Traduction de «indéfiniment des dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répondre indéfiniment et solidairement des dettes
have unlimited joint and several liability for debts

associé indéfiniment tenu des dettes sociales
unlimited liability member

engagement pour une durée indéfinie | nomination pour une durée indéfinie
indefinite appointment

nomination pour une durée indéfinie [ engagement pour une durée indéfinie ]
indefinite appointment

temps indéfini
Indefinite period

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pouvoir adjudicateur exclut également l'opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes dudit opérateur économique se trouve dans une ou plusieurs des situations visées au paragraphe 1, point a) ou b).
The contracting authority shall also exclude the economic operator where a natural or legal person that assumes unlimited liability for the debts of that economic operator is in one or more of the situations referred to in point (a) or (b) of paragraph 1.

Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.
The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.

la preuve que les personnes physiques ou morales qui répondent indéfiniment des dettes du candidat, du soumissionnaire ou de l'entité ne se trouvent pas dans une situation d'exclusion visée au paragraphe 1, point a) ou b).
appropriate evidence that natural or legal persons that assume unlimited liability for the debts of that candidate, tenderer or entity are not in an exclusion situation referred to in point (a) or (b) of paragraph 1.

On ne peut supporter indéfiniment un niveau élevé de dette publique.
But they cannot stay there permanently. High levels of public debt cannot be sustained indefinitely.

c)la preuve que les personnes physiques ou morales qui répondent indéfiniment des dettes du candidat, du soumissionnaire ou de l'entité ne se trouvent pas dans une situation d'exclusion visée au paragraphe 1, point a) ou b).
(c)appropriate evidence that natural or legal persons that assume unlimited liability for the debts of that candidate, tenderer or entity are not in an exclusion situation referred to in point (a) or (b) of paragraph 1.

Elle doit également avoir une stratégie de sortie pour ses investissements en instruments de dette susceptibles d’être détenus indéfiniment, par exemple les instruments de dette perpétuelle.
An investment entity shall also have an exit strategy for any debt instruments that have the potential to be held indefinitely, for example perpetual debt investments.

considérant que la protection des tiers exige qu'une large publicité soit assurée et que les membres du groupement répondent indéfiniment et solidairement des dettes de celui-ci, y compris celles en matière fiscale et de sécurité sociale, sans toutefois que ce principe touche à la liberté d'exclure ou de restreindre, par contrat spécifique entre le groupement et un tiers, la responsabilité d'un ou de plusieurs de ses membres pour une dette déterminée;
Whereas the protection of third parties requires widespread publicity; whereas the members of a grouping have unlimited joint and several liability for the grouping's debts and other liabilities, including those relating to tax or social security, without, however, that principle's affecting the freedom to exclude or restrict the liability of one or more of its members in respect of a particular debt or other liability by means of a specific contract between the grouping and a third party;