Comme il a déjà été indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, au titre des lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la RD et, par conséquent, au titre des dispositions du régime d’aides «Programmes de RD industriels», il n’existait aucune obligation écrite de diffuser les résultats de la recherche.
As already mentioned in the decision to open the formal investigation procedure, under the 1994 RD Guidelines, and accordingly under the provisions of the aid scheme Industrial RD Programmes, there was no written obligation to disseminate the results of research.