Traduction de «industrie réglementée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil de surveillance des industries réglementées [ Conseil du Programme des industries réglementées | Conseil du PIR ]
Regulated Industries Program Council [ RIP Council ]

Programme des industries réglementées
Regulated Industries Program

Centre d'études sur les industries réglementées
Centre for the Study of Regulated Industries

activité professionnelle réglementée
regulated professional activity

formation réglementée
regulated education and training

confinement des substances reglementées
containment of controlled substances

profession non réglementée
unregulated occupation

profession réglementée
regulated occupation | regulated professional activity

filière de formation réglementée
established course of study

confinement des substances réglementées
containment of controlled substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, aucune défense basée sur la diligence raisonnable n'est possible et, deuxièmement, pour justifier le fait que des gens puissent se retrouver en prison pour négligence, même dans les cas où ils ne peuvent pas montrer qu'ils ont fait preuve de diligence, la Cour suprême a décrété que, dans les industries réglementées, des normes objectives sont fixées, auxquelles on doit adhérer si l'on devient membre de ces industries, et c'est raisonnable.
First, there is no due-diligence defence available, and second, in justifying the possibility that people will go to prison for being negligent, even in circumstances where they cannot show they used any diligence at all, the Supreme Court has said that, in regulated industries, there are objective standards to which people who choose to enter the industry must adhere, and that is only reasonable.

Je suis absolument convaincu que les entreprises réglementées jouent un rôle important, pour les raisons que j'ai mentionnées plus tôt, sur le plan des avantages pour le consommateur et la collectivité que sert une industrie réglementée.
I am absolutely convinced that there is an important role for regulated businesses, for the reasons that I provided earlier, in terms of the advantages that regulated industries provide to customers and communities that they serve.

Pour ce qui est des règles que nous suivons pour nos clients dans les industries réglementées, tels les services financiers ou les soins de santé, nous ne faisons pas de distinction lors du traitement pour les autres industries. Autrement dit, les autres industries telles que la vente au détail, les télécommunications ou l'industrie du catalogue profitent de ces normes de sécurité supérieures comme celles qui régissent les industries réglementées.
In terms of many of the requirements we follow for our clients in regulated industries, such as financial services or health care, we don't segment the client processing out separately from other industries, so other industries, such as retail, telecommunications, or the catalogue industry, enjoy the benefit of those higher security standards from those regulated industries.

Les rejets sont rapportés quand le niveau d'émission dépasse certains seuils et résultent d'une des 65 activités visées à l'annexe I. La plupart de ces activités sont également réglementées au titre de la directive sur les émissions industrielles et comprennent, notamment, les établissements couverts par les secteurs de la production énergétique, de l'industrie minérale, de l'industrie chimique, de la gestion des déchets et des eaux usées, et de la fabrication et de la transformation du papier et du bois.
Releases are reported when the level of the emissions exceeds a certain threshold and results in one of the 65 activities listed in Annex I. The majority of these activities are also regulated under the Directive on industrial emissions and comprises, in particular, the establishments covered by the following sectors: energy production, mineral industry, chemical industry, waste and wastewater management, and paper and wood production and processing.

Supposons qu'un gouvernement provincial possède une certaine autorité sur une industrie réglementée donnée — et je ne parle pas de la Bourse de Toronto, je vous l'assure — supposons que, dans un monde idéal, ce gouvernement contrôle un marché particulier d'une manière réglementée, et qu'il n'a pas de priorités énoncées, mais qu'il élabore une politique de dernière minute parce que la situation est peut-être similaire à celle de Minmetals il y a de cela de nombreuses années, quand nous nous sommes retrouvés dans une situation très similaire avec des entreprises d'État.Y a-t-il des dispositions prévues dans les engagements ou des éléments que le ministre doit prendre en considération pour tenir compte du fait qu'une province pourrait sortir de nulle part des règlements ou des préoccupations compte tenu d'une transaction unique précise qui, jusqu'ici, était inimaginable ou sans précédent?
If a provincial government that has some authority over a particular regulated industry and I'm not referring to the TSX, I'm not assuming that in a perfect world it had control or authority over a particular market in a regulated way, and it is not a stated priority, but it does develop that as a policy on the fly because it is perhaps analogous to Minmetals many years ago, when we had a very similar situation with SOEs.Are there provisions in the undertaking or the consideration of the minister to consider the fact that regulations or concerns by a province might suddenly appear out of the blue given a particular unique transaction that was hitherto unfathomable or unthought of?

