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Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Directive qualification
Fait incontestable
Fait indéniable
LCRC
OADou
OCRC
Ordonnance sur les allégements douaniers
Preuve indéniable
Preuve irréductible
Preuve irréfutable
Preuve solide et évidente
Programme appuyé par le FMI
Programme bénéficiant de l'appui du FMI
Région bénéficiant d'un soutien temporaire
Région en soutien temporaire

Vertaling van "indéniable et bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


preuve indéniable [ preuve irréfutable | preuve irréductible | preuve solide et évidente ]

hardcore evidence [ hard-core evidence ]


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire

phasing-in region


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]


Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]

FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]


Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]

Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]


Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]

Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]


programme appuyé par le FMI | programme bénéficiant de l'appui du FMI

Fund-supported program
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est indéniable que votre entreprise a apporté certaines innovations dans le secteur du transport aérien et je crois que les consommateurs vont en bénéficier.

Your company has certainly brought some innovation to the airline industry from which I think consumers will benefit.


Il est indéniable que le nombre de prises autorisées cette année a augmenté mais, d'après ce que semblent me dire les autres détenteurs de permis—39 détenteurs de permis qui versent 5 000 $ par permis pour bénéficier des services d'observation et d'application de la réglementation—les Heiltsuk refusent les activités d'observation et d'application de la réglementation.

There's definitely an increase this year in what they're being allowed to take, but I understand from the other licence-holders—39 licence-holders pay $5,000 per licence in order to have observation and enforcement—that the Heiltsuk are refusing observation and enforcement.


En effet, si dans nos vieux pays européens le droit à la santé est devenu indéniable, il n’en va pas de même dans ces pays où la protection médicale et sociale s’adresse trop souvent à ceux qui ont cotisé pour en bénéficier.

While in our old European countries, in fact, the right to health care has become undeniable, the same cannot be said of these countries, where health and social protection is all too often aimed at those who have paid contributions so as to benefit from this protection.


Permettez-moi d’évoquer un problème d’une importance cruciale: le rétablissement du critère de dépeuplement dans les régions les moins favorisées qui, quelle que soit la nouvelle définition que leur attachera la Commission à l’avenir, doivent bénéficier d’un traitement prioritaire. En effet, l’abandon des zones rurales par leurs populations constitue une preuve indéniable de leur retard.

I would like to refer to an issue that is of crucial importance: the recovery of the depopulation criterion in the least-favoured areas which, whichever new definition the Commission provides for these regions in the future, must be treated as a priority, because the abandonment of rural areas by their populations is an undeniable sign of their backwardness.


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Les projets cités présentent une valeur indéniable et bénéficient à ce titre d'un soutien communautaire depuis plusieurs années dans le cadre du programme Media.

These projects are undeniably of value and have received Community support for several years as part of the MEDIA programme.


Il est indéniable que, dans ce processus historique d’élaboration d’une Constitution européenne, ce n’est plus la Conférence intergouvernementale mais la Convention qui bénéficie de la plus grande légitimité démocratique.

It is quite clear that, in this historic process of giving Europe a constitution, it is no longer the Intergovernmental Conference that enjoys the greater democratic legitimacy, but the Convention.


Il est indéniable qu'un nombre croissant de femmes a pu bénéficier de ce fonds mais la plupart des actions de formation financées par le FSE en faveur de femmes ont concerné des emplois « traditionnellement féminins ».

Whilst there has been an undeniable increase in the number of women benefiting from the ESF, most of the training that it provides for women are for traditional « women's jobs ».


Ces fermetures ont eu un effet positif indéniable sur les résultats d'Enichem et du secteur chimique dans son ensemble, de sorte que la Commission a estimé que les aides en cause n'étaient pas contraires à l'intérêt commun et que, partant, elles pouvaient bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 lettre c) du traité CE. 2. Le gouvernement italien a également communiqué à la Commission des informations détaillées sur le plan de restructuration qu'il vient d'approuver et dont la mise en oeuvre s'étendrait de 1994 à ...[+++]

These closures clearly having a beneficial effect on the results of both Enichem and of the chemical sector on the whole, the Commission has decided that the aid measures are in the interest of the Community, and that they, therefore, qualify for exemption under Article 92(3)(c) of the EC Treaty. 2) The Italian Government furthermore provided the Commission with detailed information about the restructuring plan, which it has now approved, to be implemented in the years 1994 to 1997.


Les transferts dont ont bénéficié les régions les moins prospères sont très importants, si on les mesure en pourcentage de la richesse économique produite. Leurs effets économiques sont indéniables dans certains Etats membres.

Measured in terms of the economic wealth created, there have been very substantial transfers to the least prosperous regions, with an appreciable economic impact in some Member States.




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indéniable et bénéficient ->

Date index: 2021-06-02
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