Traduction de «industrielles devraient accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'Accord sur le commerce de produits industriels
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Socialist Republic of Romania amending Annex II to the Protocol annexed to the Agreement on Trade in Industrial Products

Accord sur la protection juridique des inventions, des modèles industriels d'utilité générale et des marques de fabrique dans le cadre de la coopération économique, scientifique et technique
Agreement on the Legal Protection of Inventions, Industrial and Generally Useful Designs and Trade-marks in relation to Economic, Scientific and Technical Co-operation

Accord de Blair House concernant les sous-produits de graines oléagineuses cultivées à des fins industrielles sur des terres gelées
Blair House Agreement on the by-products of oil seeds grown for industrial use on set-aside land

accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | protocole relatif à l'évaluation de la conformité européenne | PECA [Abbr.]
Protocol on European Conformity Assessment | Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products | PECA [Abbr.]

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la coopération dans l'application industrielle de la science et de la technologie
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation in the Industrial Application of Science and Technology

Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République d'Autriche relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Agreement between the United Nations and the Republic of Austria Regarding the Headquarters of the United Nations Industrial Development Organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne que les stratégies régionales pour les zones industrielles devraient accorder une place importante aux mesures visant à protéger la qualité des sols, de l'eau et de l'air, à sauvegarder la biodiversité régionale et locale et les ressources naturelles et à nettoyer les sols et l'eau, de façon à ce que des substances nocives pour l'environnement ne continuent pas à se répandre dans la nature; souligne que les stratégies régionales devraient donc envisager des mesures qui contribuent aux buts et aux objectifs de la directive-cadre relative aux déchets, de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur la qualité de l'air; estime que ces stratégies doivent également protéger et respecter l'environnement et les espaces physiques tout en veillant à les rendre plus efficaces et durables du point de vue environnemental;
7. Stresses that regional strategies for industrial areas should include, as a focal point, measures to protect land, water and air quality, to safeguard regional and local biodiversity and natural resources and to clean up land and water, so that environmentally harmful substances do not continue to leak into the natural environment; stresses that regional strategies should therefore consider measures which support the aims and goals of the Waste Framework Directive, the Water Framework Directive and the Air Quality Directive; takes the view that these strategies must, moreover, seek to protect and conserve the environment and physical spaces, and at the same time ensure a higher level of environmental efficiency and sustainability;

6. souligne que les stratégies régionales pour les zones industrielles devraient accorder une place importante aux mesures visant à protéger la qualité des sols, de l'eau et de l'air, à sauvegarder la biodiversité régionale et locale et les ressources naturelles et à nettoyer les sols et l'eau, de façon à ce que des substances nocives pour l'environnement ne continuent pas à se répandre dans la nature;
6. Stresses that regional strategies for industrial areas should include, as a focal point, measures to protect land, water and air quality, to safeguard regional and local biodiversity and natural resources, and to clean up land and water, so that environmentally harmful substances do not continue to leak into the natural environment;

L'appui au processus de réforme en Chine et la coopération sectorielle devraient être intensifiés par l'ouverture de nouveaux dialogues et par une coopération dans les domaines des droits de propriété intellectuelle, des normes sanitaires, de la politique en matière de concurrence, de la politique industrielle et du développement des ressources humaines, ainsi que par le renforcement de dialogues et d'accords sur la réglementation des produits industriels, la société de l'information, l'environnement et la coopération énergétique, scientifique et technique.
Support for China's reform process and sectoral co-operation should be strengthened through: the launch of new dialogues and co-operation in the fields of intellectual property rights, sanitary standards, competition policy, industrial policy and human resource development; and through the reinforcement of existing dialogues and agreements on the regulation of industrial products, information society, environment, energy and scientific technological co-operation.

Afin de préserver les droits des parties concernées lorsque les autorités compétentes des États membres coopèrent avec les autorités compétentes de pays tiers en échangeant des documents d'audit ou d'autres documents pertinents pour l'évaluation de la qualité de l'audit réalisé, les États membres devraient veiller à ce que les accords sur les modalités de travail conclus par leurs autorités compétentes et servant de base à cet échange incluent des mesures de sauvegarde suffisantes pour protéger le secret des affaires et les intérêts commerciaux, y compris les droits de propriété industrielle et intellectuelle, des entités contrôlées.
In order to preserve the rights of the parties concerned when the competent authorities of Member States cooperate with the competent authorities of third countries on the exchange of audit working papers or other relevant documents for the assessment of the quality of the audit performed, Member States should ensure that the working arrangements entered into by their competent authorities on the basis of which any such exchange takes place include sufficient safeguards to protect the business secrecy and commercial interests, including the industrial and intellectual property rights, of the audited entities.