Il y a aura probablement des variations d'une année à l'autre dans les répercussions sur le PIB national et provincial. Ces variations sont le résultat de fluctuations dans l'Industrie et les investissements industriels, et peuvent être accompagnés de faibles impacts positifs sur le PIB durant les premières années au fur et à mesure que les industries réglementées accéléreront les investissements dans les équipements et les technologies plus éconergétiques et moins polluantes suite aux règlements.
There will likely be some year-to-year variation in the national and provincial GDP impacts, reflecting changes in industry and industry investments, with the possibility of small positive GDP impacts in the early years as the regulated industries accelerate investments in more energy-efficient, less polluting capital and technologies in response to the regulations.

Elle devrait aussi déboucher sur des coûts d'intrants réduits à la fois pour les industries réglementées, en encourageant une meilleure utilisation des ressources, et pour les industries qui bénéficieront finalement d'intrants moins pollués et de coûts réduits en termes de santé des travailleurs et de santé publique.
This regulation should also lead to reductions in input costs, both for the regulated industries (by encouraging a better use of resources) and for the industries that, in the end, benefit from inputs that are less polluted and the reduced costs in terms of worker health and public health.

5. De favoriser la coopération continue entre les autorités de contrôle et l'industrie chimique, notamment en ce qui concerne les substances chimiques qui, bien qu'elles ne soient pas encore réglementées en tant que précurseurs, figurent sur les listes de contrôle volontaire de la Communauté et peuvent être utilisées dans la fabrication illicite de drogues.
5. Encouraging continuous cooperation between the control authorities and the chemical industry, in particular in connection with chemical substances which, although not yet controlled by law as "precursors", appear on the Community's voluntarily controlled lists and may be being used in the illicit manufacture of drugs.

Il s'agit des télécommunications (englobant tous les réseaux de communication), qui ont été réglementées et déréglementées en même temps, de l'industrie informatique, en grande partie non réglementée [19], de l'internet, qui a fonctionné principalement sur la base d'une approche sans intervention des pouvoirs publics, et du commerce électronique, qui fait de plus en plus l'objet d'une réglementation spécifique. En outre, les dispositions en matière de responsabilité des tiers, de cybercriminalité, de signatures électroniques, de protection des données et de réglementation des exportations comportent des éléments qui se rapportent à la sécurité.
These include telecommunications (encompassing all communication networks) which is being regulated and deregulated at the same time, the largely unregulated computer industry [19], the Internet which has functioned mainly on the basis of a 'hands off' approach and e-commerce which is increasingly subject to specific regulation. In relation to security, provisions regarding third-party liability, cyber-crime, electronic signatures, data protection and export regulations are relevant.

considérant, en outre, que dans certains États membres l'activité d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat est réglementée par des dispositions relatives à l'accès à la profession et que d'autres États membres mettront, le cas échéant, en vigueur de telles réglementations ; que, pour cette raison, certaines mesures transitoires destinées à faciliter aux ressortissants des autres États membres l'accès à la profession et à l'exercice de celle-ci, font l'objet d'une directive particulière,
Whereas, moreover, in certain Member States activities of intermediaries in commerce, industry and small craft industries are governed by rules relating to the taking up of such activities, while other Member States will, where necessary, adopt such rules ; whereas, therefore, certain transitional measures, the purpose of which is to make it easier for nationals of other Member States to take up and pursue those activities, are the subject of a separate Directive;