Vertaling van "industrielle sont exemptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées
other non-exempt measures | other non-exempt policies

implantation industrielle [ choix du site industriel | localisation d'usine | localisation industrielle ]
location of industry [ choice of industrial site | factory location | industrial location ]

politique industrielle de l'UE [ politique industrielle communautaire | politique industrielle de l'Union européenne | stratégie industrielle européenne ]
EU industrial policy [ Community industrial policy | European industrial strategy | European Union industrial policy ]

développement industriel [ croissance industrielle | promotion industrielle ]
industrial development [ industrial growth | promotion of industry | industrial promotion(UNBIS) ]

opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit
exempt operation by law

quotité exemptée d'impôt
tax-free personal allowance

designer industriel | designeuse industrielle | concepteur de produits industriels/conceptrice de produits industriels | designer industriel/designeuse industrielle
3D CAD design specialist | ceramic products designer | industrial designer | toy designer

ingénieur systèmes industriels/ingénieure systèmes industriels | ingénieure systèmes industriels | ingénieur industriel/ingénieure industrielle | ingénieure industrielle
industrial technology engineer | industrial waste engineer | industrial engineer | industrial engineering expert

ingénieur en mécanique industrielle | ingénieure en mécanique industrielle | ingénieur en mécanique industrielle/ingénieure en mécanique industrielle | ingénieur mécanique industrielle/ingénieure mécanique industrielle
industrial tool technology engineering consultant | industrial tool technology engineering specialist | industrial tool design engineer | industrial tool technology engineer

Section des revenus d'entreprises et de biens et des organisations exemptées
Business and Property Income and Exempt Organizations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient donc que l'utilisation du plomb dans les condensateurs céramique basse tension destinés à être employés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels soit exemptée de l'interdiction jusqu'au 31 décembre 2020.
The use of lead in low voltage ceramic capacitors for industrial monitoring and control instruments should therefore be exempted from the prohibition until 31 December 2020.

Afin de permettre aux fabricants de rendre les composants sans plomb techniquement utilisables et de démontrer de manière suffisante leur fiabilité lorsqu'ils sont utilisés dans des ICSI, il convient que l'utilisation du plomb dans les systèmes de connecteurs à broches souples autres que du type C-press destinés aux instruments de contrôle et de surveillance industriels soit exemptée de l'interdiction jusqu'au 31 décembre 2020.
In order to allow manufacturers to make lead-free components technically practicable and to sufficiently demonstrate their reliability when used in IMCIs, the use of lead in other than C-press compliant pin connector systems for industrial monitoring and control instruments should therefore be exempted from the prohibition until 31 December 2020.

Hier, les Américains ont étendu leur taxe compensatoire sur le bois d'oeuvre à la région canadienne de l'Atlantique qui, grâce aux efforts du secteur industriel, en avait été exemptée.
Yesterday the Americans added Atlantic Canada to their softwood lumber countervail charges. Atlantic Canada through industry efforts had been excluded.

Par conséquent, les aides en faveur de projets de recherche et de développement, les aides aux études de faisabilité technique et les aides visant à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle pour les PME, ainsi que les aides aux petites entreprises jeunes et innovantes, les aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation et les aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié devraient, sous certaines conditions, être exemptées de l'obligation de notification préalable.
Therefore, aid for research and development projects, aid for technical feasibility studies and aid to cover industrial property rights costs for SMEs, as well as aid for young innovative small enterprises, aid for innovation advisory services and for innovation support services and aid for the loan of highly qualified personnel should be exempt from the requirement of prior notification, under certain conditions.

1. Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité à concurrence d'un montant équivalent à celui de l'aide à la recherche et développement dont auraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.
1. Aid for the costs associated with obtaining and validating patents and other industrial property rights shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty up to the same level of aid as would have qualified as R D aid in respect of the research activities which first led to the industrial property rights concerned.

Les aides aux études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou aux activités de développement préconcurrentielles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que l'intensité brute de l'aide, calculée sur la base des coûts de ces études, n'excède pas 75 %.
Aid for technical feasibility studies preparatory to industrial research activities or pre-competitive development activities shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the gross aid intensity, as calculated on the basis of study costs, does not exceed 75 %.

Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sont exemptées de l'obligation de notification pour un montant équivalent à celui de l'aide à la recherche et au développement dont auraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.
Aid to cover the costs of obtaining and validating licences and other industrial property rights is exempted from the notification requirement up to an amount equivalent to that of the aid to research and development which could have been allocated to the research activities leading to the award of the industrial property rights in question.

Les aides aux études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou aux activités de développement pré concurrentielles sont exemptées de l'obligation de notification, pour autant que l'intensité brute de l'aide, calculée sur la base des coûts de ces études, n'excède pas 75 %.
Aid for technical feasibility studies preceding industrial research activities or pre-competitive development activities are exempted from the notification requirement, provided that the gross aid intensity, calculated on the basis of the costs of these studies, does not exceed 75%.