agence domestique de l'Euratom, dans le contexte de l'approche relative à la «voie rapide» vers la production d'énergie par la fusion, examinée par un groupe d'experts indépendants à la demande des ministres de la recherche lors de la présidence belge, devrait également mettre en œuvre un programme d'activités à long terme en vue de préparer la construction de réacteurs de fusion de démonstration, et des installations associées afin de renforcer la compétitivité de l'Europe à cet égard.
To achieve maximum synergy and economies of scale, the Domestic Agency of Euratom, in the context of the ‘fast track’ approach to fusion examined by a group of independent experts at the request of the research ministers during the Belgian Presidency, should also implement a long-term programme of activities to prepare the construction of demonstration fusion reactors and related facilities to reinforce European industrial competitiveness in this respect.

La présidence a dès lors décidé de présenter quelques propositions spécifiques sur la base des principes suivants: conserver la formule de la "double casquette" imaginée par la Convention, tout en clarifiant que l’indépendance du vice-président/ministre des affaires étrangères de la Commission concerne les aspects liés à ses responsabilités au sein de la Commission et non aux activités du Conseil (par exemple, la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune et la présidence du Conseil "Affaires générales et relations extérieures"); spécifier ce qu’impliquerait pour le ministre des affaires étrangères l’adoption par le Parlement d’une motion de censure contre la Commission; stipuler explicitement que le président de la Commission ne peut pas demander la démission du vice-président/ministre des affaires étrangères sans l’accord du Conseil européen; renforcer la disposition qui confère au vice-président/ministre des affaires étrangères la responsabilité de garantir la cohérence entre la PESC et les relations extérieures de l’Union.
The Presidency decided, therefore, to present a number of specific proposals based on the following principles: preserving the ‘double-hat’ formula devised by the Convention, with the clarification that the independence of the Commission Vice-President/Foreign Minister concerns the aspects associated with their Commission responsibilities and does not concern Council activities (for example, implementation of the common foreign and security policy and the Presidency of the General Affairs and External Relations Council); specifying the implications for the Foreign Minister in the event that the European Parliament were to adopt a motion of censure against the Commission; laying down explicitly that the President of the Commission cannot call for the resignation of the Vice-President/Foreign Minister without the agreement of the European Council; strengthening the provision giving the Vice-President/Foreign Minister the responsibility of ensuring consistency between the CFSP and the Union's external relations.