Vertaling van "indépendamment du ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vecteur à têtes multiples indépendamment guidables | véhicule de rentrée à têtes multiples indépendamment guidées
multiple independently-targetable re-entry vehicle | MIRV [Abbr.]

corps de rentrée à têtes multiples indépendamment guidées | véhicule de rentrée à ogives multiples indépendamment guidables vers des objectifs distincts | MIRV [Abbr.]
multiple independently targetable re-entry vehicle | MIRV [Abbr.]

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

ministère des Relations internationales [ MRI | ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles | ministère des Affaires internationales | ministère des Relations internationales | ministère des Affaires intergouvernementales | ministère des Affaires fédérales-provincial ]
ministère des Relations internationales [ MRI | ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles | ministère des Affaires internationales | Ministry of International Affairs | Department of Intergovernmental Affairs | Department of Federal-Provincial Affairs ]

ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu | ministère du Travail, de la Mai ]
ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du Revenu | ministère du Travail, de la Mai ]

ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs [ ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs | ministère de la Culture et des Communications | ministère des Affaires civiques | ministère des Affaires civiques et culturelles | ministère des Affaires culturelles et des Loisirs ]
Ministry of Citizenship, Culture and Recreation [ Ministry of Culture, Tourism and Recreation | Ministry of Culture and Communications | Ministry of Citizenship | Ministry of Citizenship and Culture | Ministry of Culture and Recreation ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

dépens liquidés indépendamment de l'ordonnance
costs assessed without order

vecteur à têtes multiples indépendamment guidables
multiple independently targetable re-entry vehicles | MIRV

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indépendamment du statut spécial dont ils bénéficient au titre du présent règlement, les procureurs européens délégués devraient également être, pendant la durée de leur mandat, des membres du ministère public de leur État membre, à savoir des procureurs ou des membres du corps judiciaire, et se voir conférer par leur État membre au minimum les mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux.
Notwithstanding their special status under this Regulation, the European Delegated Prosecutors should, during their term of office, also be members of the prosecution service of their Member State, namely a prosecutor or member of the judiciary, and should be granted by their Member State at least the same powers as national prosecutors.

L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires opère indépendamment du ministère.
Hon. Lisa Raitt (Minister of Transport, CPC): Mr. Speaker, the ship-source oil pollution fund is independent and operates at arm’s length from the department.

iii. souligne que les poursuites doivent être transparentes, fondées sur des éléments de preuve, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, qu'elles devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et qu'elles devraient être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont consacrés par la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le ministère public ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous selon lesquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; appelle à la poursuite des efforts pour la pleine indépendance, l'efficience, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public et du ministère de l'intérieur, ainsi que du service de sécurité nouvellement créé, et demande qu'il y ait une volonté politique de créer les mécanismes qui les obligent à rendre des comptes;
iii. stresses that prosecutions must be transparent, evidence-based, proportionate and free from political motivation, and should adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted in full respect of the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights; remains concerned about the lack of accountability of the Prosecutor’s Office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; calls for continued efforts for full independence, efficiency, impartiality and professionalism in the judiciary, the Prosecutor’s Office and the Ministry of the Interior, as well as in the newly established Security Service, and asks for the promotion of political will to create the mechanisms for their accountability;

20. souligne, à cet égard, que les procédures judiciaires doivent être transparentes, impartiales, et être menées indépendamment de toute considération politique; invite la Géorgie à poursuivre et à mettre pleinement en œuvre la réforme du système judiciaire, y compris en renforçant son indépendance et en dépolitisant le parquet; reste préoccupé par le fait que le ministère public ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous selon lesquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; appelle à la poursuite des efforts pour la pleine indépendance, l'efficience, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public, du ministère de l'intérieur et du service de sécurité nouvellement créé, y compris au contrôle parlementaire des activités de ces deux dernières instances; est préoccupé par le recours fréquent à la détention préventive, en particulier pour les personnalités politiques et les militants, alors qu'elle devrait être une mesure exceptionnelle appliquée seulement dans des situations d'urgence et claires;
20. Emphasises, in this connection, that judicial proceedings should be transparent, impartial and free from political motivation; calls on Georgia to continue, and fully implement, the reform of the judiciary, including by strengthening its independence and depoliticising the Prosecutor’s Office; remains concerned about the lack of accountability of the Prosecutor’s Office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; calls for continued efforts towards full independence, efficiency, impartiality and professionalism in the judiciary, the Prosecutor’s Office, the Ministry of the Interior and the newly established Security Service, including parliamentary scrutiny of the activities of the latter two; is concerned about the extensive use of pre-trial detention, especially of political figures and activists, which should be an exceptional measure applied only under urgent and clear circumstances;

Le premier point de mon exposé porte donc sur la nécessité d’effectuer une étude exhaustive fondamentale de la Loi sur la défense nationale, mais indépendamment du ministère de la Défense nationale, pour que le Parlement reçoive une proposition législative qui ne fasse pas que répondre aux souhaits des chefs militaires, mais aussi, et surtout, aux attentes de notre société civile. En effet, celle-ci exige que nos soldats en uniforme jouissent des mêmes droits que ceux que garantit le système pénal civil au Canada et d’autres systèmes militaires à l’étranger.
Hence, my first point is there is a need for a fundamental wall-to-wall review of the National Defence Act, a review that has to be conducted outside the control of the Department of National Defence so that Parliament can be provided with a legislative proposal that addresses not only the wishes of the military leadership but also, first and foremost, the expectations of our civil society, who demand that our soldiers who serve in uniform be afforded rights equal to those provided in the civilian penal system in Canada and other militaries abroad.

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

30. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
30. Welcomes Turkey’s signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

La solution consiste à faire de l’OLAF un organe indépendant, agissant indépendamment de la Commission et soumis à une surveillance par des personnes qualifiées, c’est-à-dire non désignées par des responsables politiques mais par les ministères publics des États membres en attendant l’instauration d’un ministère public européen.
The solution is an independent OLAF which operates independently of the Commission and under competent supervision, that is not appointed by politicians but by public prosecutors of the Member States, until such time as a European public prosecution is formed.

Soudainement, dans les cinquante dernières années, nous avons commencé à avoir, indépendamment des ministères, des organisations quasi judiciaires auxquelles nous avons donné le nom de «commissions administratives».
Suddenly, during the last 15 years, we began to have semi- judicial organizations called " administrative commissions" outside the ministries.

Quand nous entendons le ministère de la Défense nationale nous dire qu'il espère être en mesure de passer des contrats, et cela pourrait être en passant par la coalition actuelle, lui permettant d'obtenir de meilleurs prix pour ses achats de biens et de services en les combinant avec ceux d'autres entreprises ou organisations, je me demande si participez aux mêmes groupements d'achats ou si vous procédez indépendamment du ministère de la Défense nationale.
When we heard from the Department of National Defence, they talked about being able to contract — and it might be through the existing coalition — for a better price on supply of goods or services by virtue of combining with other companies and organizations. Is your contracting separate from the Department of National Defence in that regard?