Vertaling van "industrielle soit respecté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respecter les normes de sécurité en milieu industriel
adhere to safety standards in industrial contexts | respect safety standards in industrial contexts | follow industrial safety standards | follow safety standards in industrial contexts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. demande instamment à la Commission de poursuivre la réforme du droit d'auteur de façon à ce que la législation européenne en la matière soit adaptée à l'"environnement internet" et soit fondée sur une légitimité sociale; estime que la Commission devrait, à cette fin, respecter son calendrier de révision de la directive de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information et de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle; réitère la nécessité de parachever la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe;
44. Urges the Commission to pursue its copyright reform. EU copyright laws should be fit for the internet environment and based on social legitimacy; to this purpose, the Commission should uphold its calendar for the review of the 2001 Directive on Copyright in the Information Society and the 2004 Directive on Enforcement of Intellectual Property Rights; reiterates the need to complete industrial property rights reform to boost Europe’s growth and job creation;

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge en plein air et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de déchets, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes pertinentes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service, sous réserve qu'il réponde aux critères fixés par la directive sur la gestion des déchets; demande que les décharges privées et ne disposant pas de permis d'exploitation soient contrôlées et que des mesures soient prises pour assurer le respect de la législation européenne;
7. Notes that urgent attention must be paid to the open, illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds the competent authorities that, in order to comply fully with the IED/IPPC Directive (Directive 2010/75/EU), they must establish strict controls on the handling of specific types of industrial waste, regardless of their origin; points out, further, that specially designated sites must be established which are consistent with the provisions of the relevant EU directives, thereby ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the failure to use the site planned for the reception of organic waste and calls for it to be put into operation, provided it fulfils the criteria laid down in the Waste Management Directive; calls for the monitoring of unlicensed, privately run landfills and appropriate action to ensure compliance with EU rules;

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge brute et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes que, pour respecter pleinement la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2008/1/CE, modifiée par la directive 2010/75/UE), elles doivent soumettre certaines catégories de déchets industriels, indépendamment de leur origine, à des contrôles stricts; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service s’il répond aux critères établis par la directive sur la gestion des déchets;
7. Notes that urgent attention is needed towards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds to the competent authorities that in full conformity with the IPPC Directive (2008/1, revised by Directive 2010/75), they must establish strict control over the handling of the specific types of industrial waste, regardless of its origin; remarks also that specially designated sites must be established which are commensurate with the provisions of the EU Directives, ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the lack of use of the site planned for reception of organic waste and claims its putting into operation, provided it fulfils the criteria laid down by the Waste Management Directive;

Le considérant 24 ajoute, d'autre part, que dans le cas où une séquence, totale ou partielle, d'un gène est utilisée pour la production d'une protéine ou d'une protéine partielle, il est nécessaire, pour que le critère d'application industrielle soit respecté, de préciser quelle protéine ou protéine partielle est produite ou quelle fonction elle assure: le niveau de description requis concernant l'utilité spécifique peut différer suivant les cas, être fonction des connaissances disponibles, et varier au fur et à mesure que se répand l'utilisation des gènes à des fins thérapeutiques et diagnostiques.
Recital 24 adds that, in cases where a sequence or partial sequence of a gene is used to produce a protein or part of a protein, it is necessary, in order to meet the requirement of industrial application, to specify which protein or part of a protein is produced or what function it performs: the level of description required as to the specific utility may vary from case to case, depend on the knowledge available, and vary as the use of genes for therapeutic and diagnostic purposes spreads.

20. demande que la défense des droits des travailleurs soit assurée dans les processus de restructuration des entreprises industrielles, de manière à garantir pleinement l'information et l'intervention capitale des structures de représentation des travailleurs, notamment des comités d'entreprise européens, tout au long du processus, y compris le droit de veto, et la définition des critères qui doivent régir les indemnisations dues aux travailleurs en cas de non-respect par l'entreprise de ses obligations contractuelles;
20. Calls for the rights of workers to be protected when manufacturing companies are restructured and hence for the availability of information to be fully guaranteed, for workers’ representative bodies, especially European Works Councils, to wield decisive influence throughout the process, including the right of veto, and for criteria to be laid down to determine what compensation should be paid to workers if a company fails to honour its commitments;

(24) considérant que, pour que le critère d'application industrielle soit respecté, il est nécessaire, dans le cas où une séquence ou une séquence partielle d'un gène est utilisée pour la production d'une protéine ou d'une protéine partielle, de préciser quelle protéine ou protéine partielle est produite ou quelle fonction elle assure;
(24) Whereas, in order to comply with the industrial application criterion it is necessary in cases where a sequence or partial sequence of a gene is used to produce a protein or part of a protein, to specify which protein or part of a protein is produced or what function it performs;

4. Si, pour quelque raison que ce soit, l'exportateur retire sa notification, les États membres et la Commission doivent respecter le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles, y compris les informations en matière de recherche et de développement ainsi que les informations sur la confidentialité desquelles la partie ou non-partie importatrice et l'exportateur sont en désaccord.
4. If, for whatever reasons, the exporter withdraws the notification, the Member States and the Commission must respect the confidentiality of commercial and industrial information, including research and development information, as well as information on which the Party or non-Party of import and the exporter disagree as to its confidentiality.