Vertaling van "industries du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

travailleur de l'industrie textile
Textile material worker

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon une enquête indicative réalisée en 2002, les sociétés classées parmi les «Fortune 500», tirent de 45 % à 75 % de leur richesse des DPI qu’elles possèdent[4]. On estime qu’en 2009, les actifs incorporels représentaient environ 81 % de la valeur du SP 500[5]. Toujours en 2009, dans chaque pays de l’UE, les dix premières marques valaient en moyenne quelque 9 % du PIB par habitant[6]. Les DPI incitent à investir dans la recherche et le développement techniques (1,9 % du PNB des pays de l’UE en 2008)[7] et protègent ces investissements. Les secteurs de la création reposant sur les droits d’auteur (qui incluent la production de logiciels et bases de données[8], la publication de livres et journaux[9], l’industrie musicale[10] et l’industrie cinématographique[11]) pèsent 3,3 % du PIB de l’UE (chiffre de 2006)[12].
An indicative 2002 survey of the Fortune 500 companies estimated that anywhere from 45% to 75% of the wealth of individual companies derives from their IPR.[4] In 2009, it was estimated that intangible assets represented about 81% of the value of the SP 500 market.[5] The value of the top ten brands in each EU country amounted to almost an average of 9% of GDP per capita in 2009.[6] IPR incentivise and protect investment in technical Research and Development (1.9% of EU GNP in 2008).[7] Copyright-based creative industries (comprising software and database production,[8] book and newspaper publishing,[9] music[10] and film[11]) contribute 3.3% to the EU GDP (2006).[12]

Les citoyens, les entreprises, les ONG et les autres parties prenantes peuvent signaler toute violation présumée du droit de l'UE au moyen d'un formulaire de plainte en ligne accessible sur le portail Europa Vos droits.En 2016, la majorité des plaintes concernaient la justice et les droits des consommateurs, l'emploi, le marché unique de l'UE, l'industrie et les PME.
Citizens, businesses, NGOs and other stakeholders can report suspected breaches of EU law through an online complaint form accessible via the Europa portal Your rights. In 2016, the majority of complaints concerned justice and consumer rights, employment, EU Single Market, industry and SMEs matters.

Pourtant, en étudiant ce dossier à fond et en constatant l'importance des injustices, de la parodie de justice, de l'exploitation de nos enfants et de l'insensibilité avec laquelle on sacrifie leurs droits sur le champ de bataille que constitue, pour cette industrie, le droit de la famille, il me paraît évident que cette question est plus importante que la Constitution.
However, as I have delved into this and seen the extent of the injustices, the travesty, the exploitation of our children and the heartless disregard for their rights in the battleground of this adversarial family law industry, it strikes me that this is an issue that is bigger than the Constitution.

En tant que père, il est très libérateur de mettre de côté l'expression «parent n'ayant pas la garde» et de dire que c'est mon droit inhérent et en vérité, ma responsabilité de défendre mes enfants de l'exploitation qu'ils subissent de la part de l'industrie du droit de la famille.
As a father, it is very liberating to put aside this term " non-custodial parent" and say that it is my inherent right and indeed my responsibility to defend my children from exploitation by the family law industry.

Je dirais que cette évolution s'est faite à l'avantage des avocats spécialisés dans le droit de la famille, de l'industrie du droit de la famille, et également, dans une certaine mesure, à l'avantage des premières familles.
I have to say that shift has really been to the benefit of family law lawyers, the family law industry, and also somewhat to the benefit of the first families.

Il me semble inconcevable, honorables sénateurs, que les négociateurs représentant le gouvernement du Canada et les deux autres pays aient pu arriver à la conclusion que tout règlement qui impose des coûts à l'industrie devrait donner à cette industrie le droit d'être indemnisée pour les coûts additionnels ou les pertes qu'elle peut subir.
It is inconceivable to me, honourable senators, that the negotiators for the Government of Canada and the other two countries could have come to the conclusion that every regulation which imposes costs on industry should give that industry a right to compensation for whatever additional costs or losses it might suffer.

L'industrie du droit familial, que ce soit pour les avocats, les conseillers ou les experts évaluateurs est une industrie gigantesque et les compétences sont cruciales.
The industry of family law, both in terms of the lawyers and in terms of the counsellors and the child assessors, is a huge industry and qualifications are critical.

Cette évolution leur a permis d'élargir leur lectorat, mais a également eu une incidence sur leurs recettes publicitaires et a rendu le respect des droits dans ces publications de plus en plus difficile. Aussi la Commission propose-t-elle d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs.
It has led to broader audiences, but it has also impacted advertising revenue and made the licensing and enforcement of the rights in these publications increasingly difficult.The Commission proposes to introduce a new related right for publishers, similar to the right that already exists under EU law for film producers, record (phonogram) producers and other players in the creative industries like broadcasters.

En conséquence, la Commission engagera un dialogue avec l'industrie et les autres parties intéressées en 2006 pour déterminer ce qui reste encore à faire pour que l'industrie européenne dispose d'un ensemble de droits de propriété intellectuelle bien conçus.
The Commission will therefore launch a dialogue with industry and other interested parties in 2006 to determine what more might usefully be done to provide European industry with a sound IPR framework.

(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels.
(4) A harmonised legal framework on copyright and related rights, through increased legal certainty and while providing for a high level of protection of intellectual property, will foster substantial investment in creativity and innovation, including network infrastructure, and lead in turn to growth and increased competitiveness of European industry, both in the area of content provision and information technology and more generally across a wide range of industrial and cultural sectors.