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti-monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

15. salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissance et des emplois, et qu'elle est de nature à favoriser sa propre intégration et le partenariat social; affirme que la stratégie RISE devrait se fonder sur un concept de politique industrielle horizontal plutôt que vertical; estime que – tout en accordant attention suffisante aux industries de base – des mesures spécifiques à certains secteurs devraient soutenir les chaînes de valeur et les conglomérats d'activité à fort potentiel de croissance et être liées à la spécialisation sectorielle promouvant des stratégies favorisant la haute technologie et une forte valeur ajoutée ainsi que l'innovation, les compétences, l'entreprenariat, l'emploi et la créativité; relève, à cet égard, les stratégies sectorielles dans l'automobile (Cars 2020) et la sidérurgie (plan d'action pour l'acier) et invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour mettre en œuvre ces stratégies; invite les États membres et la Commission à accorder une attention suffisante aussi aux secteurs disposant d'un savoir-faire robuste et d'un niveau élevé d'investissement en recherche et développement et de création de valeur ajoutée, y compris en matière de procédés innovants;
15. Applauds the Commission’s transversal approach to IP and stresses the importance of a holistic approach that is both coherent and coordinated in areas where all other policy fields (such as competition, trade, energy, the environment, innovation, structural funds, the Single Market etc.) take into account the aims of RISE; recalls, in this connection, the European Coal and Steel Community (ECSC) which proves that successful, integrated and innovative action is possible in the field of IP, and that it generates growth and employment, promotes its own integration and is of a social partnership nature; holds that RISE should be based upon a horizontal rather than a vertical IP concept; believes that – while paying due attention to the basic industries – sector-specific measures should support value chains and activity clusters with a high growth potential and must be connected to sectoral specialisation promoting high-tech and high-value-added strategies as well as innovation, skills, entrepreneurship, employment and creativity; notes, in this regard, the sectoral strategies in the motor vehicle (CARS 2020) and steel (steel action plan) industries and calls upon the Commission to adopt appropriate measures to implement those strategies; calls on the Member States and the Commission also to give sufficient focus to sectors with solid know-how and a high degree of RD investment and added-value creation including process innovation;

Les États membres devraient accorder des aides à l’utilisation de techniques nouvelles et innovantes pour permettre aux opérateurs industriels de créer de nouveaux emplois, en renforçant ainsi la compétitivité et en encourageant la réalisation des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne.
Member States should ensure funding for the use of new, innovative techniques in order to enable industrial operators to create new jobs, thereby increasing competitiveness and promoting the achievement of the objectives set by the Lisbon Strategy.

2. insiste sur le fait que le commerce constitue l'un des piliers d'une bonne politique industrielle européenne; fait observer que l'accent marqué sur l'accès des prestataires de services aux marchés internationaux ne doit pas se faire au détriment du commerce des biens industriels; estime par conséquent que les accords commerciaux devraient être conçus de manière à consolider la base manufacturière en Europe; demande dès lors que les futurs accords commerciaux, multilatéraux et bilatéraux, s'inscrivent de manière cohérente dans une stratégie industrielle reposant sur d'ambitieux efforts d'innovation, sur une concurrence mondiale loyale, la transparence et la pleine réciprocité en ce qui concerne, essentiellement, les règles, les normes et les mécanismes de certification, et qui favorise ainsi la compétitivité et la durabilité; rappelle l'importance de mener à terme des négociations commerciales, notamment avec les pays et les régions qui présentent un intérêt économique pour les entreprises de l'Union et qui sont de nature à offrir de nouvelles possibilités d'exportation notables à l'ensemble des secteurs d'activité de l'Union;
2. Stresses that trade is one of the cornerstones of a successful European industrial policy; further stresses that an enhanced emphasis on international market access for service providers should not work to the detriment of trade in industrial goods; believes, therefore, that trade agreements should be so designed as to strengthen the manufacturing base in Europe; calls, therefore, for future multilateral and bilateral trade agreements to form a coherent part of an industrial strategy which is based upon an ambitious innovation effort, fair global competition, transparency and full reciprocity regarding, primarily, rules, standards and certification mechanism and which thus promotes competitiveness and sustainability; reiterates the importance of concluding trade negotiations, especially with countries and regions that are of economic interest to EU businesses and that could offer significant new export opportunities to all EU sectors;

Les politiques et pratiques devraient spécifier quels droits reviennent aux chercheurs et/ou, le cas échéant, à leurs employeurs ou à d'autres parties, y compris des organisations commerciales ou industrielles externes, selon les éventuelles dispositions d'accords spécifiques de collaboration ou d'autres types d'accords.
Policies and practices should specify what rights belong to researchers and/or, where applicable, to their employers or other parties, including external commercial or industrial organisations, as possibly provided for under specific collaboration agreements or other types of agreement.